Question-réponse
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Vérifié le 20/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l'année, mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
En principe, il n'existe pas de droit au report des congés payés.
Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.
Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre de l'année, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Ă noter
en cas de retour d'un congĂ© de maternitĂ© ou d'un congĂ© d'adoption, le salariĂ© a droit au report de ses congĂ©s payĂ©s non pris. Le report est Ă©galement possible lorsque les congĂ©s n'ont pas pu ĂȘtre pris Ă cause de la maladie du salariĂ©.
Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congĂ©s peuvent ĂȘtre effectuĂ©s jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle pendant laquelle la pĂ©riode de prise de ces congĂ©s a dĂ©butĂ©.