Fiche pratique
MĂ©daille de l'enfance et des familles
Vérifié le 11/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique. Elle récompense les mérites et témoigne de la reconnaissance de la Nation aux personnes qui élÚvent (ou qui ont élevé) des enfants. Vous souhaitez connaßtre les conditions d'obtention, comment faire la demande et quels en sont les effets ? Nous vous présentons les informations à connaßtre. Elles diffÚrent selon que la famille réside en France ou à l'étranger.
- En France
- Ă l'Ă©tranger
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangÚres en situation réguliÚre peuvent obtenir la médaille de l'enfance et des familles.
Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :
- Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aßné a atteint l'ùge de 16 ans
- Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particuliÚrement difficile, dont l'aßné a atteint l'ùge de 16 ans.
Ă noter
Pour obtenir la mĂ©daille de lâenfance et des familles, la personne doit avoir Ă©galement fait, dans l'exercice des droits et des devoirs liĂ©s aux enfants, un effort constant pour les Ă©lever dans les meilleures conditions morales et matĂ©rielles possibles.
Toutefois, par dĂ©rogation, les personnes suivantes peuvent Ă©galement recevoir la mĂ©daille de lâenfance et des familles :
- Personne Ă©levant ou ayant Ă©levĂ© seule, au dĂ©cĂšs de ses parents, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs de ses frĂšres et sĆurs
- Personne élevant ou ayant élevé seule, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelins
- Veuve ou veuf de guerre ou d'acte de terrorisme, élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décÚs de son conjoint
- Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile.
- Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits.
Ă savoir
La mĂ©daille de lâenfance et des familles peut ĂȘtre accordĂ©e Ă titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le dĂ©cĂšs.
La demande de mĂ©daille de lâenfance et des familles peut ĂȘtre faite par vous-mĂȘme.
Toutefois, l'une des personnes suivantes peut également proposer votre candidature :
- Préfet
- Parlementaire
- Maire
- Président du conseil départemental
- Président de la Caf
- Président de la caisse locale de mutualité sociale agricole
- PrĂ©sident de l'union dĂ©partementale des associations familiales du dĂ©partement oĂč rĂ©side la personne proposĂ©e.
Ă noter
La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.
Les documents à fournir et le lieu pour déposer votre dossier varient selon votre situation :
-
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la mairie de votre domicile.
OĂč sâadresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
- Extrait du casier judiciaire
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
- Certificats de scolarité pour tous les enfants d'ùge scolaire
- En cas de divorce ou de sĂ©paration, extrait de la dĂ©cision l'ayant prononcĂ© et toute autre dĂ©cision judiciaire relative Ă lâautoritĂ© parentale
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
-
Les documents à fournir et le lieu pour déposer votre dossier varient selon votre situation :
-
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.
OĂč sâadresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
- Extrait du casier judiciaire
- Justificatif attestant que vous Ă©levez ou avez Ă©levĂ© seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de vos frĂšres et sĆurs au dĂ©cĂšs de vos parents
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Attention :
Si la proposition de mĂ©daille de lâenfance et des familles est Ă lâinitiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nĂ©cessaires.
-
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.
OĂč sâadresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
- Extrait du casier judiciaire
- Justificatif attestant que vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants de votre famille devenus orphelins pendant au moins 2 ans
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Attention :
Si la proposition de mĂ©daille de lâenfance et des familles est Ă lâinitiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nĂ©cessaires.
-
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.
OĂč sâadresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
- Extrait du casier judiciaire
- Justificatif attestant que vous Ă©levez ou avez Ă©levĂ© seul un ou plusieurs de vos enfants au dĂ©cĂšs de votre conjoint victime de guerre ou dâacte de terrorisme
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Attention :
Si la proposition de mĂ©daille de lâenfance et des familles est Ă lâinitiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nĂ©cessaires.
-
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.
OĂč sâadresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
- Extrait du casier judiciaire
- Justificatif attestant que vous dĂ©diez ou avez dĂ©diĂ© votre vie professionnelle ou votre action bĂ©nĂ©vole Ă lâaccompagnement, Ă la protection et Ă la dĂ©fense de lâenfance et des familles
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Attention :
Si la proposition de mĂ©daille de lâenfance et des familles est Ă lâinitiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nĂ©cessaires.
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Il sâagit dâune proposition dâattribution de la mĂ©daille de lâenfance et des familles exercĂ©e par le ministre en charge de la famille. Vous devez lui retourner le dossier avec les documents nĂ©cessaires.
