Fiche pratique
Bourse de collĂšge
Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est inscrit au collÚge et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de collÚge ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les rÚgles diffÚrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collÚge public ou privé ou au Cned. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
- CollĂšge public
- CollÚge privé
- Cned
Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse de collĂšge, l'enfant doit ĂȘtre inscrit au collĂšge. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dĂ©passer un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse de collÚge, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financiÚrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Ă savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'annĂ©e, le versement de la bourse vous est retirĂ©. Le droit Ă la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant peut alors ĂȘtre examinĂ© Ă sa demande.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2026-2027, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2026 portant sur les revenus 2025.
Nombre d'enfants Ă charge | Plafond des ressources annuelles 2025 |
1 | 18 488 ⏠|
2 | 22 754 ⏠|
3 | 27 020 ⏠|
4 | 31 286 ⏠|
5 | 35 553 ⏠|
6 | 39 819 ⏠|
7 | 44 085 ⏠|
8 et plus | 48 352 ⏠|
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2025, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
-
Les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en rĂ©sidence alternĂ©e chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bĂ©nĂ©ficiera de la bourse. Si chacun dĂ©pose une demande, elles seront dĂ©clarĂ©es irrecevables et aucune bourse ne sera accordĂ©e. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en rĂ©sidence alternĂ©e chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bĂ©nĂ©ficiera de la bourse. Si chacun dĂ©pose une demande, elles seront dĂ©clarĂ©es irrecevables et aucune bourse ne sera accordĂ©e. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
Pour l'annĂ©e scolaire 2026-2027, au moment de l'inscription ou de la rĂ©inscription de votre enfant au collĂšge, vous pouvez donner votre accord pour l'Ă©tude automatique de votre droit Ă bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservĂ© pendant toute la durĂ©e de la scolaritĂ© de votre enfant au collĂšge et au lycĂ©e. Vous nâaurez pas dâautre dĂ©marche Ă faire pour que votre droit Ă bourse soit Ă©tudiĂ© Ă chaque rentrĂ©e scolaire.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'Ă©tude automatique de votre droit Ă bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou en complĂ©tant un formulaire papier. Cette demande doit ĂȘtre faite entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Attention :
Vous devez faire une demande de bourse de collĂšge mĂȘme si vous en ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire en 2025-2026.
-
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collÚge, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le tĂ©lĂ©service inscription ou via le formulaire dâinscription papier fourni par lâĂ©tablissement.
Vous y renseignez vos donnĂ©es dâĂ©tat civil (nom et prĂ©noms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre. Cela permet la rĂ©cupĂ©ration des donnĂ©es fiscales nĂ©cessaires Ă lâexamen de la demande de bourse.
Vous obtenez une rĂ©ponse au cours du premier trimestre de lâannĂ©e scolaire. Si des informations complĂ©mentaires sont nĂ©cessaires, vous serez contactĂ© par le service en charge d'examiner les demandes de bourse.
-
Vous devez faire votre demande de bourse en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.
Service en ligne
Demander une bourse de collĂšgeVous pouvez crĂ©er vous-mĂȘme votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprĂšs de l'Ă©tablissement.
Vous pouvez Ă©galement vous connecter par FranceConnect.
MinistÚre chargé de l'éducation
Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire :
Formulaire
Demande de bourse de collÚgeCerfa n° 12539*16
MinistÚre chargé de l'éducation
Vous devez déposer la demande au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2026-2027 sera de 40 âŹ, 112 ⏠ou 175 âŹ.
