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Fiche pratique

DĂ©claration initiale d'une association

Vérifié le 05/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffÚre selon que le siÚge de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Alsace-Moselle

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

  • Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractĂšres maximum), et le sigle, s'il en existe un
  • Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publiĂ© au JOAFE
  • Adresse du siĂšge social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est diffĂ©rente)
  • Date de l'assemblĂ©e lors de laquelle la crĂ©ation de l'association a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e

La dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

  • Copie du procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e constitutive, signĂ©e par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prĂ©nom du signataire
  • Exemplaire des statuts, datĂ© et signĂ©, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prĂ©nom et fonction au sein de l'association
  • Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalitĂ©
  • Liste des associations membres (en cas d'union ou de fĂ©dĂ©ration d'associations)
  • Lorsque la dĂ©marche est accomplie par une personne mandatĂ©e, du mandat portant signature d'un dirigeant
  • Lorsque la dĂ©marche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellĂ©e au nom et Ă  l'adresse de gestion

 Attention :

La dĂ©claration peut ĂȘtre rejetĂ©e si une date de naissance apparaĂźt sur les documents joints (statuts, procĂšs-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne, sur place ou par courrier.

  À savoir

En cas de création d'une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.

Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).

Ce document comporte le numĂ©ro d'inscription de l'association au rĂ©pertoire national des associations (RNA). Il est utile Ă  l'association pour effectuer toutes les dĂ©marches en son nom. Il doit ĂȘtre conservĂ©.

  À savoir

Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.

Lors de la dĂ©claration de la crĂ©ation de l’association, le greffe des associations procĂšde Ă  son inscription au rĂ©pertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la dĂ©claration en prĂ©fecture
  • Titre de l'association
  • Objet
  • Adresse du siĂšge de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou justificatif de publication).

Ce document est Ă  conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À rĂ©ception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusĂ©e sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :

  • Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur Ă©tablissement, et signĂ©s par au moins 7 membres
  • Copie du procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e constitutive.

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :

  • Nom (et Ă©ventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siĂšge ou la domiciliation de l'association
  • Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prĂ©nom, date et lieu de naissance, domicile, nationalitĂ© et fonction au sein de l'association
  • Nom du journal habilitĂ© pour les annonces judiciaires et lĂ©gales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiĂ©e la crĂ©ation de l'association.

L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprÚs du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siÚge.

  • L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le tĂ©lĂ©service suivant :

    Service en ligne
    Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de la justice

    Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.

     Attention :

    Un exemplaire papier des statuts, signĂ© par les membres fondateurs, doit ĂȘtre adressĂ© au greffe du tribunal judiciaire ou de proximitĂ© (bureau des associations) dont dĂ©pend la commune oĂč siĂšge l’association. Une fois les originaux vĂ©rifiĂ©s, le tribunal les renvoie par la suite ?

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  • L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximitĂ© (bureau des associations) dont dĂ©pend la commune oĂč siĂšge l’association.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • Original et 1 copie des statuts de l’association
    • ProcĂšs-verbal de l’assemblĂ©e constitutive
    • DĂ©claration en vue de l’inscription au tribunal.

    Pour connaßtre le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siÚge de l'association.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

 Ă€ noter

Si la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l'adresse du siÚge social de l'association.

Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :

  • L'association compte au moins 7 membres
  • Les statuts contiennent le but, le nom et le siĂšge de l'association
  • Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au mĂȘme lieu ou dans la mĂȘme commune
  • Les statuts prĂ©voient que l'association doit ĂȘtre inscrite au registre des associations
  • Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :

Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce.

  À savoir

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Les frais de publication sont Ă  la charge de l'association.

Elle doit remettre un chÚque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chÚque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.

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