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Fiche pratique

Dépannage à domicile

Vérifié le 25/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dépannage à domicile est un service pour résoudre rapidement les problÚmes urgents qui peuvent survenir dans votre habitation, qu'il s'agisse par exemple d'une fuite d'eau, d'une panne électrique ou encore d'une serrure bloquée. Les domaines couverts incluent notamment la plomberie, la serrurerie, les installations électriques et la réparation des appareils électroménagers. Ces interventions permettent de remettre en état vos équipements domestiques et de répondre rapidement à vos besoins en cas d'imprévu.

Les prestations effectuées à domicile concernent principalement les domaines suivants :

  • Maçonnerie, plĂątrerie
  • Chauffage et climatisation (sauf dans le cadre d'un contrat de service aprĂšs-vente)
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (entretien des portes, fenĂȘtres et volets)
  • Serrurerie
  • Toiture
  • Plomberie, installation sanitaire (toilettes, fosse septique)
  • EtanchĂ©itĂ© (entretien des gouttiĂšres...)
  • Peinture
  • Vitrerie
  • RevĂȘtement de murs et des sols
  • ÉlectricitĂ©.

Tout dĂ©pend de votre contrat d'assurance. Certains sinistres peuvent ĂȘtre couverts. Il est conseillĂ© de vĂ©rifier les clauses de votre contrat.

La plupart des contrats d'assurance habitation incluent une garantie "dégùts des eaux" qui couvre les interventions de dépannage en cas de fuite, rupture de canalisation, ou infiltrations.

D'autres garanties courantes telles que le bris de glace, la panne électrique, l'incendie et l'explosion peuvent également couvrir les frais de dépannage en cas de sinistre lié à ces risques.

Certains contrats proposent des garanties optionnelles, comme la garantie "dépannage d'urgence à domicile", qui prend en charge les frais de dépannage pour des problÚmes de plomberie, serrurerie, électricité, etc.

De ce fait, il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre assureur avant de faire appel à un dépanneur.

  À savoir

La plupart des contrats d'assurance prévoient une franchise et un plafond de remboursement (seuil au delà duquel l'assureur ne prend plus en charge les frais de dépannage).

Avant de faire appel à un dépanneur, il est conseillé de vérifier si la piÚce ou l'appareil défectueux sont encore sous garantie (garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés pour les appareils ménagers ou électroniques, garantie commerciale ou garantie constructeur).

  • Si la piĂšce ou l'appareil est encore sous garantie, les coĂ»ts de rĂ©paration ou de remplacement peuvent ĂȘtre couverts par le fabricant ou le vendeur.

  • Pour la rĂ©paration d’appareils hors garanties (pas d’application ou dĂ©lai dĂ©passĂ©), vous devez prendre contact avec le service aprĂšs-vente du fabricant pour qu’il vous communique les rĂ©fĂ©rences des rĂ©parateurs agréés de sa marque.

Les informations diffÚrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

  • Le professionnel doit afficher de maniĂšre visible et lisible, dans son Ă©tablissement, les tarifs des interventions, incluant le taux horaire de la main-d'Ɠuvre, les frais de dĂ©placement et les prestations courantes.

    Les prix doivent ĂȘtre indiquĂ©s toutes taxes comprises (TTC) et les Ă©ventuelles majorations (par exemple, pour les interventions les nuits, week-ends ou jours fĂ©riĂ©s doivent ĂȘtre clairement prĂ©cisĂ©es).

    Le professionnel doit Ă©galement vous informer oralement du coĂ»t estimĂ© des travaux et des conditions d'intervention avant leur rĂ©alisation. Si vous en faites la demande, ces informations doivent vous ĂȘtre remises par Ă©crit, sur un support durable tel qu'un document papier, un e-mail ou un fichier PDF.

  • Avant de commencer les travaux, le professionnel doit vous fournir une estimation dĂ©taillĂ©e du coĂ»t de l’intervention. Cette estimation doit inclure :

    • le taux horaire de la main-d’Ɠuvre,
    • les frais de dĂ©placement.
    • et les conditions de facturation des Ă©ventuelles majorations (nuits, week-ends, jours fĂ©riĂ©s).

