Question-réponse
PTZ, PAS, prĂȘt conventionné : est-ce rĂ©servĂ© Ă la rĂ©sidence principale ?
Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le prĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ), le prĂȘt conventionnĂ© (PC) et le prĂȘt d'accession sociale (PAS) sont rĂ©servĂ©s Ă l'achat, la construction ou la rĂ©alisation de travaux dans votre rĂ©sidence principale.
Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais il peut tout de mĂȘme ĂȘtre considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale lorsque vous lâoccupez moins de 8 mois par an pour au moins lâun des motifs suivants :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
- NĂ©cessitĂ© absolue de service liĂ©e Ă votre statut ou votre contrat de travail, ou Ă celui dâau moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
- Eloignement avec votre lieu dâactivitĂ© ou celui dâau moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
Le logement concernĂ© par le PTZ, le PC ou le PAS doit ĂȘtre votre rĂ©sidence principale :
- Soit au plus tard 1Â an aprĂšs son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans aprÚs son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.