D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Vérifié le 06/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'une demande d'urbanisme, vous souhaitez calculer la surface de plancher, l'emprise au sol ou la surface taxable de votre construction. Nous vous expliquons comment calculer ces surfaces et à quoi elles servent.
Surface de plancher
Emprise au sol
Surface taxable
Surface de plancher
La surface de plancher est la somme de toutes les surfaces closes et couverte dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 mètre 80.
Le dessin d’un bâtiment de 3 étages avec piscine et garage présente les surfaces prises en compte dans la surface de plancher.
Elle n’inclut pas :
L’épaisseur des murs extérieurs
Les embrasures des portes et fenêtres extérieures (ouvertures faites dans le mur pour recevoir les portes et fenêtres)
Les hauteurs sous plafond et sous escalier, inférieures ou égales à 1 mètre 80
Les vides et trémies d’escaliers ou d’ascenseurs (ouverture pour le passage de l’escalier ou de l’ascenseur entre 2 étages)
Les combles non aménageables (absence de dalle ou de plancher)
La surface du garage (pour les véhicules motorisés ou non)
La surface du bassin de la piscine (non couverte ou dont la couverture mesure moins de 1 mètre 80 de hauteur).
La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.
Elle sert aussi à vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface et de hauteur de construction.
Pour connaître ces règles, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Surfaces au sol d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Épaisseur des matériaux isolants.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Surfaces au sol d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Épaisseur des matériaux isolants
Surfaces au sol des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble (y compris les locaux de stockage des déchets)
Surfaces au sol des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des locaux techniques, des caves ou des celliers, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul :
Simulateur Méthode de calcul de la surface de plancher
L’emprise au sol est la surface que le bâtiment occupe au sol, annexes comprises (par exemple, garage, piscine, auvent, terrasse couverte).
Le dessin d’un bâtiment à 3 étages avec piscine et garage présente les surfaces prises en compte dans l’emprise au sol.
Elle n’inclut pas :
Les terrasses de plain-pied
Les débords de toiture sans poteau de soutien
Les aires de stationnement non couvertes
Les éléments d’ornement de la façade (corniche, marquise, etc).
L'emprise au sol permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.
Elle permet aussi de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface de construction.
Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus.
Cependant, les ornements tels que les reliefs qui se trouvent sur votre façade et les marquises sont exclus. Les avancées de toiture dans le vide, c'est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas soutenues par des poteaux ou des avancées telles que des moulures ou des ornements, sont également exclues.
Les annexes telles qu'un carport ou une piscine constituent de l'emprise au sol.
Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.
Surface taxable
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, les stationnements et les annexes (par exemple, abri de jardin, piscine).
Le dessin d’un bâtiment à 3 étages avec piscine et garage présente les surfaces prises en compte dans la surface taxable.
Elle n’inclut pas :
Les embrasures des portes et fenêtres extérieures
Les vides et trémies d’escaliers ou d’ascenseurs (ouverture pour le passage de l’escalier ou de l’ascenseur entre 2 étages)
Les hauteurs sous plafond et sous escaliers, inférieures ou égales à 1 mètre 80.
La surface taxable est un élément qui permet de calculer la taxe d'aménagement (TA) due pour toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à autorisations d’urbanisme.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades (mesuré à partir des plinthes), y compris les combles, les caves et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :
Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