Nombre d'enfants Ă charge | Ressources annuelles 2025 | Montants trimestriels de la bourse 2026-2027 |
1 | Moins de 3 526 ⏠| 175 ⏠|
Entre 3 526 ⏠et 9 993 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 9 993 ⏠et 18 488 ⏠| 40 ⏠| |
2 | Moins de 4 340 ⏠| 175 ⏠|
Entre 4 340 ⏠et 12 301 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 12 301 ⏠et 22 754 ⏠| 40 ⏠| |
3 | Moins de 5 154 ⏠| 175 ⏠|
Entre 5 154 ⏠et 14 606 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 14 606 ⏠et 27 020 ⏠| 40 ⏠| |
4 | Moins de 5 967 ⏠| 175 ⏠|
Entre 5 967 ⏠et 16 914 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 16 914 ⏠et 31 286 ⏠| 40 ⏠| |
5 | Moins de 6 781 ⏠| 175 ⏠|
Entre 6 781 ⏠et 19 219 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 19 219 ⏠et 35 553 ⏠| 40 ⏠| |
6 | Moins de 7 595 ⏠| 175 ⏠|
Entre 7 595 ⏠et 21 525 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 21 525 ⏠et 39 819 ⏠| 40 ⏠| |
7 | Moins de 8 409 ⏠| 175 ⏠|
Entre 8 409 ⏠et 23 832 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 23 832 ⏠et 44 085 ⏠| 40 ⏠| |
8 ou plus | Moins de 9 222 ⏠| 175 ⏠|
Entre 9 222 ⏠et 26 138 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 26 138 ⏠et 48 352 ⏠| 40 ⏠|
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Le recteur dâacadĂ©mie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois aprÚs la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collÚge d'inscription ou le recteur de l'académie.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez Ă©galement faire un recours devant le juge administratif.
OĂč sâadresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collÚge, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collÚge est conditionnée à l'assiduité de l'élÚve.
En cas d'absences injustifiĂ©es et rĂ©pĂ©tĂ©es dont la durĂ©e depuis le dĂ©but de l'annĂ©e scolaire dĂ©passe 15 journĂ©es, une retenue peut ĂȘtre effectuĂ©e sur le montant annuel de la bourse. La dĂ©cision est prise par le principal du collĂšge. Elle doit ĂȘtre justifiĂ©e.
Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse de collĂšge, l'enfant doit ĂȘtre inscrit au collĂšge privĂ© sous contrat ou dans un collĂšge privĂ© hors contrat habilitĂ© par le recteur d'acadĂ©mie Ă recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élÚve et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse de collÚge, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financiÚrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Ă savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'annĂ©e, le versement de la bourse vous est retirĂ©. Le droit Ă la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant peut alors ĂȘtre examinĂ© Ă sa demande.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2026-2027, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2026 portant sur les revenus 2025.
Nombre d'enfants Ă charge | Plafond des ressources annuelles 2025 |
1 | 18 488 ⏠|
2 | 22 754 ⏠|
3 | 27 020 ⏠|
4 | 31 286 ⏠|
5 | 35 553 ⏠|
6 | 39 819 ⏠|
7 | 44 085 ⏠|
8 et plus | 48 352 ⏠|
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2025, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'annĂ©e scolaire 2026-2027, les chefs dâĂ©tablissement des collĂšges privĂ©s sous contrat peuvent proposer lâĂ©tude automatique du droit Ă bourse. Au moment de l'inscription ou de la rĂ©inscription de votre enfant au collĂšge, vous pouvez donner votre accord pour l'Ă©tude automatique de votre droit Ă bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservĂ© pendant toute la durĂ©e de la scolaritĂ© de votre enfant au collĂšge et au lycĂ©e. Vous nâaurez pas dâautre dĂ©marche Ă faire pour que votre droit Ă bourse soit Ă©tudiĂ© Ă chaque rentrĂ©e scolaire.
Si cette possibilitĂ© nâest pas proposĂ©e par lâĂ©tablissement scolaire ou si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'Ă©tude automatique de votre droit Ă bourse, vous devez faire votre demande de bourse en complĂ©tant un formulaire papier. Cette demande doit ĂȘtre faite entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
-
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collÚge, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le formulaire dâinscription papier fourni par lâĂ©tablissement.
Vous y renseignez vos donnĂ©es dâĂ©tat civil (nom et prĂ©noms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre. Cela permet la rĂ©cupĂ©ration des donnĂ©es fiscales nĂ©cessaires Ă lâexamen de la demande de bourse.
Vous obtenez une rĂ©ponse au cours du premier trimestre de lâannĂ©e scolaire. Si des informations complĂ©mentaires sont nĂ©cessaires, vous serez contactĂ© par le service en charge d'examiner les demandes de bourse.
