Fiche pratique
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'Ătat (FPE)
Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez comment sont recrutĂ©s les agents contractuels dans la fonction publique d'Ătat ? Les cas dans lesquels les administrations de l'Ătat peuvent recruter des agents contractuels sont Ă©numĂ©rĂ©s par la loi. La durĂ©e du contrat (dĂ©terminĂ©e ou indĂ©terminĂ©e) dĂ©pend du motif du recrutement. Nous vous prĂ©sentons ces conditions.
Emplois accessibles
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Cela est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions.
L'emploi peut ĂȘtre de catĂ©gorie A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© en CDD ou en CDI.
Si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDD, la durĂ©e de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables sur dĂ©cision de votre administration dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelĂ© au-delĂ de 6 ans, il ne peut l'ĂȘtre qu'en CDI.
Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez dĂ©jĂ de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique que l'emploi sur lequel vous ĂȘtes recrutĂ©, vous ĂȘtes directement recrutĂ© en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique, votre contrat est considĂ©rĂ© comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'Ă la fin de votre CDD.
Si lors de votre recrutement, vous ĂȘtes liĂ© par CDI Ă une administration ou un Ă©tablissement public de l'Ătat ou Ă un Ă©tablissement public hospitalier, sur des fonctions de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique, votre contrat peut ĂȘtre conclu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des Ă©tablissements publics de lâĂtat
- Absence de corps de fonctionnaires de lâĂtat pour assurer les fonctions recherchĂ©es
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi Ă temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison dâun congĂ© rĂ©guliĂšrement accordĂ© ou autorisĂ© Ă exercer ses fonctions Ă temps partiel
- Faire face Ă une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
La durĂ©e de 6 ans doit avoir Ă©tĂ© accomplie en totalitĂ© auprĂšs du mĂȘme ministĂšre, de la mĂȘme autoritĂ© publique ou du mĂȘme Ă©tablissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de maniÚre discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© comme contractuel sur un emploi permanent pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) Ă temps partiel ou en congĂ©.
L'emploi peut ĂȘtre de catĂ©gorie A, B ou C.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer.
Vous pouvez aussi ĂȘtre recrutĂ© comme contractuel pour faire face Ă une vacance temporaire dâemploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
L'emploi peut ĂȘtre de catĂ©gorie A, B ou C.
Le contrat est conclu pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, d'un an maximum. Il peut ĂȘtre prolongĂ©, dans la limite de 2 ans, si la procĂ©dure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin.
Les offres d'emploi sont publiées sur le site Choisir le service public.
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face Ă un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ©.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Emplois accessibles
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires de l'Ătat pour assurer les fonctions recherchĂ©es.
L'emploi peut ĂȘtre de catĂ©gorie A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© en CDD ou en CDI.
Si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDD, la durĂ©e de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables sur dĂ©cision de votre administration dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelĂ© au-delĂ de 6 ans, il ne peut l'ĂȘtre qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez dĂ©jĂ de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique que l'emploi sur lequel vous ĂȘtes recrutĂ©, vous ĂȘtes directement recrutĂ© en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique, votre contrat est considĂ©rĂ© comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'Ă la fin de votre CDD.
Si lors de votre recrutement, vous ĂȘtes liĂ© par CDI Ă une administration ou un Ă©tablissement public de l'Ătat ou Ă un Ă©tablissement public hospitalier, sur des fonctions de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique, votre contrat peut ĂȘtre conclu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des Ă©tablissements publics de lâĂtat
- Absence de corps de fonctionnaires de lâĂtat pour assurer les fonctions recherchĂ©es
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi Ă temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison dâun congĂ© rĂ©guliĂšrement accordĂ© ou autorisĂ© Ă exercer ses fonctions Ă temps partiel
- Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
La durĂ©e de 6 ans doit avoir Ă©tĂ© accomplie en totalitĂ© auprĂšs du mĂȘme ministĂšre, de la mĂȘme autoritĂ© publique ou du mĂȘme Ă©tablissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de maniÚre discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Emplois accessibles
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© comme contractuel sur un emploi permanent lorsque l'emploi relĂšve d'un corps dont le statut ne prĂ©voit pas de formation initiale obligatoire, prĂ©alable Ă la titularisation.
Cela concerne les recrutements sur les mĂ©tiers pour lesquels une pĂ©riode de formation donnant lieu Ă titularisation nâest pas exigĂ©e.
L'emploi peut ĂȘtre de catĂ©gorie A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© en CDD ou en CDI.
Si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDD, la durĂ©e de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables sur dĂ©cision de votre administration dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelĂ© au-delĂ de 6 ans, il ne peut l'ĂȘtre qu'en CDI.
Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez dĂ©jĂ de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique que l'emploi sur lequel vous ĂȘtes recrutĂ©, vous ĂȘtes directement recrutĂ© en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique, votre contrat est considĂ©rĂ© comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'Ă la fin de votre CDD.
