Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Vérifié le 20/04/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit Ă un logement.
Le dossier doit ĂȘtre envoyĂ© ou dĂ©posĂ© au secrĂ©tariat de la commission de mĂ©diation du dĂ©partement oĂč vous voulez obtenir un logement.
Ă savoir
Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprÚs de votre mairie ou auprÚs de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.