La garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale (inondation, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc.).

Cette garantie ne peut pas être souscrite seule.

Elle est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation et certains contrats d’assurance automobile.

Un assureur ne peut pas refuser d’accorder cette garantie lorsque vous souscrivez un contrat couvrant les dommages aux biens.

La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat.

Selon votre contrat, il peut s’agir notamment :

• du logement assuré,
• des biens mobiliers (meubles, appareils électroménagers, objets personnels),
• de certains bâtiments annexes ou dépendances,
• parfois des véhicules lorsqu’ils sont couverts par une assurance dommages.

Les biens non couverts par votre contrat ne peuvent pas être indemnisés.

2 conditions doivent être réunies pour que la garantie s’applique.

Être assuré contre les dommages aux biens

Vous devez avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés (par exemple une assurance multirisque habitation).

Reconnaissance officielle de la catastrophe naturelle

Un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Cet arrêté précise notamment :

• les communes concernées
• la période de l’événement
• la nature des dommages.

Il est publié au Journal officiel.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative.

• La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement.
• Le préfet transmet le dossier à l’État.
• Une commission interministérielle examine les demandes.
• Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue.

Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande.

L’assurance n’indemnise que les dommages couverts par votre contrat.

Les biens ou éléments suivants ne sont généralement pas indemnisés :

• Biens non assurés
• Certains frais indirects non prévus par le contrat
• Dommages antérieurs à la catastrophe
• Certains biens construits en violation des règles de prévention des risques.

L’indemnisation dépend :

• de l’importance des dommages
• des garanties prévues dans votre contrat
• des plafonds d’indemnisation.

Frais de relogement d'urgence

Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.

Les frais d’hébergement temporaire peuvent être pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle.

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes  :

• 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
• 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

L’assureur doit :

• verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté,
• puis verser l’indemnisation complète dans un délai de 3 mois.