Question-réponse
Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une demande de carte d'identitĂ© ou de passeport pour un mineur doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par une personne qui exerce l'autoritĂ© parentale.
La démarche varie si la demande est faite par l'un des parents ou par une autre personne :
-
Chaque parent est prĂ©sumĂ© exercer l'autoritĂ© parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les rĂšgles varient selon que les parents vivent ensemble, sĂ©parĂ©ment ou que le mineur nâa quâun seul parent.
-
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n'est pas marié avec la mÚre, le pÚre doit avoir reconnu l'enfant avant l'ùge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
Ă savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
-
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il nâĂ©tait pas mariĂ© avec la mĂšre, le pĂšre doit avoir reconnu l'enfant avant l'Ăąge d'un an pour avoir l'autoritĂ© parentale.
Le jugement de divorce ou de sĂ©paration peut ĂȘtre demandĂ© uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une rĂ©sidence alternĂ©e.
Ă savoir
Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doivent ĂȘtre rĂ©clamĂ©s au guichet.
-
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
-
-
L'autoritĂ© parentale peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©e Ă un tiers : aide sociale Ă l'enfance (ASE) ou tuteur.
-
En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les 2 parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l'autoritĂ© parentale peut ĂȘtre exercĂ©e par l'aide sociale Ă l'enfance (ASE) :
- Les parents sont injoignables
- Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Dans ces situations, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
- Copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
- ProcÚs-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
- Document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
- Copie de la piÚce d'identité (carte d'identité ou passeport).
-
Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
- Justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
- Copie de la piÚce d'identité (carte d'identité ou passeport).
-