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Accueil particuliers  > Transports - MobilitĂ©  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Quelles obligations pour immatriculer un vĂ©hicule achetĂ© Ă  l'Ă©tranger ?

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 30/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un vĂ©hicule doit ĂȘtre conforme aux rĂšgles de sĂ©curitĂ© et de construction prĂ©vues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les vĂ©hicules acquis Ă  l'Ă©tranger, dans l'Union europĂ©enne ou dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s d'outre-mer.

Plaques d'immatriculation

À son entrĂ©e en France, le vĂ©hicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du vĂ©hicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec des plaques provisoires et un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaßtre les rÚgles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

Formalités auprÚs de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprÚs des services de la douane et des impÎts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaßtre :

Pour en savoir plus

Formalités auprÚs des impÎts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

  À savoir

Si vous ĂȘtes professionnel de l’automobile, vous pouvez faire une demande de quitus fiscal en ligne sur le site de l’ANTS, si l’acheteur du vĂ©hicule a son domicile ou son siĂšge social dans l’un des dĂ©partements suivants  06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.

Si le domicile ou le siĂšge social de l’acheteur est situĂ© dans un autre dĂ©partement, la demande de quitus fiscal s’effectue auprĂšs du service des impĂŽts compĂ©tent.

Dans certains cas, formalités auprÚs de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule

  • Si vous importez votre vĂ©hicule d'un pays de l'UE, les formalitĂ©s diffĂšrent en fonction de votre dĂ©partement de rĂ©sidence en France :

    • Vous devez obtenir un procĂšs-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformitĂ© europĂ©en (COC) dĂ©livrĂ© par le constructeur (il peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique)
      • Si vous avez un certificat d'immatriculation dĂ©finitif harmonisĂ© UE (CIEU), une attestation de vĂ©rification des donnĂ©es techniques dĂ©livrĂ©e par la Dreal.

      OĂč s’adresser ?

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    • Vous devez obtenir un procĂšs-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformitĂ© europĂ©en (COC) dĂ©livrĂ© par le constructeur (il peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique)
      • Si vous avez un certificat d'immatriculation dĂ©finitif harmonisĂ© UE (CIEU), une attestation de vĂ©rification des donnĂ©es techniques dĂ©livrĂ©e par la Dreal.

      OĂč s’adresser ?

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    • Vous devez obtenir un procĂšs-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformitĂ© europĂ©en (COC) dĂ©livrĂ© par le constructeur (il peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique) ou attestation d'identification nationale du vĂ©hicule, au type communautaire, dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou son reprĂ©sentant en France ou la Drieat Île-de-France
      • Si vous avez un certificat d'immatriculation dĂ©finitif harmonisĂ© UE (CIEU), attestation de vĂ©rification des donnĂ©es techniques dĂ©livrĂ© par la Drieat Île-de-France.

      OĂč s’adresser ?

      RĂ©ception des vĂ©hicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

        À savoir

      • Mis en place dans l’Union europĂ©enne (UE) en 2009 et commun Ă  tous les pays membres, le certificat de conformitĂ© europĂ©en (COC) est un document prouvant que les normes europĂ©ennes ont Ă©tĂ© respectĂ©es lors de la construction du vĂ©hicule.
      • Les constructeurs sont depuis lors tenus d’établir ce certificat afin d’attester que le vĂ©hicule peut ĂȘtre immatriculĂ© dans n’importe quel pays europĂ©en, car il est conforme aux exigences du marchĂ© automobile. Aussi, il renseigne sur les principales caractĂ©ristiques du vĂ©hicule concernĂ©.
      • Le COC ne concerne que les vĂ©hicules de moins de 3,5 tonnes dont la premiĂšre immatriculation est postĂ©rieure Ă  1996.
      • Le COC ne concerne pas les vĂ©hicules dans des situations plus spĂ©cifiques (vĂ©hicule ancien ou de collection, vĂ©hicule modifiĂ©, prototype...).

  • Si vous importez votre vĂ©hicule d'un pays hors UE, les formalitĂ©s diffĂšrent en fonction de votre dĂ©partement de rĂ©sidence en France :

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus