Question-réponse
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chÎmage en cas de démission ?
Vérifié le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chÎmage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.
En effet, pour avoir droit à l'allocation chÎmage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi.
Toutefois, vous pouvez percevoir des allocations chÎmage dans les 3 cas suivants :
- France Travail vous attribue l'ARE, à votre demande, et aprÚs réexamen de votre situation, si votre chÎmage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
- Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Ou votre démission est considérée comme légitime.
Si votre chÎmage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chÎmage.
Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).
Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journaliÚres de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Ătre inscrit comme demandeur d'emploi
- Ătre Ă la recherche effective et permanente d'un emploi ou bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement Ă vocation d'insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financĂ©e, en tout ou partie, grĂące Ă votre compte personnel de formation (CPF)
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Ătre physiquement apte Ă exercer un emploi
- Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Si vous poursuivez un projet professionnel dont le caractĂšre rĂ©el et sĂ©rieux est attestĂ© par la commission paritaire interprofessionnelle rĂ©gionale, justifier dâau moins 1 300 jours travaillĂ©s au cours des 60 mois prĂ©cĂ©dant votre radiation des cadres ou des effectifs et justifier de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nĂ©cessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de crĂ©ation ou de reprise d'une entreprise prĂ©sentant un caractĂšre rĂ©el et sĂ©rieux attestĂ© par la commission paritaire interprofessionnelle rĂ©gionale.
La demande de rĂ©examen doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction rĂ©gionale France Travail.
Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir la commission paritaire interprofessionnelle régionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chÎmage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation, mais vous nâaviez pas Ă©puisĂ© tous vos droits Ă l'ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, Ă la suite de votre dĂ©mission, du reliquat de vos droits Ă lâARE si le temps Ă©coulĂ© depuis la date dâadmission Ă la pĂ©riode dâindemnisation concernĂ©e nâest pas supĂ©rieur Ă la durĂ©e de cette pĂ©riode augmentĂ©e de 3 ans.
Vous devez en outre remplir l'une des conditions suivantes :
- Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 88 jours (4 mois) ou moins de 610 heures
- Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
- Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
- Ou vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chÎmage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Ătre inscrit comme demandeur d'emploi
- Ătre Ă la recherche effective et permanente d'un emploi ou bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement Ă vocation d'insertion sociale ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financĂ©e, en tout ou partie, grĂące Ă votre compte personnel de formation (CPF)
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Ătre physiquement apte Ă exercer un emploi
- Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
PlutĂŽt que de bĂ©nĂ©ficier du reliquat de vos droits, vous pouvez choisir de demander l'ouverture de nouveaux droits Ă lâARE, notamment si la rĂ©munĂ©ration de votre dernier emploi peut vous ouvrir droit Ă un montant dâallocation plus Ă©levĂ©.
Pour cela, vous devez justifier de pĂ©riodes dâemploi d'une durĂ©e :
- Dâau moins 130 jours travaillĂ©s ou 910 heures travaillĂ©es au cours des 24 mois prĂ©cĂ©dant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez moins de 55 ans Ă la date de votre radiation
- Ou dâau moins 130 jours travaillĂ©s ou 910 heures travaillĂ©es au cours des 36 mois prĂ©cĂ©dant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez 55 ans ou plus Ă la date de votre radiation.
Et la condition suivante doit aussi ĂȘtre remplie :
- Le montant de l'allocation journaliĂšre Ă laquelle vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă Â 20 âŹ
- Ou le montant global des allocations qui peuvent vous ĂȘtre accordĂ©es dans le cadre de lâouverture de nouveaux droits est supĂ©rieur d'au moins 30 % au montant global des allocations auxquels vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits.
France travail vous informe si vous remplissez les conditions pour demander l'ouverture de nouveaux droits.
Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par Ă©crit dans les 21 jours suivant la rĂ©ception de lâinformation de France Travail.
Votre choix est irrévocable.
Si vous demandez l'ouverture de nouveaux droits, votre reliquat de droits est définitivement perdu.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
-
Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
Le nouvel emploi peut notamment ĂