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Question-réponse

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de maniÚre professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

  • Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rĂ©munĂ©ration Ă  l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires. C'est au cours de cette rĂ©union que les copropriĂ©taires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote Ă  la majoritĂ© absolue.

    La rĂ©munĂ©ration du syndic prend obligatoirement la forme d’honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble. Le syndic peut nĂ©anmoins percevoir des honoraires complĂ©mentaires (tarif horaire ou forfaitaire) pour des prestations particuliĂšres ou pour le suivi des travaux dans la copropriĂ©tĂ©.

      À savoir

    En l'absence d'un contrat Ă©crit fixant sa rĂ©munĂ©ration, le syndic n'a pas le droit d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©. Par exemple, un syndic qui continue de gĂ©rer un immeuble aprĂšs l'expiration de son mandat n'a pas le droit Ă  une rĂ©munĂ©ration ou Ă  un remboursement de ses frais de gestion.

    Rémunération forfaitaire pour la gestion courante

    Pour les actes de gestion courante de l'immeuble, le syndic a l'obligation d'appliquer des honoraires au forfait.

    Il s'agit, par exemple, de la prĂ©paration et la tenue de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire, du rĂšglement des prestataires, de l'envoi des appels de fonds aux copropriĂ©taires, de la conservation des archives de la copropriĂ©tĂ©, de la tenue de la comptabilitĂ©, de la mise Ă  disposition d’un extranet sĂ©curisĂ©, de la ou les visites annuelles de l’immeuble ou de la souscription d'une assurance pour la copropriĂ©tĂ©.

    Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n'est pas limitative.

    Pour en savoir plus

    Rémunération complémentaire pour prestations spécifiques

    La loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic.

    Pour en savoir plus

    Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent pas peuvent pas donner lieu à une rémunération complémentaire. Le syndic ne peut ainsi pas ajouter librement des honoraires hors forfait.

    La rémunération du syndic au titre de ces 19 prestations particuliÚres est calculée :

    • soit sur la base d’un coĂ»t horaire prĂ©vu au contrat, au prorata du temps passĂ©,
    • soit en application d'un tarif convenu entre le syndicat des copropriĂ©taires et le syndic pour chaque prestation.
    Rémunération spécifique au titre des travaux

    Le syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble.

    Ces travaux, non compris dans le budget prĂ©visionnel, doivent ĂȘtre votĂ©s en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

    Par exemple, il peut s’agir des travaus suivants :

    • Travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant (rĂ©fection complĂšte de toiture, ravalement important, reprise de structure, etc.)
    • Travaux portant sur les Ă©lĂ©ments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance (remplacement d’une chaudiĂšre collective, d’un ascenseur, etc.)
    • Travaux d’amĂ©lioration
    • Études techniques (diagnostics, consultations, audit Ă©nergĂ©tique, etc.).

    Les honoraires sont votĂ©s lors de la mĂȘme assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale que les travaux, aux mĂȘmes rĂšgles de majoritĂ©.

    La rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre exprimĂ©e en pourcentage du montant hors taxes des travaux, Ă  un taux dĂ©gressif selon l'importance des travaux.

     Attention :

    Les travaux d’entretien courant et de maintenance sont inclus dans le forfait de gestion courante et ne peuvent pas donner lieu Ă  des honoraires spĂ©cifiques.

  • Il est possible de verser au syndic non professionnel (bĂ©nĂ©vole ou coopĂ©ratif) :

    • Le remboursement des frais nĂ©cessaires engagĂ©s pour la gestion de l'immeuble (timbres, recommandĂ©s, photocopies, assurance responsabilitĂ© civile, etc.)
    • Et/ou une rĂ©munĂ©ration au titre du temps de travail consacrĂ© Ă  la copropriĂ©tĂ©. Cette rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre fixĂ©e selon un forfait annuel, un coĂ»t horaire ou d'autres modalitĂ©s convenues entre le syndicat des copropriĂ©taires et le syndic. Elle doit ĂȘtre votĂ©e lors de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

     Attention :

    La rĂ©munĂ©ration perçue par le syndic non professionnel doit ĂȘtre accessoire par rapport Ă  celle de l’activitĂ© principale de la personne et le temps consacrĂ© Ă  la gestion de l’immeuble rĂ©duit et secondaire.

    Dans le cas d’un syndic professionnel rĂ©munĂ©rĂ©, le contrat Ă©tabli avec le syndicat des copropriĂ©taires devra respecter un contrat-type.

Pour en savoir plus