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Accueil particuliers  > Logement  > AccĂ©der Ă  un logement social  > Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dĂ©passer un revenu maximum. Ce montant maximum dĂ©pend notamment du nombre de personnes Ă  loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le dĂ©lai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

Vous pouvez simuler votre Ă©ligibilitĂ©, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations oĂč ce montant maximum peut ĂȘtre dĂ©passĂ©.

Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă  un logement social

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé du logement

  À savoir

Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

ConnaĂźtre le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-mĂȘme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sƓur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapĂ©s quel que soit leur Ăąge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternĂ©e si dĂ©clarĂ©s au domicile de chacun des parents), les Ă©tudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© (ou carte d'invaliditĂ©).
  • Enfants en droit de visite et d'hĂ©bergement

  À savoir

Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes Ă  loger.

Le montant maximum dĂ©pend de la commune oĂč se situe le logement social demandé :

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-BicĂȘtre, Les Lilas, Le PrĂ©-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-MandĂ©, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2024 ne doit pas dĂ©passer 34 996 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        2 personnes

        52 303 €

        Jeune couple

        68 562 €

        1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

        68 562 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        3 personnes

        68 562 €

        1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

        81 858 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        4 personnes

        81 858 €

        1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

        97 395 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        5 personnes

        97 395 €

        1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

        109 595 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        6 personnes

        109 595 €

        Par personne supplémentaire

        +12 212 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes Ă  loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      1 personne

      52 303 €

      2 personnes

      68 562 €

      3 personnes

      81 858 €

      4 personnes

      97 395 €

      5 personnes

      109 595 €

      • Le total des revenus 2024 ne doit pas dĂ©passer 34 996 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        2 personnes

        52 303 €

        Jeune couple

        62 871 €

        1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

        62 871 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        3 personnes

        62 871 €

        1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

        75 309 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        4 personnes

        75 309 €

        1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

        89 150 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        5 personnes

        89 150 €

        1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

        100 322

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        6 personnes

        100 322

        Par personne supplémentaire

        +11 177 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      1 personne

      52 303 €

      2 personnes

      62 871 €

      3 personnes

      75 309 €

      4 personnes

      89 150 €

      5 personnes

      100 322

  À savoir

Si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.

ConnaĂźtre les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s diffĂ©remment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă  ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂȘme n'est pas admise.

    Exemple

    Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂȘtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Vous ĂȘtes divorcĂ©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de dĂ©cĂšs ou du livret de famille.
    • Vous ĂȘtes victime de violences au sein de votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂŽt de plainte
    • Vous ĂȘtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France

  • Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Éhpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂȘtre dĂ©duits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les dĂ©partements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

  À savoir

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

  • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé du logement

    Vous pouvez obtenir de l’aide par tĂ©lĂ©phone :

    OĂč s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le dĂ©poser dans un guichet enregistreur.

    Formulaire
    Demande de logement social (et renouvellement de demande)

    Cerfa n° 14069*05

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    MinistÚre chargé du logement

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

      À savoir

    Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

    Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaßtre les coordonnées des guichets enregistreurs :

    Outil de recherche
    ConnaĂźtre les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

    Permet de connaĂźtre la liste des guichets oĂč dĂ©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identitĂ© suivants :

  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

  • Vous ĂȘtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂȘtes suisse.

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

  • Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de sĂ©jour.

    Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de sĂ©jour (carte de rĂ©sident ou carte de sĂ©jour)
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de la demande de renouvellement de votre titre de sĂ©jour
    • RĂ©cĂ©pissĂ© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le statut de rĂ©fugiĂ©
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous ĂȘtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-mĂȘme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sƓur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapĂ©s quel que soit leur Ăąge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternĂ©e si dĂ©clarĂ©s au domicile de chacun des parents), les Ă©tudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© (ou carte d'invaliditĂ©).
  • Enfants en droit de visite et d'hĂ©bergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent ĂȘtre des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, niĂšce) ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă  votre famille (amis, collĂšgues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaßtre le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est trÚs variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapĂ©e, mal-logĂ©e, sans logement, menacĂ©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de piĂšces, en colocation ou non...) et la commune demandĂ©s. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă  un logement social

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-mĂȘme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sƓur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapĂ©s quel que soit leur Ăąge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternĂ©e si dĂ©clarĂ©s au domicile de chacun des parents), les Ă©tudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© (ou carte d'invaliditĂ©).
  • Enfants en droit de visite et d'hĂ©bergement

  À savoir

Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© dans les personnes Ă  loger.

Le montant maximum dépend de votre situation :

    • Le total des revenus 2024 ne doit pas dĂ©passer 30 424 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      2 personnes

      40 630 €

      Jeune couple

      48 859 €

      1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

      48 859 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      3 personnes

      48 859 €

      1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

      58 986 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      4 personnes

      58 986 €

      1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

      69 389 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      5 personnes

      69 389 €

      1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

      78 203 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      6 personnes

      78 203 €

      Par personne supplémentaire

      + 8 723 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes Ă  loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2024

    1 personne

    40 630 €

    2 personnes

    48 859 €

    3 personnes

    58 986 €

    4 personnes

    69 389 €

    5 personnes

    78 203 €

  À savoir

Si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s diffĂ©remment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă  ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂȘme n'est pas admise.

