Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez ĂȘtre contraint de payer un surloyer (ou supplĂ©ment de loyer de solidaritĂ©, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent trĂšs fortement, vous pouvez ĂȘtre contraint de quitter votre logement. Selon le lieu oĂč se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette rĂšgle peut ne pas s'appliquer :
Ă savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-BicĂȘtre, Les Lilas, Le PrĂ©-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-MandĂ©, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
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Lorsque votre logement est situĂ© dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas Ă payer de surloyer et vous ne pouvez pas ĂȘtre contraint de quitter votre logement, mĂȘme si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous ĂȘtes handicapĂ© , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le SLS est dĂ»
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 âŹ
62 763 âŹ
2 personnes
63 288 âŹ
82 274 âŹ
3 personnes
75 562 âŹ
98 230 âŹ
4 personnes
89 903 âŹ
116 874 âŹ
5 personnes
101 165 âŹ
131 514 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
-
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le SLS est dĂ»
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 âŹ
62 763 âŹ
2 personnes
63 288 âŹ
82 274 âŹ
3 personnes
75 562 âŹ
98 230 âŹ
4 personnes
89 903 âŹ
116 874 âŹ
5 personnes
101 165 âŹ
131 514 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
32 304 âŹ
41 995 âŹ
2
2 personnes
48 280 âŹ
62 763 âŹ
63 288 âŹ
82 274 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
63 288 âŹ
82 274 âŹ
3
3 personnes
63 288 âŹ
82 274 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
75 562 âŹ
98 230 âŹ
4
4 personnes
75 562 âŹ
98 230 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
89 903 âŹ
116 874 âŹ
5
5 personnes
89 903 âŹ
116 874 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
101 165 âŹ
131 514 âŹ
6 et plus
6 personnes
101 165 âŹ
131 514 âŹ
Par personne supplémentaire
+ 11 273 âŹ
+ 14 655 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
2. Quitter le logementVous pouvez ĂȘtre contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dĂ©passe un montant maximum pendant 2 annĂ©es de suite :
Montant au-delĂ duquel le logement doit ĂȘtre rendu (Paris et communes limitrophes) Nombre de personnes logĂ©es
Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
52 494 âŹ
2
2 personnes
78 454 âŹ
102 843 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
102 843 âŹ
3
3 personnes
102 843 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
122 787 âŹ
4
4 personnes
122 787 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
146 092 âŹ
5
5 personnes
146 092 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
164 392 âŹ
6
6 personnes
164 392 âŹ
Le bailleur vous informe de votre situation, dĂšs que l'enquĂȘte ressources montre que pour la 2e annĂ©e de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dĂ©passe le montant autorisĂ©.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas Ă vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
- Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaßtreL'obligation de quitter votre logement disparaßt lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'ùge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dĂ©passement en 2026 et 2027, (2 annĂ©es qui se suivent), votre bail ne peut pas ĂȘtre rĂ©siliĂ© si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
- En 2028, vous atteignez l'Ăąge de 65Â ans.
- Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes) Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
34 996 âŹ
2
2 personnes
52 303 âŹ
68 562 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
68 562 âŹ
3
3 personnes
68 562 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
81 858 âŹ
4
4 personnes
81 858 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
97 395 âŹ
5
5 personnes
97 395 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
109 595 âŹ
6
6 personnes
109 595 âŹ
-
-
-
Lorsque votre logement est situĂ© dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas Ă payer de surloyer et vous ne pouvez pas ĂȘtre contraint de quitter votre logement, mĂȘme si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum :
Total des revenus annuels Ă partir duquel le SLS est dĂ» lorsqu'au moins une personne a la carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© (reste de l'Ăle-de-France) Nombre de personnes logĂ©es
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 âŹ
62 763 âŹ
2 personnes
58 034 âŹ
75 445 âŹ
3 personnes
69 516 âŹ
90 370 âŹ
4 personnes
82 292 âŹ
106 980 âŹ
5 personnes
92 605 âŹ
120 387 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
-
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum :
Total des revenus annuels Ă partir duquel le SLS est dĂ» lorsqu'au moins une personne a la carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© (reste de l'Ăle-de-France) Nombre de personnes logĂ©es
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 âŹ
62 763 âŹ
2 personnes
58 034 âŹ
75 445 âŹ
3 personnes
69 516 âŹ
90 370 âŹ
4 personnes
82 292 âŹ
106 980 âŹ
5 personnes
92 605 âŹ
120 387 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum :
Total des revenus annuels Ă partir duquel le SLS est dĂ» (reste de l'Ăle-de-France) Nombre de personnes logĂ©es
Personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
32 304 âŹ
41 995 âŹ
2
2 personnes
48 280 âŹ
62 763 âŹ
58 034 âŹ
75 445 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
58 034 âŹ
75 445 âŹ
3
3 personnes
58 034 âŹ
75 445 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
69 516 âŹ
90 370 âŹ
4
4 personnes
69 516 âŹ
90 370 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
82 292 âŹ
106 980 âŹ
5
5 personnes
82 292 âŹ
106 980 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
92 605 âŹ
120 387 âŹ
6 et plus
6 personnes
92 605 âŹ
120 387 âŹ
Par personne supplémentaire
+ 10 318 âŹ
+ 13 413 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
2. Quitter le logementVous pouvez ĂȘtre contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum pendant 2 annĂ©es consĂ©cutives :
Total des revenus annuels au-delĂ duquel le logement doit ĂȘtre rendu (reste de l'Ăle-de France) Nombre de personnes logĂ©es
Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
52 494 âŹ
2
2 personnes
78 454 âŹ
94 305 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
94 305 âŹ
3
3 personnes
94 305 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
112 963 âŹ
4
4 personnes
112 963 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
133 725 âŹ
5
5 personnes
133 725 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
150 483 âŹ
6
6 personnes
150 483 âŹ
Le bailleur vous informe de votre situation, dĂšs que l'enquĂȘte ressources montre que pour la 2e annĂ©e de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dĂ©passe le montant autorisĂ©.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas Ă vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
- Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaßtreL'obligation de quitter votre logement disparaßt lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'ùge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dĂ©passement en 2026 et 2027, (2 annĂ©es qui se suivent), votre bail ne peut pas ĂȘtre rĂ©siliĂ© si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
- En 2028, vous atteignez l'Ăąge de 65Â ans.
- Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Ăle-de-France) Nombre de personnes logĂ©es
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
34 996 âŹ
2
Cas général
52 303 âŹ
62 871 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
62 871 âŹ
3
Cas général
62 871 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
75 309 âŹ
4
Cas général
75 309 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
89 150 âŹ
5
Cas général
89 150 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
100Â 322
6
6 personnes
100Â 322
-
-
Lorsque votre logement est situĂ© dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas Ă payer de surloyer et vous ne pouvez pas ĂȘtre contraint de quitter votre logement, mĂȘme si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
37 505 âŹ
48 756 âŹ
2 personnes
45 101 âŹ
58 631 âŹ
3 personnes
54 449 âŹ
70 783 âŹ
4 personnes
64 051 âŹ
83 267 âŹ
5 personnes
72 187 âŹ
93 843 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
-
Si vous avez Ă votre charge une personne handicapĂ©e, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Total de personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
37 505 âŹ
48 756 âŹ
2 personnes
45 101 âŹ
58 631 âŹ
3 personnes
54 449 âŹ
70 783 âŹ
4 personnes
64 051 âŹ
83 267 âŹ
5 personnes
72 187 âŹ
93 843 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dĂ©passent un montant maximum.
SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le SLS est dĂ»
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
28 084 âŹ
36 509 âŹ
2
2 personnes
37 505 âŹ
48 756 âŹ
45 101 âŹ
58 631 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
45 101 âŹ
58 631 âŹ
3
3 personnes
45 101 âŹ
58 631 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
54 449 âŹ
70 783 âŹ
4
4 personnes
54 449 âŹ
70 783 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
64 051 âŹ
83 267 âŹ
5
5 personnes
64 051 âŹ
83 267 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
72 187 âŹ
93 843 âŹ
6 et plus
6 personnes
72 187 âŹ
93 843 âŹ
Par personne supplémentaire
+ 8 052 âŹ
+ 10 468 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
2. Quitter le logementVous pouvez ĂȘtre contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum pendant 2 annĂ©es consĂ©cutives :
Total des revenus annuels au-delĂ duquel le logement doit ĂȘtre rendu (province) Nombre de personnes logĂ©es
Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
45 635 âŹ
2
2 personnes
60 945 âŹ
73 288 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
73 288 âŹ
3
3 personnes
73 288 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
88 479 âŹ
4
4 personnes
88 479 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
104 083 âŹ
5
5 personnes
104 083 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
117 304 âŹ
6
6 personnes
117 304 âŹ
Le bailleur vous informe de votre situation, dĂšs que l'enquĂȘte ressources montre que pour la 2e annĂ©e de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dĂ©passe le montant autorisĂ©.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas Ă vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
- Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaßtreL'obligation de quitter votre logement disparaßt lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'ùge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dĂ©passement en 2026 et 2027, (2 annĂ©es qui se suivent), votre bail ne peut pas ĂȘtre rĂ©siliĂ© si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
- En 2028, vous atteignez l'Ăąge de 65Â ans.
- Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province) Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
30 424 âŹ
2
2 personnes
40 630 âŹ
48 859 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
48 859 âŹ
3
3 personnes
48 859 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
58 986 âŹ
4
4 personnes
58 986 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
69 389 âŹ
5
5 personnes
69 389 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
78 203 âŹ
6
6 personnes
78 203 âŹ
-
Lorsque votre logement est situĂ© dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas Ă payer de surloyer et vous ne pouvez pas ĂȘtre contraint de quitter votre logement, mĂȘme si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement LLTS ou LLS
Logement PLS
1 personne
33 754 âŹ
43 881 âŹ
2 personnes
40 590 âŹ
52 767 âŹ
3 personnes
49 004 âŹ
63 705 âŹ
4 personnes
57 647 âŹ
74 940 âŹ
5 personnes
64 968 âŹ
84 459 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
-
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement LLTS ou LLS
Logement PLS
1 personne
33 754 âŹ
43 881 âŹ
2 personnes
40 590 âŹ
52 767 âŹ
3 personnes
49 004 âŹ
63 705 âŹ
4 personnes
57 647 âŹ
74 940 âŹ
5 personnes
64 968 âŹ
84 459 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logĂ©es dĂ©passent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
Ă savoir
Pour connaĂźtre le type de votre logement, renseignez-vous auprĂšs de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels Ă partir duquel le surloyer est dĂ»
Logement LLTS ou LLS
Logement PLSÂ
1
1 personne seule
25 275 âŹ
32 858 âŹ
2
2 personnes
33 754 âŹ
43 881 âŹ
40 590 âŹ
52 767 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
40 590 âŹ
52 767 âŹ
3
3 personnes
40 590 âŹ
52 767 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
49 004 âŹ
63 705 âŹ
4
4 personnes
49 004 âŹ
63 705 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
57 647 âŹ
74 940 âŹ
5
5 personnes
57 647 âŹ
74 940 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
64 968 âŹ
84 459 âŹ
6 et plus
6 personnes
64 968 âŹ
84 459 âŹ
Par personne supplémentaire
+ 7 247 âŹ
+ 9 421 âŹ
Ă savoir
Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes logĂ©es.
2. Quitter le logementVous pouvez ĂȘtre contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logĂ©es dĂ©passe un montant maximum pendant 2 annĂ©es consĂ©cutives :
Total des revenus annuels au-delĂ duquel le logement doit ĂȘtre rendu (Outre-mer) Nombre de personnes logĂ©es
Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
41 072 âŹ
2
2 personnes
54 850 âŹ
65 959 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
65 959 âŹ
3
3 personnes
65 959 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
79 631 âŹ
4
4 personnes
79 631 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
93 674 âŹ
5
5 personnes
93 674 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
105 573 âŹ
6
6 personnes
105 573 âŹ
Le bailleur vous informe de votre situation, dĂšs que l'enquĂȘte ressources montre que pour la 2e annĂ©e de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dĂ©passe le montant autorisĂ©.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas Ă vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
- Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaßtreL'obligation de quitter votre logement disparaßt lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'ùge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dĂ©passement en 2026 et 2027, (2 annĂ©es qui se suivent), votre bail ne peut pas ĂȘtre rĂ©siliĂ© si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
- En 2028, vous atteignez l'Ăąge de 65Â ans.
- Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer) Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
27 382 âŹ
2
2 personnes
36 567 âŹ
43 973 âŹ
1 personne + 1 personne Ă charge
43 973 âŹ
3
3 personnes
43 973 âŹ
1 personne + 2 personnes Ă charge
53 088 âŹ
4
4 personnes
53 088 âŹ
1 personne + 3 personnes Ă charge
62 450 âŹ
5
5 personnes
62 450 âŹ
1 personne + 4 personnes Ă charge
70 383 âŹ
6
6 personnes
70 383 âŹ
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