Question-réponse
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Vérifié le 03/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur étranger, non européen, en situation irréguliÚre en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la rÚglementation.
- Cas général
- Métiers et zones géographiques en tension
Si vous ĂȘtes Ă©tranger non europĂ©en en sĂ©jour irrĂ©gulier en France, vous pouvez demander une carte de sĂ©jour salariĂ© ou travailleur temporaire, sous conditions.
Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.
Ancienneté de séjour en France
Une durĂ©e de sĂ©jour en France d'au moins 7 ans pourra ĂȘtre exigĂ©e par la prĂ©fecture qui instruit votre demande.
Insertion
Votre insertion dans la sociĂ©tĂ© française devra ĂȘtre notamment attestĂ©e par une certaine maĂźtrise de la langue française. Cette maĂźtrise pourra ĂȘtre prouvĂ©e par un diplĂŽme français ou une certification linguistique dĂ©livrĂ©e par un organisme agrĂ©Ă©, par exemple.
Vous ne devez pas :
- Représenter une menace pour l'ordre public
- Ătre l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en Ćuvre
- Vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez Ă©galement vous engager Ă respecter les principes de la RĂ©publique.
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
- Document justifiant votre rĂ©sidence habituelle depuis votre entrĂ©e en France (avis d'imposition, attestation d'aide mĂ©dicale de l'Ătat, etc.)
- Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement PÎle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre demande peut ĂȘtre acceptĂ©e ou refusĂ©e.
-
Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.
-
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre argumentĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel Ă un avocat n'est pas obligatoire.
OĂč sâadresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel Ă un avocat n'est pas obligatoire.
OĂč sâadresser ?
-
Attention :
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffÚre selon que vous avez un CDI ou un CDD :
-
Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
-
Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
Ă savoir
L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous ĂȘtes Ă©tranger non europĂ©en en sĂ©jour irrĂ©gulier en France, vous pouvez demander une carte de sĂ©jour salariĂ© ou travailleur temporaire, sous conditions.
Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension
Vous devez occuper un emploi dans les mĂ©tiers et zones gĂ©ographiques en tension, dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ©, au moment de votre demande.
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé du travail
Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans
- Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.
Attention :
Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.
Insertion
Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :
- Insertion sociale et familiale
- Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République
- Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).
Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devez présenter les documents suivants :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- 3 photos
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Formulaire Ă tĂ©lĂ©charger que vous devez complĂ©ter et signer. C'est Ă l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-mĂȘme, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.
Formulaire
Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Document justifiant votre rĂ©sidence habituelle depuis votre entrĂ©e en France (avis d'imposition, attestation d'aide mĂ©dicale de l'Ătat, etc.)
- Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement PÎle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre demande peut ĂȘtre acceptĂ©e ou refusĂ©e.
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Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.
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La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre argumentĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel Ă un avocat n'est pas obligatoire.
OĂč sâadresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel Ă un avocat n'est pas obligatoire.
OĂč sâadresser ?
-
Attention :
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffÚre selon que vous avez un CDI ou un CDD :
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Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
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Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la RĂ©publique
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droits de timbre et taxe Ă payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des piÚces à fournir pour le cas général : point 66
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Liste des métiers en tension
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
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Admission exceptionnelle au séjour