Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possĂ©dez un contrat dâassurance-vie, vous ĂȘtes imposĂ© si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez rĂ©alisĂ©s sont imposĂ©s selon la durĂ©e de dĂ©tention de votre contrat et la date de versement des primes. Toutefois, des exonĂ©rations sont prĂ©vues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations Ă connaĂźtre.
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Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
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Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Si vous possĂ©dez un contrat dâassurance-vie, vos gains sont imposĂ©s si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dĂ©nouement du contrat Ă son terme)
L'imposition varie selon les éléments suivants :
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Date de versement de la prime
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Durée de détention du contrat.
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L'imposition dépend de l'ùge de votre contrat.
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Les intĂ©rĂȘts de vos contrats d'assurance-vie sont imposĂ©s en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis Ă un prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de 12,8 % (sauf si vous demandez Ă en ĂȘtre dispensĂ© compte tenu de votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence).
2. Les intĂ©rĂȘts sont inscrits sur votre dĂ©claration de revenus pour ĂȘtre imposĂ©s selon l'un des moyens suivants :
L'excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment ĂȘtre dispensĂ© du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire
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Les gains de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement Ă un prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de 7,5 % (sauf si vous demandez Ă en ĂȘtre dispensĂ© compte tenu de votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence).
Savoir comment ĂȘtre dispensĂ© du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus aprÚs déduction de l'abattement suivant :
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4 600 ⏠pour un célibataire
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9 200 ⏠pour un couple.
Attention :
L'abattement est accordĂ© pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie dĂ©tenus par un mĂȘme contribuable.
3. Les gains perçus qui dĂ©passent lâabattement appliquĂ© sont imposĂ©s aux taux forfaitaires suivants :
En savoir plus sur les conditions pour lâimposition au taux de 7,5 %
Toutefois, vous pouvez ĂȘtre imposĂ© au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dĂ©pĂŽt de votre dĂ©claration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
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L'imposition dépend de l'ùge du contrat.
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Les intĂ©rĂȘts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent ĂȘtre imposĂ©s de l'une des 2 maniĂšres suivantes :
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Soit, au moment de leur versement, au prélÚvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option globale au moment du versement
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Soit, au moment du traitement de votre dĂ©claration de revenus, au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu, si vous n'avez pas optĂ© pour le taux forfaitaire lors du versement des intĂ©rĂȘts.
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Vous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :
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4 600 ⏠pour un célibataire
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9 200 ⏠pour un couple.
Attention :
L'abattement est accordĂ© pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie dĂ©tenus par un mĂȘme contribuable.
Les gains de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans qui dĂ©passent lâabattement appliquĂ© sont imposĂ©s de l'une des 2 maniĂšres suivantes :
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Soit, au moment de leur versement, au prélÚvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
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Soit, au moment du traitement de votre dĂ©claration de revenus, au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu, si vous n'avez pas optĂ© pour le taux forfaitaire lors du versement des intĂ©rĂȘts.
Les intĂ©rĂȘts rĂ©cupĂ©rĂ©s peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
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Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le dĂ©nouement du contrat rĂ©sulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :
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Celui qui a souscrit le contrat
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Ăpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Attention :
L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.
Exemple
Vous ĂȘtes licenciĂ© le 5 mai 2026.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
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Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le dĂ©nouement du contrat rĂ©sulte de la mise Ă la retraite anticipĂ©e.
La mise Ă la retraite anticipĂ©e est retenue si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :
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Celui qui a souscrit le contrat
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Ăpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Exemple
Vous ĂȘtes mis Ă la retraite anticipĂ©e le 5 mai 2026.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
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Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le dĂ©nouement du contrat rĂ©sulte de la reconnaissance d'invaliditĂ© (2e ou 3e catĂ©gorie).
L'invaliditĂ© est retenue si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :
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Celui qui a souscrit le contrat
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Ăpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.
Exemple
Vous ĂȘtes reconnu en invaliditĂ© le 5 mai 2026.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
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Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le dĂ©nouement du contrat rĂ©sulte de la cessation d'une activitĂ© non salariĂ©e consĂ©cutive Ă un jugement de liquidation judiciaire.
Vous devez ĂȘtre lâune des personnes suivantes :
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Celui qui a souscrit le contrat
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Ăpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Exemple
La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2026.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possĂ©dez un contrat dâassurance-vie, vos gains sont imposĂ©s si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dĂ©nouement du contrat Ă son terme)
L'imposition varie selon les éléments suivants :
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Date de souscription du contrat
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Date de versement de la prime.
L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.
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L'imposition dépend de la date de versement des primes.
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Vous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :
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4 600 ⏠pour un célibataire
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9 200 ⏠pour un couple.
L'abattement est accordĂ© pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie dĂ©tenus par un mĂȘme contribuable.
Les gains perçus qui dĂ©passent lâabattement appliquĂ© sont imposĂ©s au taux de 7,5 % s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es depuis le 1er janvier 1998.
Toutefois, les gains liés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont imposés aux taux forfaitaires suivants :
En savoir plus sur les conditions pour lâimposition au taux de 7,5 %
Ă savoir
Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le rachat rĂ©sulte (pour vous ou votre conjoint mariĂ© ou pacsĂ©) de l'une des raisons suivantes :
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Licenciement
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Mise Ă la retraite
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Invalidité
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Liquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée).
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Les intĂ©rĂȘts perçus sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu, sous certaines conditions.
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L'imposition dépend de la date de versement des primes.
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Vous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :
-
4 600 ⏠pour un célibataire
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9 200 ⏠pour un couple.
L'abattement est accordĂ© pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie dĂ©tenus par un mĂȘme contribuable.
Les gains perçus qui dĂ©passent lâabattement appliquĂ© sont imposĂ©saux taux forfaitaires suivants :
En savoir plus sur les conditions pour lâimposition au taux de 7,5 %
Ă savoir
Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le rachat rĂ©sulte (pour vous ou votre conjoint mariĂ© ou pacsĂ©) de l'une des raisons suivantes :
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Licenciement
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Mise Ă la retraite
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Invalidité
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Liquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée).
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Les intĂ©rĂȘts perçus des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu uniquement s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es avant le 10 octobre 2019.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des rÚgles propres à ce placement.
Vous ĂȘtes imposĂ© Ă lâimpĂŽt sur le revenu si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dĂ©nouement du contrat Ă son terme).
Des rĂšgles particuliĂšres sâappliquent en cas de sortie en rentes viagĂšres. Celles-ci sont imposĂ©es selon le rĂ©gime des rentes viagĂšres Ă titre onĂ©reux.
En cas de dĂ©cĂšs de lâassurĂ©, le bĂ©nĂ©ficiaire quâil a dĂ©signĂ© est imposĂ© sur les capitaux perçus selon des rĂšgles spĂ©cifiques.
En savoir plus sur la fiscalitĂ© de lâassurance-vie au dĂ©cĂšs de l'assurĂ©
Pour lâimpĂŽt sur le revenu, l'imposition dĂ©pend de la date de souscription de votre contrat, depuis le 26 septembre 1997 ou avant cette date.
