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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariĂ©s du secteur privĂ©  > Qu'est-ce qu'une clause de dĂ©dit-formation ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une clause de dĂ©dit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail oĂč le salariĂ© s'engage Ă  rembourser les frais de formation s'il dĂ©missionne avant un certain dĂ©lai. La clause rĂ©git donc la pĂ©riode qui suit la formation. Quelles conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies pour que cette clause soit valable ? Nous prĂ©sentons la rĂ©glementation Ă  connaĂźtre.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

  • Le financement par l'employeur d'une formation Ă  son salariĂ©
  • L'engagement, en contrepartie, du salariĂ© de rester dans l'entreprise pendant une durĂ©e minimale.

Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

  À savoir

La clause de dĂ©dit-formation peut ĂȘtre insĂ©rĂ©e dans le contrat de travail dĂšs l’embauche, mais aussi pendant l’exĂ©cution du contrat de travail via un avenant.

La clause de dĂ©dit-formation ne peut pas ĂȘtre insĂ©rĂ©e dans un contrat de professionnalisation.

Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies :

  • Le financement de la formation Ă  la charge de l'employeur est supĂ©rieur aux dĂ©penses qui lui sont imposĂ©es par la loi ou la convention collective
  • Cette clause Ă©crite est signĂ©e avant la formation
  • Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durĂ©e de la formation ainsi que le coĂ»t rĂ©el et non forfaitaire pour l'employeur
  • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagĂ©s effectivement par l'employeur
  • La clause est limitĂ©e dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durĂ©e et le coĂ»t de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salariĂ© de sa facultĂ© de dĂ©missionner
  • Le montant et les modalitĂ©s de remboursement Ă  la charge du salariĂ© sont indiquĂ©s.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

La clause est mise en Ɠuvre si la rupture du contrat de travail rĂ©pond aux 2 conditions suivantes :

  • Elle intervient l'initiative du salariĂ© (exemple : dĂ©mission)
  • Elle n’est pas due Ă  l'employeur.

  À savoir

Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture Ă  l'initiative de l'employeur mĂȘme en cas de licenciement pour faute lourde du salariĂ©.

La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelle

Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en Ɠuvre, le salariĂ© rembourse les frais de formation et non les salaires.

Oui. Une clause de non-concurrence peut ĂȘtre prĂ©vue avec une clause de dĂ©dit-formation dans un contrat.

Oui. L'employeur peut renoncer Ă  appliquer cette clause.

  À savoir

La formule « libre de tout engagement » inscrite sur le certificat de travail ne suffit pas Ă  prouver Ă  elle seule la renonciation de l’employeur Ă  l’application d’une clause de dĂ©dit-formation.

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