Question-réponse
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 19/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de fraude Ă la SĂ©curitĂ© sociale, vous pouvez ĂȘtre sanctionnĂ© de plusieurs maniĂšres. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement Ă une peine de prison.
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
- Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplÚte ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de Sécurité sociale
- Agissements pour obtenir le bĂ©nĂ©fice dâavantages injustifiĂ©s au titre du compte professionnel de prĂ©vention (C2P)
- Abuser du statut d'assurĂ© social pour obtenir de maniĂšre injustifiĂ©e des prescriptions d'arrĂȘt de travail sans lien avec son Ă©tat de santĂ©.
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financiÚre, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- Amende ou peine d'emprisonnement.
Ă noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 ⏠(ou seulement de l'une de ces peines).
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la Sécurité sociale
MinistÚre chargé des affaires sociales