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Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Quelles sont les rÚgles d'accÚs aux informations du permis de conduire ?

Vérifié le 07/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’accĂšs aux informations concernant le permis de conduire est encadrĂ© et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les rĂšgles Ă  connaĂźtre.

Le service en ligne Mes points permis permet de :

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Savoir quelles informations contient le relevé d'information intégral (RII)

AccĂšs Ă  toutes les informations

Les informations enregistrĂ©es dans le systĂšme national des permis de conduire (SNPC) peuvent ĂȘtre consultĂ©es notamment par les autoritĂ©s et personnes suivantes, individuellement dĂ©signĂ©es et habilitĂ©es :

  • Agent d'administration centrale placĂ© sous l'autoritĂ© du ministre de l'intĂ©rieur, chargĂ© de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
  • Agent de l'Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (France Titres)
  • AutoritĂ© judiciaire (magistrat du ministĂšre public et magistrat du siĂšge exerçant des fonctions pĂ©nales, dĂ©lĂ©guĂ© du procureur de la RĂ©publique pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitĂ©e, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pĂ©nales)
  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les dĂ©cisions de retrait de points du permis de conduire
  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exĂ©cution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquĂȘte de flagrance
  • PrĂ©fet
  • Agent placĂ© sous l'autoritĂ© du prĂ©fet, chargĂ© de l'inscription au permis et de la rĂ©glementation du permis de conduire
  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrĂŽles routiers
  • Agent spĂ©cialement habilitĂ© pour rĂ©aliser des Ă©tudes statistiques sur les accidents de la route
  • Agent placĂ© sous l'autoritĂ© du ministre chargĂ© des transports, pour le contrĂŽle du transport routier.

AccĂšs Ă  certaines informations

Les informations enregistrĂ©es dans le SNPC relatives Ă  l'existence, la catĂ©gorie et la validitĂ© du permis de conduire peuvent ĂȘtre consultĂ©es notamment par les autoritĂ©s et personnes suivantes, individuellement dĂ©signĂ©es et habilitĂ©es :

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employĂ©es comme chauffeur et pour les candidats Ă  l'emploi de chauffeur
  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurĂ©s ayant souscrit un contrat d'assurance automobile et pour les personnes dont elles pourraient garantir la responsabilitĂ© en cas de dommages causĂ©s par un vĂ©hicule motorisĂ©. 
  • Votre avocat.

Et aussi

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