    Le professionnel doit Ă©galement disposer d’une grille tarifaire visible et accessible, y compris sur son vĂ©hicule lorsqu’il est en dĂ©placement.

    Avant d’intervenir, il est dans l’obligation de vous communiquer ces informations de maniĂšre claire, lisible et comprĂ©hensible. Cette communication peut se faire sur papier ou sur un support durable (par exemple : e-mail ou PDF).

      À savoir

    Les prix pratiqués par le professionnel sont libres.

  • Le professionnel doit clairement afficher sur son site internet le prix de ses prestations, y compris les frais de dĂ©placement, le coĂ»t horaire de la main-d'Ɠuvre, et les tarifs des interventions courantes.

    Avant toute validation de la demande en ligne, le professionnel doit vous fournir toutes les informations précontractuelles, notamment les suivantes :

    • Conditions gĂ©nĂ©rales de vente
    • Conditions de paiement
    • DĂ©lais d'exĂ©cution
    • PossibilitĂ© d'utiliser le droit de rĂ©tractation (droit de revenir sur sa dĂ©cision).

La DGCCRF a élaboré une liste de conseils pratiques :

Pour en savoir plus

Oui, vous devez obtenir un devis avant un dépannage à domicile. Toutefois, les informations qui doivent y figurer diffÚrent selon qu'il ait été conclu en boutique, à distance ou chez vous :

  • Avant toute intervention de dĂ©pannage Ă  domicile, conclu en boutique, le professionnel doit vous fournir un devis dĂ©taillĂ©. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :

    • Date de rĂ©daction du devis
    • Nom et adresse du professionnel
    • Vos coordonnĂ©es
    • Lieu d'exĂ©cution de la prestation
    • Nature et prix de la prestation Ă  effectuer
    • DĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produits nĂ©cessaires Ă  l'opĂ©ration prĂ©vue : dĂ©nomination, prix unitaire et dĂ©signation de ce Ă  quoi il s'applique (heures de main d’Ɠuvre, mĂštre linĂ©aire ou mĂštre carrĂ©) et la quantitĂ© prĂ©vue
    • Taux horaire de main-d'Ɠuvre
    • Condition de dĂ©compte du temps estimĂ©
    • Montant total que vous allez avoir Ă  payer HT et TTC avec taux de TVA
    • S'il y a lieu, coĂ»t du dĂ©placement
    • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre
    • Date de l'intervention.

    Le devis peut ĂȘtre gratuit ou payant, selon les pratiques du professionnel, mais cela doit ĂȘtre clairement indiquĂ©.

  • Lorsqu’un devis est rĂ©alisĂ© directement Ă  votre domicile, le professionnel doit vous remettre une copie avant de commencer les travaux. Ce devis doit inclure les informations suivantes :

    • DĂ©tails des prestations Ă  effectuer
    • CoĂ»ts (main-d’Ɠuvre, piĂšces dĂ©tachĂ©es, dĂ©placement)
    • Mention indiquant votre accord avant le dĂ©but des travaux (signature ou consentement Ă©crit).
  • Pour un devis Ă©tabli Ă  distance (par tĂ©lĂ©phone, mail ou via un site internet), le professionnel est tenu de vous transmettre un document clair et prĂ©cis avant toute intervention. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :

    • Description des travaux Ă  effectuer
    • Prix estimatif, incluant les taxes et les Ă©ventuels frais additionnels.
    • Conditions de validation (signature Ă©lectronique, mail de confirmation,...).

 Ă€ noter

Si le professionnel ne vous remet pas de devis, il s'expose Ă  une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă  3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une sociĂ©tĂ©.

À partir du moment oĂč vous avez signĂ© le devis, vous ĂȘtes engagĂ© Ă  effectuer les travaux. Il en est de mĂȘme pour le professionnel.