Le formulaire complet doit ĂȘtre adressĂ© au secrĂ©tariat du collĂšge privĂ© dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2026. Vous devez Ă©galement transmettre un RIB.
-
Pour l'année scolaire 2026-2027, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire :
Formulaire
Demande de bourse de collÚgeCerfa n° 12539*16
MinistÚre chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit ĂȘtre adressĂ© au secrĂ©tariat du collĂšge privĂ© dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2026. Vous devez Ă©galement transmettre une photocopie de votre avis dâimposition 2026 et un RIB.
Vous pouvez autoriser le collÚge à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (aprÚs déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration.
Formulaire
Procuration pour le paiement des bourses nationales de collĂšge et de lycĂ©e dans lâenseignement privĂ©
MinistÚre chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
-
Les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en rĂ©sidence alternĂ©e chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bĂ©nĂ©ficiera de la bourse. Si chacun dĂ©pose une demande, elles seront dĂ©clarĂ©es irrecevables et aucune bourse ne sera accordĂ©e. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en rĂ©sidence alternĂ©e chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bĂ©nĂ©ficiera de la bourse. Si chacun dĂ©pose une demande, elles seront dĂ©clarĂ©es irrecevables et aucune bourse ne sera accordĂ©e. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
Le recteur dâacadĂ©mie vous transmettra un accusĂ© de rĂ©ception de votre demande.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2026-2027 sera de 40 âŹ, 112 ⏠ou 175 âŹ.
Nombre d'enfants Ă charge | Ressources annuelles 2025 | Montants trimestriels de la bourse 2026-2027 |
1 | Moins de 3 526 ⏠| 175 ⏠|
Entre 3 526 ⏠et 9 993 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 9 993 ⏠et 18 488 ⏠| 40 ⏠| |
2 | Moins de 4 340 ⏠| 175 ⏠|
Entre 4 340 ⏠et 12 301 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 12 301 ⏠et 22 754 ⏠| 40 ⏠| |
3 | Moins de 5 154 ⏠| 175 ⏠|
Entre 5 154 ⏠et 14 606 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 14 606 ⏠et 27 020 ⏠| 40 ⏠| |
4 | Moins de 5 967 ⏠| 175 ⏠|
Entre 5 967 ⏠et 16 914 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 16 914 ⏠et 31 286 ⏠| 40 ⏠| |
5 | Moins de 6 781 ⏠| 175 ⏠|
Entre 6 781 ⏠et 19 219 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 19 219 ⏠et 35 553 ⏠| 40 ⏠| |
6 | Moins de 7 595 ⏠| 175 ⏠|
Entre 7 595 ⏠et 21 525 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 21 525 ⏠et 39 819 ⏠| 40 ⏠| |
7 | Moins de 8 409 ⏠| 175 ⏠|
Entre 8 409 ⏠et 23 832 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 23 832 ⏠et 44 085 ⏠| 40 ⏠| |
8 ou plus | Moins de 9 222 ⏠| 175 ⏠|
Entre 9 222 ⏠et 26 138 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 26 138 ⏠et 48 352 ⏠| 40 ⏠|
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Le recteur dâacadĂ©mie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois aprÚs la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'acadĂ©mie ou le ministre chargĂ© de lâĂ©ducation nationale.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez Ă©galement faire un recours devant le juge administratif.
OĂč sâadresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension ou de pension peuvent ĂȘtre dĂ©duits du montant de la bourse. Pour cela, vous devez avoir donnĂ© procuration au chef d'Ă©tablissement de percevoir la bourse en votre nom.
En lâabsence de procuration, la bourse est versĂ©e par le Dasen directement sur votre compte bancaire.
La bourse est versée par le Dasen directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collÚge est conditionnée à l'assiduité de l'élÚve.
En cas d'absences injustifiĂ©es et rĂ©pĂ©tĂ©es dont la durĂ©e depuis le dĂ©but de l'annĂ©e scolaire dĂ©passe 15 journĂ©es, une retenue peut ĂȘtre effectuĂ©e sur le montant annuel de la bourse.
