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Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 10/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le choix du propriétaire n'est pas entiÚrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critÚres. Ces critÚres varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer trÚs social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas ĂȘtre une des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachĂ©e fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant dĂ©jĂ  le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah Ă  l'occasion du renouvellement du bail.

  À savoir

Si la convention est conclue entre une sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre et l'Anah, le locataire ne doit pas ĂȘtre un des associĂ©s, ni une personne qui lui est rattachĂ©e fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer trÚs social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.

  À savoir

Plus le niveau de loyer prĂ©vu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposĂ© au locataire est bas, et plus la rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu qui vous est accordĂ©e est Ă©levĂ©e. Cette rĂ©duction d'impĂŽt peut ĂȘtre majorĂ©e si vous recourez Ă  l'intermĂ©diation locative.

Le revenu maximum imposĂ© au locataire dĂ©pend Ă©galement de la commune oĂč est situĂ© le logement.

Pour connaßtre ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

AccĂ©der au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Lorsque vous signez une convention Ă  loyer trĂšs social, vous pouvez vous engager Ă  choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixĂ©e par le prĂ©fet. En contrepartie, vous recevez une prime de rĂ©servation. Son montant varie de 2 000 € Ă  4 000 €.

Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.

 Ă€ noter