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Vérifié le 25/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention : le formulaire cerfa n°16233 est en cours de mise Ă  jour. D’autres informations et documents que ceux mentionnĂ©s dans le formulaire pourront vous ĂȘtre demandĂ©s.

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MinistÚre chargé de la justice

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