Question-réponse
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Vérifié le 28/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accÚs au logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutÎt d'un droit d'accÚs applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Le locataire doit permettre l'accÚs à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux d'amĂ©lioration dans les parties communes ou privatives du mĂȘme immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
- Travaux pour respecter les critÚres d'un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit prĂ©ciser la nature des travaux (amĂ©lioration recherchĂ©e, caractĂšre d'urgence, performance Ă©nergĂ©tique prĂ©vue...) et la façon dont ils vont ĂȘtre faits (date de dĂ©but, durĂ©e, nĂ©cessitĂ© d'accĂšs...).
Attention :
- Le locataire doit permettre l'accÚs à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accÚs les samedis, les dimanches et les jours fériés.
- Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractÚre abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention :
Dans tous les cas, si le montant du litige est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 5 000 âŹ, le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation, une mĂ©diation ou une procĂ©dure participative avant de saisir le juge.
Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d'un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
Ces visites peuvent donc avoir lieu aprÚs que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
- Durant un jour férié,
- Ou le dimanche,
- Ou plus de 2Â heures durant un jour ouvrable.
Les rÚgles diffÚrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relÚvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :