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Accueil particuliers  > Transports - MobilitĂ©  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Quelles obligations pour immatriculer un vĂ©hicule achetĂ© Ă  l'Ă©tranger ?

Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 10/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un vĂ©hicule doit ĂȘtre conforme aux rĂšgles de sĂ©curitĂ© et de construction prĂ©vues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les vĂ©hicules acquis Ă  l'Ă©tranger, dans l'Union europĂ©enne ou dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s d'outre-mer.

Plaques d'immatriculation

À son entrĂ©e en France, le vĂ©hicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du vĂ©hicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaßtre les rÚgles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

Formalités auprÚs de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprÚs des services de la douane et des impÎts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaßtre :

Pour en savoir plus

Formalités auprÚs des impÎts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

Dans certains cas, formalités auprÚs de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule

  • Si vous importez votre vĂ©hicule d'un pays de l'UE, les formalitĂ©s diffĂšrent en fonction de votre dĂ©partement de rĂ©sidence en France.

    • Vous devez obtenir un procĂšs-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© (RTI), auprĂšs de la Dreal compĂ©tente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformitĂ© europĂ©en (COC) dĂ©livrĂ© par le constructeur (il peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique) ou attestation d'identification du vĂ©hicule au type communautaire, dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou son reprĂ©sentant en France ou la Dreal
      • Si vous avez un certificat d'immatriculation dĂ©finitif harmonisĂ© UE (CIEU), attestation de vĂ©rification des donnĂ©es techniques dĂ©livrĂ©e par la Dreal

      OĂč s’adresser ?

      Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    • Vous devez obtenir un procĂšs-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformitĂ© europĂ©en (COC) dĂ©livrĂ© par le constructeur (il peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique) ou attestation d'identification du vĂ©hicule au type communautaire, dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou son reprĂ©sentant en France ou la Drieat Île-de-France.
      • Si vous avez un certificat d'immatriculation dĂ©finitif harmonisĂ© UE (CIEU), attestation de vĂ©rification des donnĂ©es techniques dĂ©livrĂ© par la Drieat Île-de-France.

      OĂč s’adresser ?

      RĂ©ception des vĂ©hicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

  • Si vous importez votre vĂ©hicule d'un pays hors UE, les formalitĂ©s diffĂšrent en fonction de votre dĂ©partement de rĂ©sidence en France.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus