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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > ExonĂ©rations de taxes fonciĂšres sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties (dĂ©claration n° 6707-SD)

Formulaire

Exonérations de taxes fonciÚres sur les propriétés non bùties (déclaration n° 6707-SD)

Vérifié le 07/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • Terrains boisĂ©s en Ă©tat de rĂ©gĂ©nĂ©ration (art. 1395-1° bis du CGI)
  • Terrains en Ă©quilibre de rĂ©gĂ©nĂ©ration (art. 1395-1° ter)
  • Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

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MinistÚre chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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