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Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douaniÚres ?

Vérifié le 03/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

S'il achÚte un véhicule dans l'Union européenne (UE), un particulier n'a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d'occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impÎts de votre domicile ou dans le pays d'achat. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

  • Neuf
  • D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer et de démarches douaniÚres à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois aprĂšs sa 1re mise en circulation,
  • Soit moins de 6 000 kilomĂštres au compteur.

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, aprĂšs votre retour.

Le taux de TVA s'élÚve à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprĂšs du service des impĂŽts de votre domicile.

OĂč s’adresser ?

Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

  À savoir

Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez écrire au vendeur et lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française.

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impÎts des entreprises (SIE).

  • Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impĂŽts des entreprises (SIE).

    OĂč s’adresser ?

    Service des impÎts des entreprises (SIE)

    Pour ce faire, vous devrez prĂ©senter le contrat de vente et le certificat de conformitĂ© europĂ©en. Celui-ci est gĂ©nĂ©ralement fourni par le vendeur, mais il peut ĂȘtre obtenu auprĂšs du constructeur. Ce document prouve que le vĂ©hicule est conforme aux normes europĂ©ennes.

  • Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

    OĂč s’adresser ?

    Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

    Pour ce faire, vous devrez prĂ©senter le contrat de vente et le certificat de conformitĂ© europĂ©en. Celui-ci est gĂ©nĂ©ralement fourni par le vendeur, mais il peut ĂȘtre obtenu auprĂšs du constructeur. Ce document prouve que le vĂ©hicule est conforme aux normes europĂ©ennes.

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dÚs son arrivée en France.

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomÚtres au compteur.

    • Vous devez rĂ©gler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service des impĂŽts des entreprises (SIE).

      OĂč s’adresser ?

      Service des impÎts des entreprises (SIE)

      Pour ce faire, vous devrez prĂ©senter le contrat de vente et le certificat de conformitĂ© europĂ©en. Celui-ci est gĂ©nĂ©ralement fourni par le vendeur, mais il peut ĂȘtre obtenu auprĂšs du constructeur. Ce document prouve que le vĂ©hicule est conforme aux normes europĂ©ennes.

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

      Pour les vĂ©hicules de plus de 4 ans, un contrĂŽle technique de moins de 6 mois est nĂ©cessaire. Si le contrĂŽle technique a Ă©tĂ© effectuĂ© dans un autre pays europĂ©en, il doit ĂȘtre reconnu par la France.

      De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dÚs son arrivée en France.

      Enfin, certains vĂ©hicules peuvent ĂȘtre soumis Ă  des taxes Ă©cologiques en fonction de leur Ă©mission de CO2.

       Ă€ noter

      Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

    • Vous devez rĂ©gler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

      OĂč s’adresser ?

      Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Pour ce faire, vous devrez prĂ©senter le contrat de vente et le certificat de conformitĂ© europĂ©en. Celui-ci est gĂ©nĂ©ralement fourni par le vendeur mais il peut ĂȘtre obtenu auprĂšs du constructeur. Ce document prouve que le vĂ©hicule est conforme aux normes europĂ©ennes.

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprÚs de l'ANTS.

      Pour les vĂ©hicules de plus de 4 ans, un contrĂŽle technique de moins de 6 mois est nĂ©cessaire. Si le contrĂŽle technique a Ă©tĂ© effectuĂ© dans un autre pays europĂ©en, il doit ĂȘtre reconnu par la France.

      De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dÚs son arrivée en France.

      Enfin, certains vĂ©hicules peuvent ĂȘtre soumis Ă  des taxes Ă©cologiques en fonction de leur Ă©mission de CO2.

       Ă€ noter

      Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

    • Si vous achetez le vĂ©hicule Ă  un particulier, vous ne payez pas la TVA.

      Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impĂŽts des entreprises (SIE).

      OĂč s’adresser ?

      Service des impÎts des entreprises (SIE)

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprÚs de l'ANTS.

      Pour les vĂ©hicules de plus de 4 ans, un contrĂŽle technique de moins de 6 mois est nĂ©cessaire. Si le contrĂŽle technique a Ă©tĂ© effectuĂ© dans un autre pays europĂ©en, il doit ĂȘtre reconnu par la France.

      De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dÚs son arrivée en France.

      Enfin, certains vĂ©hicules peuvent ĂȘtre soumis Ă  des taxes Ă©cologiques en fonction de leur Ă©mission de CO2.

    • Si vous achetez le vĂ©hicule Ă  un particulier, vous ne payez pas la TVA.

      Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

      OĂč s’adresser ?

      Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

      Pour les vĂ©hicules de plus de 4 ans, un contrĂŽle technique de moins de 6 mois est nĂ©cessaire. Si le contrĂŽle technique a Ă©tĂ© effectuĂ© dans un autre pays europĂ©en, il doit ĂȘtre reconnu par la France.

      De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dÚs son arrivée en France.

      Enfin, certains vĂ©hicules peuvent ĂȘtre soumis Ă  des taxes Ă©cologiques en fonction de leur Ă©mission de CO2.

 Attention :

Cette fiche ne traite pas des formalités douaniÚres des véhicules achetés en Europe, puis exportés dans les Drom.

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