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Question-réponse

Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hÎtel, taxi, péage...) ?

Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le pĂ©age d’une autoroute ou la facture d’un hĂŽtel commet un dĂ©lit de filouterie. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Le dĂ©lit de filouterie consiste Ă  consommer ou Ă  utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.

Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :

  • Il a utilisĂ© le service du professionnel (avoir dormi Ă  l'hĂŽtel, avoir bu un cafĂ©, avoir pris un taxi...)
  • Il savait qu'il Ă©tait incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service
  • Il Ă©tait de mauvaise foi, c'est-Ă -dire il n'a jamais eu l'intention de payer.

Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :

  • Restaurant ou café : la personne a passĂ© commande et refuse de payer les aliments consommĂ©s
  • Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-mĂȘme, il s’agit d’un vol)
  • Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisĂ© le transport sans avoir eu l’intention de le payer
  • HĂŽtel : la personne refuse de payer son hĂ©bergement de moins de 10 jours
  • PĂ©age routier : le conducteur a passĂ© le pĂ©age sans le payer.

La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-mĂȘme.

L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manƓuvres frauduleuses, c'est-Ă -dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "rĂ©quisitionner" du carburant.

L'auteur d'un dĂ©lit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

  À savoir

Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire dĂ©lictuelle comprise entre 250 et 600. €

La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut porter plainte en ligne

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la RĂ©publique qui dĂ©cide de la suite Ă  donner Ă  la plainte (enquĂȘte, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

Service en ligne
Plainte en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

En fonction des Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s, vous pouvez ĂȘtre contactĂ© par un policier ou un gendarme pour venir complĂ©ter votre dĂ©claration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procÚs verbal de plainte.

Si votre dĂ©claration est acceptĂ©e, vous ĂȘtes informĂ© qu'une copie numĂ©rique du procĂšs-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprÚs du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Nom et adresse des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, photographies, vidĂ©os, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

ModĂšle de document
Porter plainte auprÚs du procureur de la République

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.

L'auteur du dĂ©lit de filouterie peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  indemniser la victime.

  À savoir

La victime qui ne s’est pas constituĂ©e partie civile peut demander rĂ©paration de son prĂ©judice devant une juridiction civile.

La filouterie se prescrit par 6 ans Ă  compter de la commission des faits.