Votre dossier se compose des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
- Extrait du casier judiciaire
- Justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
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LâĂ©tude de la demande de mĂ©daille de lâenfance et des familles dĂ©pend de votre situation :
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Examen du dossier
Le maire vĂ©rifie lâexactitude des renseignements dâĂ©tat civil que vous avez fournis dans votre dossier.
Il transmet ensuite au préfet votre candidature, accompagnée de son avis motivé.
Le dossier est instruit par le préfet, aprÚs avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales.
Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
Ă savoir
Le préfet pourra vous demander un extrait de casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin si votre dossier fait apparaßtre des doutes sur son comportement.
DĂ©cisionLes arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux portant attribution de la mĂ©daille de lâenfance et des familles sont publiĂ©s au recueil des actes administratifs
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La situation varie selon votre cas :
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La situation varie selon que lâattribution est prise par le prĂ©fet ou le ministre en charge de la famille :
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Examen du dossier
La demande est instruite par le préfet.
Le prĂ©fet peut, sâil le souhaite, recueillir l'avis de l'union dĂ©partementale des associations familiales.
DĂ©cisionLa dĂ©cision d'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant attribution de la mĂ©daille de l'enfance et des familles et publiĂ© au recueil des actes administratifs.
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Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Le ministre en charge de la famille peut, sâil le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
DĂ©cisionL'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la famille, publiĂ© au Bulletin officiel des dĂ©corations, mĂ©dailles et rĂ©compenses de la RĂ©publique.
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La situation varie selon que lâattribution est prise par le prĂ©fet ou le ministre en charge de la famille :
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Examen du dossier
La demande est instruite par le préfet.
Le prĂ©fet peut, sâil le souhaite, recueillir l'avis de l'union dĂ©partementale des associations familiales.
DĂ©cisionLa dĂ©cision d'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant attribution de la mĂ©daille de l'enfance et des familles et publiĂ© au recueil des actes administratifs.
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Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Le ministre en charge de la famille peut, sâil le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
DĂ©cisionL'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la famille, publiĂ© au Bulletin officiel des dĂ©corations, mĂ©dailles et rĂ©compenses de la RĂ©publique.
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La situation varie selon que lâattribution est prise par le prĂ©fet ou le ministre en charge de la famille :
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Examen du dossier
La demande est instruite par le préfet.
Le prĂ©fet peut, sâil le souhaite, recueillir l'avis de l'union dĂ©partementale des associations familiales.
DĂ©cisionLa dĂ©cision d'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant attribution de la mĂ©daille de l'enfance et des familles et publiĂ© au recueil des actes administratifs.
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Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Le ministre en charge de la famille peut, sâil le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
DĂ©cisionL'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la famille, publiĂ© au Bulletin officiel des dĂ©corations, mĂ©dailles et rĂ©compenses de la RĂ©publique.
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La situation varie selon que lâattribution est prise par le prĂ©fet ou le ministre en charge de la famille :
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Examen du dossier
La demande est instruite par le préfet.
Le prĂ©fet peut, sâil le souhaite, recueillir l'avis de l'union dĂ©partementale des associations familiales.
DĂ©cisionLa dĂ©cision d'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant attribution de la mĂ©daille de l'enfance et des familles et publiĂ© au recueil des actes administratifs.
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Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Le ministre en charge de la famille peut, sâil le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
DĂ©cisionL'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la famille, publiĂ© au Bulletin officiel des dĂ©corations, mĂ©dailles et rĂ©compenses de la RĂ©publique.
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Si vous avez rendu des services exceptionnels pour lâaccompagnement et le soutien des familles ou pour lâaccompagnement et la protection des enfants et de leurs droits, la demande de mĂ©daille est uniquement Ă©tudiĂ©e par le ministre en charge de la famille.
Examen du dossierLa demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
DĂ©cisionL'attribution fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la famille, publiĂ© au Bulletin officiel des dĂ©corations, mĂ©dailles et rĂ©compenses de la RĂ©publique.
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La personne qui vous remet la mĂ©daille de lâenfance et des familles varie selon votre situation :
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La mĂ©daille de lâenfance et des familles vous est attribuĂ©e par le prĂ©fet, aprĂšs avis motivĂ© du prĂ©sident de lâunion dĂ©partementale des associations familiales.
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La personne qui vous attribue la mĂ©daille de lâenfance et des familles varie selon votre situation :
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La mĂ©daille de lâenfance et des familles vous est attribuĂ©e par le prĂ©fet et le ministre en charge de la famille.
