Question-réponse
Dans quel dĂ©lai un supplĂ©ment d'impĂŽt sur le revenu peut-il ĂȘtre rĂ©clamĂ©Â ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impÎt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impÎt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
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L'administration fiscale dispose d'un dĂ©lai jusqu'Ă la fin Ă la 3e annĂ©e suivant celle oĂč l'imposition est due.
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2028 pour l'impÎt dû au titre des revenus 2025.
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Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2026 concernant votre impÎt sur le revenu de 2023, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2029 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
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Le dĂ©lai est prolongĂ© jusqu'Ă la fin de la 10e annĂ©e qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous ĂȘtes soupçonnĂ© de fraude fiscale (y compris activitĂ© occulte ou agissement frauduleux).
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2035 pour l'impÎt dû au titre des revenus 2025.
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