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Fiche pratique

ArrĂȘt maladie : dĂ©marches Ă  effectuer par le salariĂ©

Vérifié le 01/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous ĂȘtes en arrĂȘt de travail pour maladie, certaines dĂ©marches doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es auprĂšs de votre employeur et de votre organisme de SĂ©curitĂ© sociale (CPAM ou MSA). Ces dĂ©marches s’appliquent en cas de premier arrĂȘt ou de prolongation. Nous vous prĂ©sentons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les dĂ©marches dans les dĂ©lais.

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délai, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

Si la convention collective en vigueur ou un accord d'entreprise ne fixe pas de dĂ©lai, l'usage veut que cette information soit donnĂ©e Ă  l'employeur dans les 48 heures suivant le dĂ©but de votre arrĂȘt.

Vous devez justifier cette information en adressant Ă  votre employeur le feuillet n°3 du certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin prĂ©cisant les dates et motifs de l'arrĂȘt de travail.

L’arrĂȘt de travail peut ĂȘtre prescrit par tout mĂ©decin, et pas uniquement par votre mĂ©decin traitant. Il peut s’agir par exemple d’un mĂ©decin urgentiste, d’un spĂ©cialiste ou d’un mĂ©decin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut Ă©galement dĂ©livrer un arrĂȘt maladie, en lien avec son domaine d'intervention.

 Attention :

Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

Depuis le 1er septembre 2026, un mĂ©decin ne peut pas prescrire un arrĂȘt de travail initial pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  31 jours lorsque cet arrĂȘt ouvre droit au versement d'indemnitĂ©s journaliĂšres.

Cette durĂ©e de 31 jours constitue une limite pour une mĂȘme prescription. Elle ne signifie pas que votre arrĂȘt de travail ne peut pas dĂ©passer 31 jours au total.

Lorsque votre Ă©tat de santĂ© nĂ©cessite un arrĂȘt plus long, le mĂ©decin peut prescrire une durĂ©e supĂ©rieure Ă  31 jours. Dans ce cas, il doit alors justifier cette durĂ©e sur la prescription.

La durĂ©e d'un arrĂȘt de travail prescrit lors d'une tĂ©lĂ©consultation ne peut en principe pas dĂ©passer 3 jours pour ĂȘtre indemnisĂ©. Des exceptions sont prĂ©vues notamment lorsque la tĂ©lĂ©consultation est rĂ©alisĂ©e avec le mĂ©decin traitant ou son remplaçant ou avec la sage-femme rĂ©fĂ©rente.

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

 Attention :

Si votre arrĂȘt de travail est Ă©tabli sur support papier, seul le formulaire cerfa sĂ©curisĂ© (n°10170*08) comportant des dispositifs d’authentification renforcĂ©s sera acceptĂ© par votre organisme de SĂ©curitĂ© sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une Ă©tiquette holographique et d’autres Ă©lĂ©ments de sĂ©curitĂ© destinĂ©s Ă  lutter contre la fraude.

Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

 Ă€ noter

Dans de nombreux cas, notamment lorsque vous avez eu recours Ă  une tĂ©lĂ©consultation, le mĂ©decin tĂ©lĂ©transmet automatiquement les volets n°1 et n°2 de l’arrĂȘt de travail Ă  votre caisse d’assurance maladie. Vous recevez uniquement le volet n°3, que vous devez transmettre Ă  votre employeur.

Si vous transmettez votre arrĂȘt de travail aprĂšs le dĂ©lai de 48 heures, votre caisse d'assurance maladie vous informe du retard et vous avertit des consĂ©quences en cas de nouvel envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, vos indemnitĂ©s journaliĂšres peuvent ĂȘtre rĂ©duites de 50 % pour la pĂ©riode comprise entre la date de prescription de l'arrĂȘt et sa date d'envoi.

En cas de nouveau retard, une rĂ©duction plus importante peut s'appliquer. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque l'arrĂȘt est reçu par la caisse aprĂšs la fin de la pĂ©riode prescrite, les indemnitĂ©s journaliĂšres peuvent ĂȘtre rĂ©duites de 100 % pour toute la pĂ©riode concernĂ©e.

Aucune rĂ©duction n'est appliquĂ©e si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilitĂ© de transmettre votre arrĂȘt dans le dĂ©lai de 48 heures.

Durant l'arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journaliÚres est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financiÚre.

Depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation d'un arrĂȘt de travail donnant lieu au versement d'indemnitĂ©s journaliĂšres est limitĂ©e Ă  62 jours.

Cette limite concerne la durĂ©e de chaque prolongation et non la durĂ©e totale de l'arrĂȘt de travail. Plusieurs prolongations peuvent donc ĂȘtre prescrites si votre Ă©tat de santĂ© le justifie.

Toutefois, le professionnel de santé peut prescrire une prolongation d'une durée supérieure à 62 jours s'il justifie sur la prescription la nécessité d'une durée plus longue au regard de votre état de santé.

