Formulaire
Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral par une association ou une personne morale de droit privĂ© chargĂ©e d'une mission de service public
Vérifié le 10/02/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire destinĂ© aux associations ou aux personnes morales de droit privĂ© chargĂ©es d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnĂ©es Ă un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG).
à adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.