Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 03/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de votre dĂ©marche auprĂšs de votre prĂ©fecture, vous pouvez ĂȘtre concernĂ©s par l'une des situations suivantes :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation.
Vous pouvez former un recours gracieux auprĂšs du prĂ©fet de votre domicile (et/ou un recours hiĂ©rarchique auprĂšs du ministĂšre de lâintĂ©rieur).
Le recours peut ĂȘtre adressĂ© sur papier libre, de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à -dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprÚs de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
OĂč sâadresser ?
Lors de votre dĂ©marche auprĂšs de votre prĂ©fecture, vous pouvez ĂȘtre concernĂ©s par l'une des situations suivantes :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation.
Vous pouvez former un recours gracieux auprĂšs du prĂ©fet de votre domicile (ou un recours hiĂ©rarchique auprĂšs du ministĂšre de lâintĂ©rieur).
Le recours peut ĂȘtre adressĂ© sur papier libre, de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-Ă -dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent Ă faire ce recours.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprÚs de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Service en ligne
Soumettre une plainte Ă Solvit
Si vous ĂȘtes Ă©tranger, que vous pensez avoir constituĂ© votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de sĂ©jour dans le respect de la rĂ©glementation et que votre dossier n'est pas acceptĂ© au moment du dĂ©pĂŽt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous ĂȘtes ressortissant d'un Ătat de l'Union europĂ©enne (UE) ou hors Union europĂ©enne.