Lorsque la durée d'une prolongation dépasse 3 mois, le professionnel de santé peut solliciter l'avis du service du contrÎle médical de l'Assurance maladie.

En principe, seul votre mĂ©decin traitant ou le mĂ©decin qui vous a prescrit votre arrĂȘt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, Ă  titre exceptionnel, la prolongation de votre arrĂȘt de travail peut ĂȘtre autorisĂ©e s'il a Ă©tĂ© Ă©tabli par l'une des personnes suivantes :

  • Remplaçant de votre mĂ©decin traitant
  • Remplaçant du mĂ©decin qui a prescrit votre arrĂȘt de travail initial
  • MĂ©decin spĂ©cialiste consultĂ© Ă  la demande du mĂ©decin traitant
  • MĂ©decin qui vous suit durant une hospitalisation.

Oui, la prolongation d'un arrĂȘt de travail peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors d'une tĂ©lĂ©consultation Ă  condition que le mĂ©decin qui la prescrit remplisse l'un des critĂšres suivants :

  • Il s’agit de votre mĂ©decin traitant,
  • Il s’agit du mĂ©decin ayant prescrit l’arrĂȘt initial
  • Il s’agit du remplaçant de l’un de ces 2 mĂ©decins
  • Il s’agit d’un mĂ©decin spĂ©cialiste consultĂ© Ă  la demande du mĂ©decin traitant
  • Il s’agit d’un mĂ©decin vous suivant dans le cadre d’une hospitalisation.

En plus de l'un de ces critĂšres, pour que l’arrĂȘt soit indemnisĂ©, le mĂ©decin doit vous avoir dĂ©jĂ  vu en consultation prĂ©sentielle dans les 12 derniers mois ou agir dans le cadre d’une situation exceptionnelle (urgence ou impossibilitĂ© d’accĂšs aux soins).

La tĂ©lĂ©consultation doit obligatoirement ĂȘtre rĂ©alisĂ©e via une plateforme agréée et sĂ©curisĂ©e, garantissant la transmission correcte de l’arrĂȘt Ă  l’Assurance Maladie.

La durĂ©e d'un arrĂȘt de travail renouvelĂ© lors d'une tĂ©lĂ©consultation ne peut en principe pas dĂ©passer 3 jours pour ĂȘtre indemnisĂ©e. Des exceptions sont prĂ©vues notamment lorsque la tĂ©lĂ©consultation est rĂ©alisĂ©e avec le mĂ©decin traitant ou son remplaçant ou avec la sage-femme rĂ©fĂ©rente. En cas de prolongation, une exception est Ă©galement prĂ©vue lorsque l'assurĂ© justifie l'impossibilitĂ© de consulter en prĂ©sentiel.

Si votre arrĂȘt initial est prolongĂ©, vous devez tenir informĂ© votre employeur de l'Ă©volution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre Ă©ventuelle prolongation d'arrĂȘt de travail.

L'usage est de prĂ©venir son employeur dans un dĂ©lai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut ĂȘtre faite par tous moyens : soit par oral (tĂ©lĂ©phone par exemple), soit par Ă©crit (mail, SMS,...).

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

 Attention :

Si la prolongation de l’arrĂȘt est prescrite sur support papier, le mĂ©decin doit utiliser le nouveau formulaire Cerfa sĂ©curisĂ© comportant des dispositifs d’authentification renforcĂ©s, notamment une Ă©tiquette holographique. Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus acceptĂ©s, et leur utilisation pourra entraĂźner le refus de la prise en charge de l’arrĂȘt de travail.

Cependant, dans le cadre d'une tĂ©lĂ©consultation, les feuillets n°1 et n°2 sont gĂ©nĂ©ralement transmis automatiquement et de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e Ă  la CPAM par le mĂ©decin via un systĂšme sĂ©curisĂ©. Le volet n°3 vous est alors directement adressĂ© (par e-mail, via la plateforme de tĂ©lĂ©consultation ou votre compte Ameli), et vous devez l’envoyer vous-mĂȘme Ă  votre employeur dans les dĂ©lais requis.

Si vous transmettez votre arrĂȘt de travail aprĂšs le dĂ©lai de 48 heures, votre caisse d'assurance maladie vous informe du retard et vous avertit des consĂ©quences en cas de nouvel envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, vos indemnitĂ©s journaliĂšres peuvent ĂȘtre rĂ©duites de 50 % pour la pĂ©riode comprise entre la date de prescription de l'arrĂȘt et sa date d'envoi.

En cas de nouveau retard, une rĂ©duction plus importante peut s'appliquer. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque l'arrĂȘt est reçu par la caisse aprĂšs la fin de la pĂ©riode prescrite, les indemnitĂ©s journaliĂšres peuvent ĂȘtre rĂ©duites de 100 % pour toute la pĂ©riode concernĂ©e.

Aucune rĂ©duction n'est appliquĂ©e si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilitĂ© de transmettre votre arrĂȘt dans le dĂ©lai de 48 heures.

Durant l'arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journaliÚres est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financiÚre.

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