Question-réponse
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de réflexion est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision aprÚs avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.
Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre.
Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.
Exemples :
- Si vous vous apprĂȘtez Ă faire un acte de chirurgie esthĂ©tique et que vous avez demandĂ© un devis, vous avez un dĂ©lai minimum de 15 jours calendaires aprĂšs la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce dĂ©lai ne pourra pas ĂȘtre moindre, et ce mĂȘme si vous le demandez.
- Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.
Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.
Le délai varie selon la nature du contrat signé.
Exemples :
- Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.
- Si vous avez signĂ© un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre dĂ©cision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rĂ©tracter Ă partir du moment oĂč vous avez signĂ© le contrat.
Ă savoir
Pour les contrats conclus Ă distance, le consommateur doit ĂȘtre informĂ© de lâexistence du droit de rĂ©tractation et de ses conditions dâexercice.
Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rĂ©tractation, le dĂ©lai est prolongĂ© de 12 mois Ă partir de la fin du dĂ©lai initial. Si cette information vous est communiquĂ©e pendant cette pĂ©riode, le dĂ©lai de rĂ©tractation reprend 14 jours Ă compter de la rĂ©ception de lâinformation.
Et aussi
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Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - ImpĂŽts - Consommation
Pour en savoir plus
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Les délais de réflexion ou de rétractation
Institut national de la consommation (INC)