Question-réponse
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 21/02/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.
Une convention collective ou un accord de branche Ă©tendu peut prĂ©voir la possibilitĂ© dâaugmenter temporairement la durĂ©e du travail du salariĂ© travaillant Ă temps partiel.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.
L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
L'avenant doit préciser la durée d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L'avenant doit également préciser la durée de validité d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun plafond légal de complément d'heures n'est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à 8 par an et par salarié.
Attention :
La conclusion dâun avenant de complĂ©ment dâheures ne peut pas avoir pour effet de porter la durĂ©e de temps de travail d'un salariĂ© Ă temps partiel Ă un niveau Ă©gal Ă la durĂ©e lĂ©gale de temps de travail d'un salariĂ© Ă temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).
Les heures effectuĂ©es par le salariĂ© Ă temps partiel durant son complĂ©ment d'heures sont rĂ©munĂ©rĂ©es au mĂȘme taux que celui prĂ©vu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention collective dont dépend l'entreprise ou un accord de branche étendu ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d'heures.
Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prĂ©voir qu'un salariĂ© travaillant habituellement 24 heures par semaine est amenĂ© Ă travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuĂ©es alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas ĂȘtre majorĂ©es. Toutefois, si le salariĂ© effectue 2 heures complĂ©mentaires au-delĂ du complĂ©ment d'heures prĂ©vu, les 31e et 32e heures sont majorĂ©es de 25 % minimum.
Le complĂ©ment d'heures ne doit pas ĂȘtre confondu avec une heure complĂ©mentaire, qui ne prĂ©voit pas les mĂȘmes dispositions.
Le dispositif dit du complĂ©ments dâheures est conclu de maniĂšre contractuelle entre l'employeur et le salariĂ© Ă temps partiel (par l'intermĂ©diaire d'un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif d'heures complémentaires est une décision unilatérale de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuĂ©es dans le cadre dâun complĂ©ment dâheures ne sont pas nĂ©cessairement majorĂ©es, tandis que les heures complĂ©mentaires le sont lĂ©galement dĂšs la premiĂšre heure rĂ©alisĂ©e.
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Code du travail : article L3123-22
Compléments d'heures par avenant