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Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chÎmage en cas de démission ?

Vérifié le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chÎmage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

En effet, pour avoir droit à l'allocation chÎmage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi.

Toutefois, vous pouvez percevoir des allocations chÎmage dans les 3 cas suivants :

  • France Travail vous attribue l'ARE, Ă  votre demande, et aprĂšs rĂ©examen de votre situation, si votre chĂŽmage se prolonge au-delĂ  de 121 jours (4 mois)
  • Ou vous bĂ©nĂ©ficiez d'un reliquat de droits Ă  l'ARE
  • Ou votre dĂ©mission est considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime.

Si votre chÎmage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chÎmage.

Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).

Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.

Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journaliÚres de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi
  • Être Ă  la recherche effective et permanente d'un emploi ou bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement Ă  vocation d'insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financĂ©e, en tout ou partie, grĂące Ă  votre compte personnel de formation (CPF)
  • Ne pas remplir les conditions pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite Ă  taux plein
  • Être physiquement apte Ă  exercer un emploi
  • RĂ©sider sur le territoire mĂ©tropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Ă  Mayotte, Ă  la RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Si vous poursuivez un projet professionnel dont le caractĂšre rĂ©el et sĂ©rieux est attestĂ© par la commission paritaire interprofessionnelle rĂ©gionale, justifier d’au moins 1 300 jours travaillĂ©s au cours des 60 mois prĂ©cĂ©dant votre radiation des cadres ou des effectifs et justifier de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nĂ©cessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de crĂ©ation ou de reprise d'une entreprise prĂ©sentant un caractĂšre rĂ©el et sĂ©rieux attestĂ© par la commission paritaire interprofessionnelle rĂ©gionale.

La demande de rĂ©examen doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă  la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction rĂ©gionale France Travail.

Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir la commission paritaire interprofessionnelle régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chÎmage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation, mais vous n’aviez pas Ă©puisĂ© tous vos droits Ă  l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, Ă  la suite de votre dĂ©mission, du reliquat de vos droits Ă  l’ARE si le temps Ă©coulĂ© depuis la date d’admission Ă  la pĂ©riode d’indemnisation concernĂ©e n’est pas supĂ©rieur Ă  la durĂ©e de cette pĂ©riode augmentĂ©e de 3 ans.

Vous devez en outre remplir l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillĂ© moins de 88 jours (4 mois) ou moins de 610 heures
  • Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a durĂ© moins de 6 jours travaillĂ©s
  • Ou votre dernier emploi dans la fonction publique reprĂ©sentait moins de 17 heures par semaine
  • Ou vous avez un reliquat de droits Ă  l'ARE suffisant pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier d'allocations chĂŽmage jusqu'Ă  ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© pour avoir droit Ă  une retraite Ă  taux plein et au maximum jusqu'Ă  67 ans.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi
  • Être Ă  la recherche effective et permanente d'un emploi ou bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement Ă  vocation d'insertion sociale ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financĂ©e, en tout ou partie, grĂące Ă  votre compte personnel de formation (CPF)
  • Ne pas remplir les conditions pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite Ă  taux plein
  • Être physiquement apte Ă  exercer un emploi
  • RĂ©sider sur le territoire mĂ©tropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Ă  la RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

PlutĂŽt que de bĂ©nĂ©ficier du reliquat de vos droits, vous pouvez choisir de demander l'ouverture de nouveaux droits Ă  l’ARE, notamment si la rĂ©munĂ©ration de votre dernier emploi peut vous ouvrir droit Ă  un montant d’allocation plus Ă©levĂ©.

Pour cela, vous devez justifier de pĂ©riodes d’emploi d'une durĂ©e :

  • D’au moins 130 jours travaillĂ©s ou 910 heures travaillĂ©es au cours des 24 mois prĂ©cĂ©dant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez moins de 55 ans Ă  la date de votre radiation
  • Ou d’au moins 130 jours travaillĂ©s ou 910 heures travaillĂ©es au cours des 36 mois prĂ©cĂ©dant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez 55 ans ou plus Ă  la date de votre radiation.

Et la condition suivante doit aussi ĂȘtre remplie :

  • Le montant de l'allocation journaliĂšre Ă  laquelle vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits est infĂ©rieur ou Ă©gal à 20 €
  • Ou le montant global des allocations qui peuvent vous ĂȘtre accordĂ©es dans le cadre de l’ouverture de nouveaux droits est supĂ©rieur d'au moins 30 % au montant global des allocations auxquels vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits.

France travail vous informe si vous remplissez les conditions pour demander l'ouverture de nouveaux droits.

Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par Ă©crit dans les 21 jours suivant la rĂ©ception de l’information de France Travail.

Votre choix est irrévocable.

Si vous demandez l'ouverture de nouveaux droits, votre reliquat de droits est définitivement perdu.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous dĂ©missionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de rĂ©sidence pour exercer un nouvel emploi (salariĂ© ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment ĂȘtre occupĂ© Ă  la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou rĂ©sulter d'un changement d'employeur dĂ©cidĂ© par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

  • Vous dĂ©missionnez Ă  la suite de votre mariage ou de votre Pacs qui entraĂźne un changement de votre lieu de rĂ©sidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou aprÚs votre démission.

  • Vous dĂ©missionnez pour suivre votre enfant handicapĂ© admis dans une structure d'accueil dont l'Ă©loignement entraĂźne votre changement de rĂ©sidence.

    • Vous avez dĂ©missionnĂ© et n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© de l'ARE pour crĂ©er ou reprendre une entreprise dont l’activitĂ© a donnĂ© lieu aux formalitĂ©s de publicitĂ© requises par la loi
    • Et l’activitĂ© de votre entreprise cesse pour des raisons indĂ©pendantes de votre volontĂ©.
  • Vous dĂ©missionnez parce que vous changez de rĂ©sidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez dĂ©posĂ© plainte.

    Le récépissé de dépÎt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

  • Vous dĂ©missionnez parce que vous ĂȘtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'ĂȘtre dĂ©lictueux (violences physiques, harcĂšlement, etc.) pour lequel vous avez dĂ©posĂ© plainte.

    Le récépissé de dépÎt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    • Vous avez Ă©tĂ© embauchĂ© dans la fonction publique aprĂšs un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privĂ©)
    • Et vous ne vous Ă©tiez pas inscrit comme demandeur d'emploi Ă  la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de cette fin de CDD ou de cette rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Et vous dĂ©missionnez de la fonction publique au cours ou Ă  la fin d'une pĂ©riode de 65 jours maximum travaillĂ©s suivant votre date d'embauche.
  • Vous avez dĂ©missionnĂ© aprĂšs une pĂ©riode d’emploi d’au moins 3 annĂ©es consĂ©cutives en vue de reprendre une activitĂ© salariĂ©e Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, concrĂ©tisĂ©e par une embauche effective, Ă  laquelle l'employeur met fin avant la fin d’un dĂ©lai de 65 jours travaillĂ©s.

  • Vous dĂ©missionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement ne remet pas en cause la légitimité de votre démission.

    • Vous ĂȘtes majeur, placĂ© sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
    • Et vous dĂ©missionnez pour suivre votre parent dĂ©signĂ© mandataire spĂ©cial, curateur ou tuteur.