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Fiche pratique

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 2 catĂ©gories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilitĂ© minimale (DDM). Comment savoir quelle date indique un risque pour la santĂ© et quelle date correspond seulement Ă  la qualitĂ© du produit ? Seul le dĂ©passement de la DLC comporte un risque pour la santĂ©. Il existe Ă©galement la date de congĂ©lation, qui prĂ©cise quand le produit a Ă©tĂ© congelĂ© ou la premiĂšre fois s’il a Ă©tĂ© congelĂ© plusieurs fois. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

  • DLC
  • DDM
  • Date de congĂ©lation

La DLC est la date aprÚs laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.

Elle est indiquée sur les produits alimentaires trÚs périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.

Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

La DLC est indiquĂ©e par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et Ă©ventuellement de l'annĂ©e ou d'une rĂ©fĂ©rence Ă  l'endroit oĂč la date est indiquĂ©e sur l'emballage (ou l'Ă©tiquetage) du produit.

Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation Ă  respecter. Par exemple, pour une salade en sachet prĂȘte Ă  consommer : DLC : À consommer jusqu'au 18/02/2026.

Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dĂ©passĂ©e, le produit peut ĂȘtre altĂ©rĂ© ou dangereux pour votre santĂ©.

Le professionnel qui ne respecte pas la DLC et qui vend des produits pĂ©rimĂ©s s'expose Ă  des sanctions. Il peut Ă©galement ĂȘtre tenu responsable en cas de problĂšme de santĂ© liĂ© Ă  la consommation du produit pĂ©rimĂ©.

La DLC n’est valable que si les conditions de conservation recommandĂ©es sur l’emballage ont Ă©tĂ© respectĂ©es (par exemple la tempĂ©rature du rĂ©frigĂ©rateur). Une rupture de la chaĂźne du froid peut rendre le produit dangereux avant l’échĂ©ance.

  À savoir

En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso.

Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.

Les sanctions diffÚrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur :

  • Il est interdit de proposer un produit Ă  la vente le lendemain de la DLC.

    Le vendeur des produits pĂ©rimĂ©s risque une amende de 1 500 € par produit pĂ©rimĂ© proposĂ© Ă  la vente.

    En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

    OĂč s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

  • Il est interdit de proposer un produit Ă  la vente le lendemain de la DLC.

    Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.

    La personne responsable d'un dĂ©lit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'Ă  7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut ĂȘtre portĂ©e jusqu'Ă  10  %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculĂ© sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus Ă  la date des faits.

    Le magasin peut aussi ĂȘtre poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariĂ©s en son nom. Par exemple, si la direction a donnĂ© des consignes au chef de rayon pour Ă©viter les pertes financiĂšres. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :

    • Affichage de la dĂ©cision judiciaire dans le magasin ou dans les mĂ©dias
    • Interdiction d'exercer l'activitĂ© en cause (la boucherie par exemple) Ă  titre dĂ©finitif ou pour 5 ans
    • Fermeture dĂ©finitive ou pour 5 ans de l'Ă©tablissement.

    En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

    OĂč s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de dĂ©claration auprĂšs de Rappelconso s'expose Ă  une amende de 5e classe (1 500 € maximum).

La date de durabilité minimale est une date indicative.

Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.

C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gùteaux secs, boßtes de conserve...).

  À savoir

Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.

La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :

  • "À consommer de prĂ©fĂ©rence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
  • "À consommer de prĂ©fĂ©rence avant fin ..." dans les autres cas.

La précision de la date dépend de la durabilité du produit :

  • Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.

  • Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'annĂ©e sur le produit.

  • Le fabricant peut uniquement indiquer l'annĂ©e sur le produit.

  À savoir

Depuis les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, les professionnels peuvent ajouter des mentions complĂ©mentaires visant Ă  mieux informer le consommateur, telles que « ce produit peut ĂȘtre consommĂ© aprĂšs cette date » ou « pour une qualitĂ© optimale avant
 », sans remettre en cause la DDM.

Un produit peut ĂȘtre proposĂ© Ă  la vente avec une DDM dĂ©passĂ©e. Cela n'est pas une infraction (c'est-Ă -dire un fait interdit par la loi).

Le vendeur reste toutefois responsable de la sécurité du produit. Si celui-ci est altéré, impropre à la consommation ou présente un risque pour la santé, sa mise en vente peut engager sa responsabilité, indépendamment de la DDM.

La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.

Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :

  • Viandes et prĂ©parations de viandes congelĂ©es
  • Produits non transformĂ©s de la pĂȘche congelĂ©s (poissons, fruits de mer...).

La mention "Produit congelĂ© le..." doit figurer sur l'Ă©tiquetage suivie du jour, du mois et de l'annĂ©e ou d'une rĂ©fĂ©rence Ă  l'endroit oĂč la date est indiquĂ©e.

Cette obligation vise Ă  garantir la traçabilitĂ© des produits et Ă  permettre au consommateur de connaĂźtre l’anciennetĂ© de la congĂ©lation, notamment en cas de recongĂ©lation interdite aprĂšs dĂ©congĂ©lation.

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