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Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?

Vérifié le 11/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  • Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

      Elle est soumise à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

      Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

        • Où s’adresser ?

          Mairie

          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

          Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

            Service en ligne
            Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

            Accéder au service en ligne  

            Ministère chargé de l'urbanisme

          • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

              Formulaire
              Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

              Cerfa n° 13406*17

              Accéder au formulaire  

              Ministère chargé de l'urbanisme

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

              Formulaire
              Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

              Cerfa n° 13409*17

              Accéder au formulaire  

              Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

          Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

          Accéder au service en ligne  

          Ville de Paris

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

      Elle est soumise à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

      Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

          • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Formulaire
            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13406*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

          • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Formulaire
            Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13409*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

  • Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

      Elle est soumise à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m².

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

      Elle est soumise à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

      Si la véranda porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

          • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Formulaire
            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13406*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

          • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Formulaire
            Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13409*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

  À savoir

La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Questions ? Réponses !

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