Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 10/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le choix du propriétaire n'est pas entiÚrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critÚres. Ces critÚres varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer trÚs social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
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Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)
Legifrance
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Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)