Fiche pratique
Dépannage à domicile
Vérifié le 25/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dépannage à domicile est un service pour résoudre rapidement les problÚmes urgents qui peuvent survenir dans votre habitation, qu'il s'agisse par exemple d'une fuite d'eau, d'une panne électrique ou encore d'une serrure bloquée. Les domaines couverts incluent notamment la plomberie, la serrurerie, les installations électriques et la réparation des appareils électroménagers. Ces interventions permettent de remettre en état vos équipements domestiques et de répondre rapidement à vos besoins en cas d'imprévu.
Les prestations effectuées à domicile concernent principalement les domaines suivants :
- Maçonnerie, plùtrerie
- Chauffage et climatisation (sauf dans le cadre d'un contrat de service aprĂšs-vente)
- Ramonage
- Isolation
- Menuiserie (entretien des portes, fenĂȘtres et volets)
- Serrurerie
- Toiture
- Plomberie, installation sanitaire (toilettes, fosse septique)
- Etanchéité (entretien des gouttiÚres...)
- Peinture
- Vitrerie
- RevĂȘtement de murs et des sols
- ĂlectricitĂ©.
Tout dĂ©pend de votre contrat d'assurance. Certains sinistres peuvent ĂȘtre couverts. Il est conseillĂ© de vĂ©rifier les clauses de votre contrat.
La plupart des contrats d'assurance habitation incluent une garantie "dégùts des eaux" qui couvre les interventions de dépannage en cas de fuite, rupture de canalisation, ou infiltrations.
D'autres garanties courantes telles que le bris de glace, la panne électrique, l'incendie et l'explosion peuvent également couvrir les frais de dépannage en cas de sinistre lié à ces risques.
Certains contrats proposent des garanties optionnelles, comme la garantie "dépannage d'urgence à domicile", qui prend en charge les frais de dépannage pour des problÚmes de plomberie, serrurerie, électricité, etc.
De ce fait, il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre assureur avant de faire appel à un dépanneur.
Ă savoir
La plupart des contrats d'assurance prévoient une franchise et un plafond de remboursement (seuil au delà duquel l'assureur ne prend plus en charge les frais de dépannage).
Avant de faire appel à un dépanneur, il est conseillé de vérifier si la piÚce ou l'appareil défectueux sont encore sous garantie (garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés pour les appareils ménagers ou électroniques, garantie commerciale ou garantie constructeur).
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Si la piĂšce ou l'appareil est encore sous garantie, les coĂ»ts de rĂ©paration ou de remplacement peuvent ĂȘtre couverts par le fabricant ou le vendeur.
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Pour la rĂ©paration dâappareils hors garanties (pas dâapplication ou dĂ©lai dĂ©passĂ©), vous devez prendre contact avec le service aprĂšs-vente du fabricant pour quâil vous communique les rĂ©fĂ©rences des rĂ©parateurs agréés de sa marque.
Les informations diffÚrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :
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Le professionnel doit afficher de maniĂšre visible et lisible, dans son Ă©tablissement, les tarifs des interventions, incluant le taux horaire de la main-d'Ćuvre, les frais de dĂ©placement et les prestations courantes.
Les prix doivent ĂȘtre indiquĂ©s toutes taxes comprises (TTC) et les Ă©ventuelles majorations (par exemple, pour les interventions les nuits, week-ends ou jours fĂ©riĂ©s doivent ĂȘtre clairement prĂ©cisĂ©es).
Le professionnel doit Ă©galement vous informer oralement du coĂ»t estimĂ© des travaux et des conditions d'intervention avant leur rĂ©alisation. Si vous en faites la demande, ces informations doivent vous ĂȘtre remises par Ă©crit, sur un support durable tel qu'un document papier, un e-mail ou un fichier PDF.
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Avant de commencer les travaux, le professionnel doit vous fournir une estimation dĂ©taillĂ©e du coĂ»t de lâintervention. Cette estimation doit inclure :
- le taux horaire de la main-dâĆuvre,
- les frais de déplacement.
- et les conditions de facturation des éventuelles majorations (nuits, week-ends, jours fériés).
Le professionnel doit Ă©galement disposer dâune grille tarifaire visible et accessible, y compris sur son vĂ©hicule lorsquâil est en dĂ©placement.
Avant dâintervenir, il est dans lâobligation de vous communiquer ces informations de maniĂšre claire, lisible et comprĂ©hensible. Cette communication peut se faire sur papier ou sur un support durable (par exemple : e-mail ou PDF).
Ă savoir
Les prix pratiqués par le professionnel sont libres.
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Le professionnel doit clairement afficher sur son site internet le prix de ses prestations, y compris les frais de dĂ©placement, le coĂ»t horaire de la main-d'Ćuvre, et les tarifs des interventions courantes.
Avant toute validation de la demande en ligne, le professionnel doit vous fournir toutes les informations précontractuelles, notamment les suivantes :
- Conditions générales de vente
- Conditions de paiement
- Délais d'exécution
- Possibilité d'utiliser le droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision).
La DGCCRF a élaboré une liste de conseils pratiques :
Pour en savoir plus
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Dépannage à domicile : faites vous dépanner, pas arnaquer !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Oui, vous devez obtenir un devis avant un dépannage à domicile. Toutefois, les informations qui doivent y figurer diffÚrent selon qu'il ait été conclu en boutique, à distance ou chez vous :
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Avant toute intervention de dépannage à domicile, conclu en boutique, le professionnel doit vous fournir un devis détaillé. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :
- Date de rédaction du devis
- Nom et adresse du professionnel
- Vos coordonnées
- Lieu d'exécution de la prestation
- Nature et prix de la prestation Ă effectuer
- DĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produits nĂ©cessaires Ă l'opĂ©ration prĂ©vue : dĂ©nomination, prix unitaire et dĂ©signation de ce Ă quoi il s'applique (heures de main dâĆuvre, mĂštre linĂ©aire ou mĂštre carrĂ©) et la quantitĂ© prĂ©vue
- Taux horaire de main-d'Ćuvre
- Condition de décompte du temps estimé
- Montant total que vous allez avoir Ă payer HT et TTC avec taux de TVA
- S'il y a lieu, coût du déplacement
- Durée de validité de l'offre
- Date de l'intervention.
Le devis peut ĂȘtre gratuit ou payant, selon les pratiques du professionnel, mais cela doit ĂȘtre clairement indiquĂ©.
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Lorsquâun devis est rĂ©alisĂ© directement Ă votre domicile, le professionnel doit vous remettre une copie avant de commencer les travaux. Ce devis doit inclure les informations suivantes :
- Détails des prestations à effectuer
- CoĂ»ts (main-dâĆuvre, piĂšces dĂ©tachĂ©es, dĂ©placement)
- Mention indiquant votre accord avant le début des travaux (signature ou consentement écrit).
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Pour un devis établi à distance (par téléphone, mail ou via un site internet), le professionnel est tenu de vous transmettre un document clair et précis avant toute intervention. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :
- Description des travaux Ă effectuer
- Prix estimatif, incluant les taxes et les éventuels frais additionnels.
- Conditions de validation (signature électronique, mail de confirmation,...).
Ă noter
Si le professionnel ne vous remet pas de devis, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 ⏠pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 ⏠pour une société.
Ă partir du moment oĂč vous avez signĂ© le devis, vous ĂȘtes engagĂ© Ă effectuer les travaux. Il en est de mĂȘme pour le professionnel.
Tout dépend si l'intervention a lieu en urgence ou non :
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Pour les interventions urgentes suite à une fuite d'eau ou à une coupure d'électricité par exemple, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
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Pour les interventions non urgentes telles que la réparation de votre téléviseur par exemple, tout dépend comment vous avez conclu votre contrat.
Si vous avez conclu un contrat à distance (par téléphone, sur internet, chez vous), vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la conclusion du contrat.
Si vous avez conclu un contrat dans les locaux du professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
Oui, le professionnel doit vous remettre une facture (ou une note) dÚs que la prestation dépasse 25 ⏠TTC. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Nom et adresse du professionnel
- Votre nom
- Date et lieu dâexĂ©cution de la prestationÂ
- DĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dĂ©nomination, prix unitaire et son unitĂ©, quantitĂ©)Â
- Somme totale Ă payer (HT et TTC).
Le professionnel doit vous donner la facture avant de vous demander de régler la prestation.
Ă savoir
Pour les prestations dont le montant est inférieures à 25 ⏠TVA comprise, la remise d'une note est facultative. Toutefois, le professionnel doit vous en remettre une si vous lui demandez.
Le professionnel doit vous demander si vous souhaitez conserver les piÚces ou appareils remplacés. Si vous ne le souhaitez pas, le professionnel doit vous faire signer une décharge.
Le professionnel doit vous garantir que son intervention est conforme au contrat et que les rĂ©parations sont durables. En principe, les piĂšces remplacĂ©es bĂ©nĂ©ficient dâune garantie minimale de 3 mois Ă compter de la date de l'intervention. Les garanties lĂ©gales de conformitĂ© et des vices cachĂ©s s'appliquent Ă©galement.
Le professionnel est Ă©galement responsable des dĂ©fauts cachĂ©s qui pourraient apparaĂźtre aprĂšs lâintervention.
Si, par exemple, un technicien intervient pour réparer une chaudiÚre défectueuse, mais que plusieurs jours aprÚs son passage, la panne se reproduit, vous pouvez estimer que le problÚme n'a pas été correctement résolu. Vous avez alors plusieurs possibilités.
Trouver une solution amiable
Vous devez essayez de résoudre le litige à l'amiable en contactant directement le professionnel.
Vous pouvez également le faire via la plateforme Signal Conso :
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problÚme avec un professionnel
MinistÚre chargé des finances
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste (refus d'établir un devis, absence d'information sur les prix..), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
- d'un mĂ©diateur, qui peut ĂȘtre liĂ© au professionnel,
- ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Justice civile
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez engager une action en justice auprÚs du tribunal judiciaire compétent.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez Ă©galement demander des dommages-intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice subi. Par exemple, pour obtenir un remboursement, si le devis ne correspond pas aux prestations rĂ©ellement effectuĂ©es.
Vous pouvez aussi demander une injonction de faire si le dépanneur n'a pas effectué les travaux demandés.
Porter plainte
Si vous vous estimez victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte. Par exemple, en cas d'escroquerie, si le professionnel vous a fait croire qu'il était mandaté par la mairie ou par un fournisseur d'électricité.
L'abus de faiblesse est également réprimé. Par exemple, s'il y a abus de la vulnérabilité d'une personne ùgée.
- Sur place
- En ligne
- Par courrier
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la RĂ©publique qui dĂ©cide de la suite Ă donner Ă la plainte (enquĂȘte, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
Service en ligne
Plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
En fonction des Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s, vous pouvez ĂȘtre contactĂ© par un policier ou un gendarme pour venir complĂ©ter votre dĂ©claration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procÚs verbal de plainte.
Si votre dĂ©claration est acceptĂ©e, vous ĂȘtes informĂ© qu'une copie numĂ©rique du procĂšs-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprÚs du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, photographies, vidĂ©os, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprÚs du procureur de la République
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
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Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10-1
Article L221-10
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ArrĂȘtĂ© n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif Ă la publicitĂ© des prix de tous les services
Facture obligatoire à partir de 25 ⏠TVA comprise
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ArrĂȘtĂ© du 3 dĂ©cembre 1987 relatif Ă l'information du consommateur sur les prix
Article 13
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Pour toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bÀtiment et de l'équipement de la maison.
Pour en savoir plus
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Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
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Dépannage à domicile : faites vous dépanner, pas arnaquer !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)