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Accueil particuliers  > Justice  > Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)  > Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Question-réponse

Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Vérifié le 16/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement Ă  la police ou Ă  la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez dĂ©poser plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pĂ©nales. Vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ©. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquĂȘteurs de THESEE :

Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă  la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Le signalement par le biais de ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalitĂ©.

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner votre identitĂ©. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

  • Vous (ou votre entourage) avez envoyĂ© le bien et l'acheteur n'a pas payĂ© (ou uniquement une partie du prix fixĂ©)
  • L'acheteur vous a demandĂ© (ou a demandĂ© Ă  une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement Ă  informer les services d'enquĂȘte de l'infraction commise et Ă  leur apporter des Ă©lĂ©ments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

  À savoir

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE) si :

  • La relation est restĂ©e virtuelle
  • Vous avez envoyĂ© un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payĂ©
  • L'acheteur vous a demandĂ© d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

  À savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (exemple : derniÚre remise de fond à l'acheteur).

  • En ligne (THESEE)
  • Sur place
  • Par courrier postal

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă  la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice si vous n'avez jamais rencontré l'acheteur (relation virtuelle).

DÚs que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous ĂȘtes Ă©galement informĂ© en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

 Attention :

Si vous ĂȘtes mineur, vous ne pouvez pas dĂ©poser plainte sur THESEE.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un rĂ©cĂ©pissĂ© et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dĂ©pĂŽt de plainte mĂšne Ă  une enquĂȘte de police qui peut aboutir Ă  la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.

 Ă€ noter

Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou Ă  la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nĂ©cessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement ĂȘtre accompagnĂ© par vos reprĂ©sentants lĂ©gaux (exemple : vos parents).

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Nom et adresse des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dĂ©pĂŽt de plainte mĂšne Ă  une enquĂȘte qui peut aboutir Ă  la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.

 Ă€ noter

Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par Ă©crit, au procureur de la RĂ©publique.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nĂ©cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement ĂȘtre accompagnĂ© par vos reprĂ©sentants lĂ©gaux (exemple : vos parents).

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut ĂȘtre condamnĂ© par le tribunal correctionnel.

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

  • Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

    • de 5 ans de prison
    • et de 375 000 € d'amende.

     Ă€ noter

    Si l'acheteur vous a demandĂ© une avance de frais mais que l'argent n'a pas Ă©tĂ© versĂ©/encaissĂ©, il encourt les mĂȘmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

  • Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende Ă©gale Ă  1 875 000 €.

    L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

     Ă€ noter

    Si l'acheteur vous a demandĂ© une avance de frais mais que l'argent n'a pas Ă©tĂ© versĂ©/encaissĂ©, il encourt les mĂȘmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

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