Tout dépend si l'intervention a lieu en urgence ou non :

  • Pour les interventions urgentes suite Ă  une fuite d'eau ou Ă  une coupure d'Ă©lectricitĂ© par exemple, vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas du droit de rĂ©tractation.

  • Pour les interventions non urgentes telles que la rĂ©paration de votre tĂ©lĂ©viseur par exemple, tout dĂ©pend comment vous avez conclu votre contrat.

    Si vous avez conclu un contrat à distance (par téléphone, sur internet, chez vous), vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la conclusion du contrat.

    Si vous avez conclu un contrat dans les locaux du professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

Oui, le professionnel doit vous remettre une facture (ou une note) dĂšs que la prestation dĂ©passe 25 € TTC. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :

  • Date de rĂ©daction
  • Nom et adresse du professionnel
  • Votre nom
  • Date et lieu d’exĂ©cution de la prestation 
  • DĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dĂ©nomination, prix unitaire et son unitĂ©, quantitĂ©) 
  • Somme totale Ă  payer (HT et TTC).

Le professionnel doit vous donner la facture avant de vous demander de régler la prestation.

  À savoir

Pour les prestations dont le montant est infĂ©rieures Ă  25 € TVA comprise, la remise d'une note est facultative. Toutefois, le professionnel doit vous en remettre une si vous lui demandez.

Le professionnel doit vous demander si vous souhaitez conserver les piÚces ou appareils remplacés. Si vous ne le souhaitez pas, le professionnel doit vous faire signer une décharge.

Le professionnel doit vous garantir que son intervention est conforme au contrat et que les rĂ©parations sont durables. En principe, les piĂšces remplacĂ©es bĂ©nĂ©ficient d’une garantie minimale de 3 mois Ă  compter de la date de l'intervention. Les garanties lĂ©gales de conformitĂ© et des vices cachĂ©s s'appliquent Ă©galement.

Le professionnel est Ă©galement responsable des dĂ©fauts cachĂ©s qui pourraient apparaĂźtre aprĂšs l’intervention.

Si, par exemple, un technicien intervient pour réparer une chaudiÚre défectueuse, mais que plusieurs jours aprÚs son passage, la panne se reproduit, vous pouvez estimer que le problÚme n'a pas été correctement résolu. Vous avez alors plusieurs possibilités.

Trouver une solution amiable

Vous devez essayez de résoudre le litige à l'amiable en contactant directement le professionnel.

Vous pouvez également le faire via la plateforme Signal Conso :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problÚme avec un professionnel

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste (refus d'établir un devis, absence d'information sur les prix..), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

Justice civile

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez engager une action en justice auprÚs du tribunal judiciaire compétent.

Vous pouvez Ă©galement demander des dommages-intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice subi. Par exemple, pour obtenir un remboursement, si le devis ne correspond pas aux prestations rĂ©ellement effectuĂ©es.

Vous pouvez aussi demander une injonction de faire si le dépanneur n'a pas effectué les travaux demandés.

Porter plainte

Si vous vous estimez victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte. Par exemple, en cas d'escroquerie, si le professionnel vous a fait croire qu'il était mandaté par la mairie ou par un fournisseur d'électricité.

L'abus de faiblesse est également réprimé. Par exemple, s'il y a abus de la vulnérabilité d'une personne ùgée.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la RĂ©publique qui dĂ©cide de la suite Ă  donner Ă  la plainte (enquĂȘte, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

Service en ligne
Plainte en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

En fonction des Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s, vous pouvez ĂȘtre contactĂ© par un policier ou un gendarme pour venir complĂ©ter votre dĂ©claration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procÚs verbal de plainte.

Si votre dĂ©claration est acceptĂ©e, vous ĂȘtes informĂ© qu'une copie numĂ©rique du procĂšs-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprÚs du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Nom et adresse des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, photographies, vidĂ©os, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

ModĂšle de document
Porter plainte auprÚs du procureur de la République

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.