Si lors de votre recrutement, vous ĂȘtes liĂ© par CDI Ă une administration ou un Ă©tablissement public de l'Ătat ou Ă un Ă©tablissement public hospitalier, sur des fonctions de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique, votre contrat peut ĂȘtre conclu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des Ă©tablissements publics de lâĂtat
- Absence de corps de fonctionnaires de lâĂtat pour assurer les fonctions recherchĂ©es
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi Ă temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison dâun congĂ© rĂ©guliĂšrement accordĂ© ou autorisĂ© Ă exercer ses fonctions Ă temps partiel
- Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
La durĂ©e de 6 ans doit avoir Ă©tĂ© accomplie en totalitĂ© auprĂšs du mĂȘme ministĂšre, de la mĂȘme autoritĂ© publique ou du mĂȘme Ă©tablissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de maniÚre discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Emplois accessibles
Les emplois permanents Ă temps incomplet dont la durĂ©e de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent ĂȘtre occupĂ©s que par des agents contractuels.
L'emploi peut ĂȘtre de catĂ©gorie A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© en CDD ou en CDI.
Si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDD, la durĂ©e de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables sur dĂ©cision de votre administration dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelĂ© au-delĂ de 6 ans, il ne peut l'ĂȘtre qu'en CDI.
Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez dĂ©jĂ de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique que l'emploi sur lequel vous ĂȘtes recrutĂ©, vous ĂȘtes directement recrutĂ© en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique, votre contrat est considĂ©rĂ© comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'Ă la fin de votre CDD.
Si lors de votre recrutement, vous ĂȘtes liĂ© par CDI Ă une administration ou un Ă©tablissement public de l'Ătat ou Ă un Ă©tablissement public hospitalier, sur des fonctions de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique, votre contrat peut ĂȘtre conclu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des Ă©tablissements publics de lâĂtat
- Absence de corps de fonctionnaires de lâĂtat pour assurer les fonctions recherchĂ©es
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi Ă temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison dâun congĂ© rĂ©guliĂšrement accordĂ© ou autorisĂ© Ă exercer ses fonctions Ă temps partiel
- Faire face Ă une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
La durĂ©e de 6 ans doit avoir Ă©tĂ© accomplie en totalitĂ© auprĂšs du mĂȘme ministĂšre, de la mĂȘme autoritĂ© publique ou du mĂȘme Ă©tablissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de maniÚre discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© en contrat de projet pour rĂ©aliser un projet ou une opĂ©ration identifiĂ©.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut ĂȘtre renouvelĂ© pour mener Ă bien le projet ou l'opĂ©ration, dans la limite d'une durĂ©e totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă 6 ans et que le projet ou l'opĂ©ration prĂ©vu(e) n'est pas achevĂ©(e) Ă la fin du contrat, le contrat peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, aprÚs un délai de prévenance.
Il peut cependant ĂȘtre rompu par dĂ©cision de l'administration employeur au bout d'une durĂ©e minimum d'un an si le projet ou l'opĂ©ration pour lequel il a Ă©tĂ© conclu ne peut pas se rĂ©aliser.
Si vous ĂȘtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, ĂȘtre recrutĂ© sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisĂ©.
L'emploi peut ĂȘtre de catĂ©gorie A, B ou C.
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accĂšs aux carriĂšres de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez entre 16 et 28 ans, vous ĂȘtes sans diplĂŽme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification infĂ©rieur au baccalaurĂ©at
- Vous avez au moins 45 ans, ĂȘtes chĂŽmeur de longue durĂ©e et touchez le RSA ou l'allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH).
Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à -dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collÚges.
Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplÎme exigé pour accéder au corps dont relÚve votre emploi.
La durĂ©e de votre contrat ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 12 mois, ni supĂ©rieure Ă 2 ans.
Votre contrat peut ĂȘtre renouvelĂ© pour un an maximum si vous Ă©chouez aux Ă©preuves d'Ă©valuation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplĂŽme prĂ©vu dans votre contrat.
Ă la fin de votre contrat, vous avez vocation Ă ĂȘtre titularisĂ© et Ă devenir fonctionnaire.
Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maßtre de conférences comme personnel associé ou personnel invité.
Personnel associé
Un maßtre de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum.
Le CDD est renouvelable 3Â ans maximum.
Un maßtre de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum.
Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.
Le CDD est renouvelable dans la limite de 9Â ans.
Ă savoir
Le contrat d'un maĂźtre de confĂ©rences ou d'un professeur associĂ© qui a le statut de rĂ©fugiĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© sans limitation de durĂ©e.
Personnel invité
Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 semaine à 1 an.
Les emplois suivants peuvent peuvent ĂȘtre occupĂ©s par des agents contractuels :
- Emplois de direction de l'Ătat
- Emplois des Ă©tablissements publics de lâĂtat
- Emplois de maßtre de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
- Emplois d'assistant d'éducation, de maßtre d'internat et de surveillant d'externat des collÚges et lycées.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Les emplois supĂ©rieurs pour lesquels la nomination est laissĂ©e Ă la dĂ©cision du Gouvernement peuvent aussi ĂȘtre occupĂ©s par des agents contractuels. Il s'agit notamment des emplois de directeur d'administration centrale, de prĂ©fet, de recteur d'acadĂ©mie, etc.
-
Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Conditions générales d'accÚs aux emplois publics
-
Code général de la fonction publique : article L331-1
Recrutement par contrat : dispositions générales
-
Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Possibilités de recrutement par contrat : articles L332-1 à L332-7, L332-21, L332-22, L332-28
-
Code général de la fonction publique : articles L342-1 à L342-3
Emplois de direction de l'Etat
-
Code général de la fonction publique : article R332-33
Accroissement temporaire d'activité
-
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 7
-
Rechercher une offre d'emploi sur France Travail
Téléservice
-
Consulter les offres dâemploi de la fonction publique
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de la fonction publique