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La mĂ©daille de lâenfance et des familles vous est attribuĂ©e par le prĂ©fet et le ministre en charge de la famille.
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La mĂ©daille de lâenfance et des familles vous est attribuĂ©e par le prĂ©fet et le ministre en charge de la famille.
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La mĂ©daille de lâenfance et des familles vous est attribuĂ©e par le prĂ©fet et le ministre en charge de la famille.
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La mĂ©daille de lâenfance et des familles vous est attribuĂ©e par le ministre en charge de la famille.
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Ă savoir
Si la demande de mĂ©daille de lâenfance et des familles vous a Ă©tĂ© refusĂ©e, vous pouvez demander Ă obtenir les motifs ayant motivĂ© ce refus.
La médaille de l'enfance et des familles est remise une fois par an.
Vous recevez un diplĂŽme contenant l'extrait d'arrĂȘtĂ© d'attribution (arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral ou ministĂ©riel). Ă cet effet, une cĂ©rĂ©monie officielle peut ĂȘtre organisĂ©e par la prĂ©fecture, par la mairie ou par l'Union dĂ©partementale des associations familiales (Udaf).
La mĂ©daille peut vous ĂȘtre offerte lors de la cĂ©rĂ©monie, mais cela nâa pas de caractĂšre obligatoire. Dans le cas oĂč vous devez lâacheter, vous pouvez vous rapprocher de fabricants privĂ©s.
AprĂšs la remise du diplĂŽme, vous avez le droit de porter votre insigne et la mĂ©daille de lâenfance et des familles en public.
Non, l'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.
Oui, la mĂ©daille de lâenfance et des familles peut vous ĂȘtre retirĂ©e si vous ĂȘtes dans lâun des cas suivants :
- Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis-à -vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
- Condamnation pour un crime ou un délit
- DĂ©mĂ©rite reconnu et dâurgence (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant).
La demande de suspension ou de retrait de la mĂ©daille de lâenfance et des familles est faite par la personne qui a proposĂ© votre candidature.
La personne qui vous retire la médaille varie selon que vous faites partie du cas général ou des personnes concernées par la dérogation :
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La décision de suspension ou de retrait est prise par le préfet.
Ă savoir
Vous devez ĂȘtre en mesure de prĂ©senter des explications et des moyens de dĂ©fense au prĂ©fet sauf si la proposition de retrait est motivĂ©e par une mesure de retrait total de lâautoritĂ© parentale ou pour une condamnation pour crime ou dĂ©lit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral. Le prĂ©fet en informe la mairie de votre domicile.
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La proposition de suspension ou de retrait du droit de porter la mĂ©daille de lâenfance et des familles est faite par la personne qui a proposĂ© votre candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille.
Ă savoir
Vous devez ĂȘtre en mesure de prĂ©senter des explications et des moyens de dĂ©fense au ministre en charge de la famille sauf si la proposition de retrait est motivĂ©e par une condamnation pour crime ou dĂ©lit.
Le retrait fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la famille.
La dĂ©cision de retrait ou de suspension vous est notifiĂ©e ainsi quâau prĂ©fet.
Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangÚres résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.
Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :
- Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française
- Personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
La demande de mĂ©daille de lâenfance et des familles peut ĂȘtre faite par vous-mĂȘme.
Toutefois, la demande peut Ă©galement ĂȘtre faite sur proposition de lâautoritĂ© consulaire ou dâune association familiale française ayant son siĂšge dans la circonscription consulaire de votre domicile.
Ă noter
La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions d'attribution de la mĂ©daille de lâenfance et des familles doivent ĂȘtre transmises Ă la division des cabinets auprĂšs des ministres chargĂ©s des affaires sociales.
Les documents Ă fournir varient selon que la demande de mĂ©daille de lâenfance et des familles est dĂ©posĂ©e par vous-mĂȘme, par lâautoritĂ© consulaire ou par une association familiale française :
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 Ă 4 doivent ĂȘtre renseignĂ©es
- Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décÚs, filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille
- Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants
- Certificats de scolarité pour tous les enfants d'ùge scolaire
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
- Tous documents Ă©tablissant que vous nâavez pas Ă©tĂ© condamnĂ© dans le pays dans lequel vous ĂȘtes domiciliĂ©
- Copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire (si vous ĂȘtes français).
Ă noter
L'ensemble des documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de leur traduction en langue française assurĂ©e par un traducteur assermentĂ©. Cet acte devra ĂȘtre, sauf dispositions contraires, lĂ©galisĂ© ou apostillĂ©.