    Exemple

    Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂȘtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Vous ĂȘtes divorcĂ©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de dĂ©cĂšs ou du livret de famille.
    • Vous ĂȘtes victime de violences dans votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂŽt de plainte
    • Vous ĂȘtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France

  • Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Éhpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂȘtre dĂ©duits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par dĂ©partement (sauf pour la rĂ©gion Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identitĂ© suivants :

  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

  • Vous ĂȘtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂȘtes suisse.

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

  • Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de sĂ©jour.

    Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de sĂ©jour (carte de rĂ©sident ou carte de sĂ©jour)
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de la demande de renouvellement de votre titre de sĂ©jour
    • RĂ©cĂ©pissĂ© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le statut de rĂ©fugiĂ©
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous ĂȘtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-mĂȘme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sƓur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapĂ©s quel que soit leur Ăąge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternĂ©e si dĂ©clarĂ©s au domicile de chacun des parents), les Ă©tudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© (ou carte d'invaliditĂ©).
  • Enfants en droit de visite et d'hĂ©bergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent ĂȘtre des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, niĂšce) ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă  votre famille (amis, collĂšgues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaßtre le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est trÚs variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapĂ©e, mal-logĂ©e, sans logement, menacĂ©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de piĂšces, en colocation ou non...) et la commune demandĂ©s. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La RĂ©union, Mayotte et Saint-Martin.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă  un logement social

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-mĂȘme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sƓur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapĂ©s quel que soit leur Ăąge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternĂ©e si dĂ©clarĂ©s au domicile de chacun des parents), les Ă©tudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© (ou carte d'invaliditĂ©).
  • Enfants en droit de visite et d'hĂ©bergement

  À savoir

Le colocataire ne doit pas ĂȘtre comptĂ© parmi les personnes Ă  loger.

Le montant maximum dépend de votre situation :

    • Le total des revenus 2024 ne doit pas dĂ©passer 27 382 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      2 personnes

      36 567 €

      Jeune couple

      43 973 €

      1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

      43 973 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      3 personnes

      43 973 €

      1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

      53 088 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      4 personnes

      53 088 €

      1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

      62 450 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      5 personnes

      62 450 €

      1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

      70 383 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      6 personnes

      70 383 €

      Par personne supplémentaire

      + 7 851 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes Ă  loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2024

    1 personne

    36 567 €

    2 personnes

    43 973 €

    3 personnes

    53 088 €

    4 personnes

    62 450 €

    5 personnes

    70 383 €

  À savoir

Si vos revenus dĂ©passent ces montants, un autre logement social peut vous ĂȘtre proposĂ©, appelĂ© logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s diffĂ©remment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă  ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂȘme n'est pas admise.

    Exemple

    Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vĂ©cu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂȘtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Vous ĂȘtes divorcĂ©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de dĂ©cĂšs ou du livret de famille.
    • Vous ĂȘtes victime de violences au sein de votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂŽt de plainte
    • Vous ĂȘtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France

  • Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Éhpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂȘtre dĂ©duits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par dĂ©partement (sauf pour la rĂ©gion Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

  • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé du logement

    Vous pouvez obtenir de l’aide par tĂ©lĂ©phone :

    OĂč s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le dĂ©poser dans un guichet enregistreur.

    Formulaire
    Demande de logement social (et renouvellement de demande)

    Cerfa n° 14069*05

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    MinistÚre chargé du logement

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

      À savoir

    Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

    Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaßtre les coordonnées des guichets enregistreurs :

    Outil de recherche
    ConnaĂźtre les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

    Permet de connaĂźtre la liste des guichets oĂč dĂ©poser, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identitĂ© suivants :

  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

  • Vous ĂȘtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂȘtes suisse.

    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂȘtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

  • Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de sĂ©jour.

    Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de sĂ©jour (carte de rĂ©sident ou carte de sĂ©jour)
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de la demande de renouvellement de votre titre de sĂ©jour
    • RĂ©cĂ©pissĂ© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le statut de rĂ©fugiĂ©
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous ĂȘtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

    • Les piĂšces d'identitĂ© des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (carte d’identitĂ© recto/verso, passeport ou titre de sĂ©jour attestant de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour sur le territoire français)
    • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des diffĂ©rentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
    • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolaritĂ©, carte d’invaliditĂ©, document attestant des violences subies...).

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

  • Vous-mĂȘme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-pĂšre, grand-mĂšre, mĂšre, pĂšre, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frĂšre, sƓur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapĂ©s quel que soit leur Ăąge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternĂ©e si dĂ©clarĂ©s au domicile de chacun des parents), les Ă©tudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© (ou carte d'invaliditĂ©).
  • Enfants en droit de visite et d'hĂ©bergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent ĂȘtre des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, niĂšce) ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă  votre famille (amis, collĂšgues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaßtre le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est trÚs variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapĂ©e, mal-logĂ©e, sans logement, menacĂ©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de piĂšces, en colocation ou non...) et la commune demandĂ©s. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Et aussi

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