Fiche pratique
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'Ătat (FPE)
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes un agent public titulaire (fonctionnaire) ou non (contractuel) de la fonction publique d'Ătat ? Vous ĂȘtes concernĂ© Ă la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bĂ©nĂ©ficier de ces formations. Nous vous exposons la rĂ©glementation Ă connaĂźtre.
- Fonctionnaire
- Contractuel
En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de :
- Vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions lorsque vous accédez à un nouveau grade
- Et vous faire connaĂźtre l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixĂ© pour chaque corps par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ce texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
Cette formation est inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration.
La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e :
- En présentiel
- Ă distance
- Ou en situation de travail.
En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carriÚre.
Elle doit vous permettre de :
- Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
- Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers
- Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e :
- En présentiel
- Ă distance
- Ou en situation de travail.
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire Ă la formation continue si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle.
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent Ă votre demande, votre administration employeur peut dĂ©cider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-mĂȘme.
Si la formation envisagĂ©e n'est pas assurĂ©e par votre administration employeur, les conditions de mise en Ćuvre de votre accĂšs prioritaire sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ă noter
Si vous ĂȘtes dans l'une de ces 3 situations, vous ĂȘtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compĂ©tences et le congĂ© de formation professionnelle.
Vous pouvez ĂȘtre tenu de suivre les actions de formation continue. Vous pouvez aussi demander Ă les suivre.
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Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une telle demande vous a Ă©tĂ© refusĂ©e, un second refus ne peut ĂȘtre prononcĂ© qu'aprĂšs avis de la CAP.
Une demande de formation continue ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 annĂ©es antĂ©rieures.
Cependant, votre entrĂ©e en formation peut ĂȘtre diffĂ©rĂ©e d'un an maximum en raison des nĂ©cessitĂ©s de service aprĂšs avis de la CAP.
Lorsque vous ĂȘtes admis Ă suivre une formation continue organisĂ©e par l'administration, vous devez suivre la formation en totalitĂ©.
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Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans lâintĂ©rĂȘt du service.
Adaptation immédiate au poste de travailLes formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Adaptation à l'évolution prévisible des métiersLes formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualificationsLes formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
Un arrĂȘtĂ© prĂ©cise les modalitĂ©s de ce cycle de formation.
La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e :
- En présentiel
- Ă distance
- Ou en situation de travail.
Votre admission en formation peut ĂȘtre soumise Ă un engagement de servir, c'est-Ă -dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durĂ©e minimale aprĂšs la fin de votre formation.
Cela peut ĂȘtre le cas pour une formation d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă 2 mois.
L'obligation de servir peut ĂȘtre accomplie dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre) et prĂ©vue :
- Par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
- Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
La durĂ©e de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2 ans.
Toutefois, l'arrĂȘtĂ© ou la dĂ©cision peuvent allonger cette durĂ©e, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coĂ»t particuliĂšrement Ă©levĂ©.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carriÚre.
Elle doit vous permettre de :
- Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
- Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers
- Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e :
- En présentiel
- Ă distance
- Ou en situation de travail.
Votre admission en formation peut ĂȘtre soumise Ă un engagement de servir, c'est-Ă -dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durĂ©e minimale aprĂšs la fin de votre formation.
Cela peut ĂȘtre le cas pour une formation d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă 2 mois.
L'obligation de servir peut ĂȘtre accomplie dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre) et prĂ©vue :
- Par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
- Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
La durĂ©e de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2 ans.
Toutefois, l'arrĂȘtĂ© ou la dĂ©cision peuvent allonger cette durĂ©e, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coĂ»t particuliĂšrement Ă©levĂ©.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Vous pouvez suivre une formation continue Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration employeur.
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Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une demande de formation continue vous a Ă©tĂ© refusĂ©e, un second refus ne peut ĂȘtre prononcĂ© qu'aprĂšs avis de la CCP.
Une telle demande ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e si vous n'avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'aucune formation continue au cours des 3 annĂ©es antĂ©rieures. Votre entrĂ©e en formation peut toutefois ĂȘtre diffĂ©rĂ© d'un an maximum en raison des nĂ©cessitĂ©s de service aprĂšs avis de la CCP.
Lorsque vous ĂȘtes admis Ă suivre une formation continue organisĂ©e par l'administration, vous devez suivre la formation en totalitĂ©.
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Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans lâintĂ©rĂȘt du service.
Adaptation immédiate au poste de travailLes formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Adaptation à l'évolution prévisible des métiersLes formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualificationsLes formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation rĂ©alisĂ©es hors temps de travail peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
La situation diffĂšre selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel. Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accĂ©dez Ă un nouveau grade si vous ĂȘtes fonctionnaire et Ă un nouvel emploi si vous ĂȘtes contractuel.