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Fiche pratique

Instruction obligatoire

Vérifié le 06/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis Ă  l'obligation d'instruction. Il doit ĂȘtre inscrit dans un Ă©tablissement scolaire (public ou privĂ©). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 Ă  18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrĂŽlent le respect de cette obligation. Voici les informations Ă  connaĂźtre sur l'obligation d'instruction.

  • De 3 Ă  16 ans
  • De 16 Ă  18 ans

Les enfants de 3 Ă  16 ans sont soumis Ă  l'obligation d'instruction.

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé).

Vous pouvez aussi ĂȘtre autorisĂ© Ă  instruire votre enfant dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limitĂ©s.

 Ă€ noter

De 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.

DĂšs l'Ăąge de 3 ans, vous devez inscrire votre enfant Ă  l'Ă©cole maternelle. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.

Jusqu'à ses 16 ans, vous devez l'inscrire à l'école primaire, au collÚge ou au lycée.

Si vous voulez que votre enfant suive l'instruction dans la famille, vous devez en demander l'autorisation au Dasen.

En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle Ă©cole doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les 8 jours Ă  la mairie du nouveau domicile.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Direction des services dĂ©partementaux de l'Éducation nationale

À chaque rentrĂ©e scolaire, le maire Ă©tablit la liste de tous les enfants soumis Ă  l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise Ă  jour tous les mois.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquĂȘte sur l'enfant, dĂšs la 1re annĂ©e. Cette enquĂȘte est renouvelĂ©e tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquĂȘte est de contrĂŽler les raisons pour lesquelles vous avez demandĂ© ce mode d'instruction.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un Ă©tablissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un Ă©tablissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

Si vous donnez Ă  votre enfant l'instruction dans la famille sans y ĂȘtre autorisĂ©, vous risquez une amende de 1 500 €.

Les jeunes de 16 Ă  18 ans ont l'obligation de se former.

Pour respecter l'obligation de formation, le jeune de 16 Ă  18 ans doit ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

  À savoir

Un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Les missions locales contrĂŽlent le respect de l'obligation de formation.

Pour cela, elles collectent des informations sur le jeune concerné auprÚs des établissements dans lesquels il a suivi sa scolarité. Ensuite, les missions locales organisent un entretien avec le jeune et, s'il est mineur, ses représentants légaux.

Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent d'abord aux missions locales des informations sur leurs anciens élÚves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la derniÚre scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.

Les missions locales contrĂŽlent le respect de l'obligation de formation.

Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.

Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir le jeune et, s'il est mineur, ses représentants légaux.

L'objectif est de l'informer sur l'obligation de formation. Le missions locales doivent lui proposer une solution de formation, un retour Ă  l'Ă©cole ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal.

La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.

Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d'insertion sont proposées au jeune.

Questions ? RĂ©ponses !

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