La dĂ©cision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collĂšge. Elle doit ĂȘtre justifiĂ©e.
Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse de collĂšge, l'enfant doit ĂȘtre inscrit dans une classe complĂšte
à inscription réglementée de niveau collÚge du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse de collÚge, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financiÚrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Ă savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'annĂ©e, le versement de la bourse vous est retirĂ©. Le droit Ă la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant peut alors ĂȘtre examinĂ© Ă sa demande.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2026-2027, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2026 portant sur les revenus 2025.
Nombre d'enfants Ă charge | Plafond des ressources annuelles 2025 |
1 | 18 488 ⏠|
2 | 22 754 ⏠|
3 | 27 020 ⏠|
4 | 31 286 ⏠|
5 | 35 553 ⏠|
6 | 39 819 ⏠|
7 | 44 085 ⏠|
8 et plus | 48 352 ⏠|
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2025, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2026-2027, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire :
Formulaire
Demande de bourse de collĂšge
Cerfa n° 12539*16
MinistÚre chargé de l'éducation
Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffÚre selon la situation scolaire de votre enfant :
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen, qui est situé dans l'Eure.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse, qui est situé dans l'AriÚge.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
-
Les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en rĂ©sidence alternĂ©e chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bĂ©nĂ©ficiera de la bourse. Si chacun dĂ©pose une demande, elles seront dĂ©clarĂ©es irrecevables et aucune bourse ne sera accordĂ©e. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en rĂ©sidence alternĂ©e chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bĂ©nĂ©ficiera de la bourse. Si chacun dĂ©pose une demande, elles seront dĂ©clarĂ©es irrecevables et aucune bourse ne sera accordĂ©e. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2026-2027 sera de 40 âŹ, 112 ⏠ou 175 âŹ.
Nombre d'enfants Ă charge | Ressources annuelles 2025 | Montants trimestriels de la bourse 2026-2027 |
1 | Moins de 3 526 ⏠| 175 ⏠|
Entre 3 526 ⏠et 9 993 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 9 993 ⏠et 18 488 ⏠| 40 ⏠| |
2 | Moins de 4 340 ⏠| 175 ⏠|
Entre 4 340 ⏠et 12 301 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 12 301 ⏠et 22 754 ⏠| 40 ⏠| |
3 | Moins de 5 154 ⏠| 175 ⏠|
Entre 5 154 ⏠et 14 606 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 14 606 ⏠et 27 020 ⏠| 40 ⏠| |
4 | Moins de 5 967 ⏠| 175 ⏠|
Entre 5 967 ⏠et 16 914 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 16 914 ⏠et 31 286 ⏠| 40 ⏠| |
5 | Moins de 6 781 ⏠| 175 ⏠|
Entre 6 781 ⏠et 19 219 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 19 219 ⏠et 35 553 ⏠| 40 ⏠| |
6 | Moins de 7 595 ⏠| 175 ⏠|
Entre 7 595 ⏠et 21 525 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 21 525 ⏠et 39 819 ⏠| 40 ⏠| |
7 | Moins de 8 409 ⏠| 175 ⏠|
Entre 8 409 ⏠et 23 832 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 23 832 ⏠et 44 085 ⏠| 40 ⏠| |
8 ou plus | Moins de 9 222 ⏠| 175 ⏠|
Entre 9 222 ⏠et 26 138 ⏠| 112 ⏠| |
Entre 26 138 ⏠et 48 352 ⏠| 40 ⏠|
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Le recteur d'académie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois aprÚs la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'acadĂ©mie ou le ministre chargĂ© de lâĂ©ducation nationale.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez Ă©galement faire un recours devant le juge administratif.
OĂč sâadresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
Quelle est votre situation ?
OĂč est inscrit votre enfant ?
Votre enfant est dans un collĂšge public
Votre enfant est dans un collÚge privé
Votre enfant est au CNED
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Code de l'Ă©ducation : articles R531-1 Ă D531-3
Ătablissements habilitĂ©s Ă recevoir des boursiers de collĂšge
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
CritĂšres d'attribution des bourses de collĂšge
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Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
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