AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > DĂ©pĂŽt de marque en ligne

Service en ligne

DĂ©pĂŽt de marque en ligne

Vérifié le 20/10/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez avoir un compte FranceConnect pour faire votre dépÎt.

Vous devez joindre à votre demande les éléments suivants :

  • PrĂ©sentation de la marque choisie par l’association 
  • ReprĂ©sentation graphique du logo 
  • Type de produits et/ou services pour lesquels la marque et le logo sont mis en place 
  • Exemplaire des statuts de l’association ;
  • Copie de la publication au JO de l’association.

Le coĂ»t de l'enregistrement est d'environ 200 €.

AccĂ©der au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers