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Question-réponse

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Amende forfaitaire
  • ProcĂ©dure devant le tribunal

Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.

Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procÚs-verbal électronique (PVe).

  À savoir

Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).

Le montant de l’amende forfaitaire est de 500 €.

Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € si elle est payĂ©e dans les 15 jours.

Le montant de l’amende forfaitaire est majorĂ© Ă  1 000 € si elle n’est pas payĂ©e dans les 45 jours.

Le procureur de la RĂ©publique Ă©met un titre exĂ©cutoire sur la base duquel le TrĂ©sor Public va recouvrer l’amende forfaitaire.

En cas de difficultĂ© pour payer l’amende majorĂ©e de 1 000 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des dĂ©lais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivĂ©e au TrĂ©sor Public Ă  l'adresse mentionnĂ©e sur votre avis d’infraction ou titre exĂ©cutoire.

Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).

Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.

La contestation doit ĂȘtre faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.

 Attention :

Si vous payez l’amende forfaitaire, il n’est plus possible de la contester par la suite.

En l'absence de paiement et de contestation, vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal correctionnel pour ĂȘtre jugĂ©.

Vous pouvez ĂȘtre relaxĂ© ou condamnĂ© par le tribunal.

En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.

  À savoir

Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant infĂ©rieur Ă  l'amende forfaitaire majorĂ©e de 1 000 €.

Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits. Il n’est plus possible de contester l’avis d’infraction.

Il met fin Ă  toute poursuite judiciaire.

Une mention du paiement est inscrite au casier judiciaire. Cette mention peut ĂȘtre prise en compte en cas de rĂ©cidive.

L’usage de stupĂ©fiants est un dĂ©lit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financiÚre et professionnelle est également prise en considération.

Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique, chargĂ© d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Des peines complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre prononcĂ©es, par exemple :

  • Suspension du permis de conduire
  • Cure de dĂ©sintoxication
  • Confiscation des substances ou plantes saisies
  • Confiscation des installations, matĂ©riels

  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupĂ©fiants (aux frais de la personne condamnĂ©e)
  • Travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (entre 20 et 400 heures)
  • Jours-amende
  • Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
  • Interdiction de conduire certains vĂ©hicules terrestres Ă  moteur (avec ou sans permis exigĂ©).

Le procureur de la RĂ©publique peut Ă©galement choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.

Il peut ordonner une mesure d’injonction thĂ©rapeutique (soins ou surveillance mĂ©dicale) ou mettre en place une composition pĂ©nale. Une peine complĂ©mentaire peut vous obliger Ă  suivre, Ă  vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupĂ©fiants, mĂȘme si vous ĂȘtes mineur.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous souhaitez ĂȘtre assistĂ© par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rĂ©munĂ©rer, vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de l’aide juridictionnelle.

L'usage de stupéfiants est un délit pénal traité différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.

Si vous ĂȘtes contrĂŽlĂ© en train de consommer des stupĂ©fiants ou en possession de petites quantitĂ©s, vous pouvez ĂȘtre puni d'une amende forfaitaire. Cette sanction est prononcĂ©e sans procĂšs. La dĂ©cision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilitĂ© qui constate cette infraction (par exemple, agent des douanes).

En revanche, si lors du contrĂŽle, vous dĂ©tenez une quantitĂ© importante de drogue ou un type de drogue classĂ© comme drogue dure (hĂ©roĂŻne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez ĂȘtre poursuivi devant le tribunal correctionnel. Vous risquez notamment une peine d’amende et de l’emprisonnement.

  À savoir

Le refus de se soumettre aux vĂ©rifications (analyse ou examen mĂ©dicaux, cliniques ou biologiques) afin de dĂ©terminer la nature des stupĂ©fiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

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