Question-réponse
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 27/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de fraude Ă la SĂ©curitĂ© sociale, vous pouvez ĂȘtre sanctionnĂ© de plusieurs maniĂšres. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement Ă une peine de prison.
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
- Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplÚte ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de Sécurité sociale
- Agissements pour obtenir le bĂ©nĂ©fice dâavantages injustifiĂ©s au titre du compte professionnel de prĂ©vention (C2P).
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financiÚre, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- Amende ou peine d'emprisonnement.
Ă noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 ⏠(ou seulement de l'une de ces peines).
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la Sécurité sociale
MinistÚre chargé des affaires sociales