AprÚs la réception de votre dossier, le ministre en charge de la famille peut demander, en plus des documents que vous avez déjà fournis, les documents suivants :
- Copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour vous au service du casier judiciaire national
- Copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin au service du casier judiciaire national, si votre dossier laisse apparaßtre des doutes sur son comportement
- Sollicier un avis motivĂ© de lâautoritĂ© consulaire sur votre candidature.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 Ă 4 doivent ĂȘtre renseignĂ©es
- Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décÚs, filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille
- Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants
- Certificats de scolarité pour tous les enfants d'ùge scolaire
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
- Tous documents Ă©tablissant que vous nâavez pas Ă©tĂ© condamnĂ© dans le pays dans lequel vous ĂȘtes domiciliĂ©
- Copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire (si vous ĂȘtes français).
Ă noter
L'ensemble des documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de leur traduction en langue française assurĂ©e par un traducteur assermentĂ©. Cet acte devra ĂȘtre, sauf dispositions contraires, lĂ©galisĂ© ou apostillĂ©.
LâautoritĂ© consulaire appose un avis motivĂ© sur votre candidature, en sâappuyant sur les attestations de personnalitĂ©s ou groupements qualifiĂ©s et portant sur les mĂ©rites de la famille.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 Ă 4 doivent ĂȘtre renseignĂ©es
- Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décÚs, filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille
- Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants
- Certificats de scolarité pour tous les enfants d'ùge scolaire
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
- Tous documents Ă©tablissant que vous nâavez pas Ă©tĂ© condamnĂ© dans le pays dans lequel vous ĂȘtes domiciliĂ©
- Copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire (si vous ĂȘtes français).
Ă noter
L'ensemble des documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de leur traduction en langue française assurĂ©e par un traducteur assermentĂ©. Cet acte devra ĂȘtre, sauf dispositions contraires, lĂ©galisĂ© ou apostillĂ©.
AprÚs la réception de votre dossier, le ministre en charge de la famille peut demander, en plus des documents que vous avez déjà fournis, les documents suivants :
- Copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour vous au service du casier judiciaire national
- Copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin au service du casier judiciaire national, si votre dossier laisse apparaßtre des doutes sur son comportement
- Sollicier un avis motivĂ© de lâautoritĂ© consulaire sur votre candidature.
La mĂ©daille de lâenfance et des familles est attribuĂ©e par arrĂȘtĂ© signĂ© du ministre en charge de la famille, publiĂ© au Bulletin officiel des dĂ©corations, mĂ©dailles et rĂ©compenses de la RĂ©publique.
La médaille et le diplÎme sont adressés au service consulaire qui vous les remet ensuite.
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.
Oui, la mĂ©daille de lâenfance et des familles peut vous ĂȘtre retirĂ©e si vous ĂȘtes dans lâun des cas suivants :
- Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis-à -vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
- Condamnation pour un crime ou un délit
- DĂ©mĂ©rite reconnu et dâurgence (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant).
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la mĂ©daille de lâenfance et des familles sont prĂ©sentĂ©es par lâautoritĂ© consulaire ou lâassociation familiale française ayant son siĂšge dans la circonscription consulaire de votre domicile.
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La suspension du droit de porter la mĂ©daille fait lâobjet dâune dĂ©cision du ministre en charge de la famille.
Par dérogation, l'autorité consulaire peut prononcer la suspension du droit de porter la médaille.
LâautoritĂ© consulaire doit en rĂ©fĂ©rer, dans le plus bref dĂ©lai, au ministre en charge des affaires Ă©trangĂšres et lui adresser une copie de sa dĂ©cision que celui-ci transmet aussitĂŽt au ministre en charge de la famille.
Ă savoir
La dĂ©cision de suspension vous est communiquĂ©e par lâintermĂ©diaire de lâautoritĂ© consulaire.
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Vous devez ĂȘtre en mesure de prĂ©senter des explications et des moyens de dĂ©fense Ă lâautoritĂ© consulaire sauf si la proposition de retrait est motivĂ©e par une mesure de retrait total de lâautoritĂ© parentale ou pour une condamnation pour crime ou dĂ©lit.
Le retrait est prononcĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la famille.
Ă savoir
La dĂ©cision de retrait vous est communiquĂ©e par lâintermĂ©diaire de lâautoritĂ© consulaire.
Et aussi
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Médailles et décorations officielles
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