Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la RĂ©publique qui dĂ©cide de la suite Ă donner Ă la plainte (enquĂȘte, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
Service en ligne
Plainte en ligne
En fonction des Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s, vous pouvez ĂȘtre contactĂ© par un policier ou un gendarme pour venir complĂ©ter votre dĂ©claration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procÚs verbal de plainte.
Si votre dĂ©claration est acceptĂ©e, vous ĂȘtes informĂ© qu'une copie numĂ©rique du procĂšs-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprÚs du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, photographies, vidĂ©os, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprÚs du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.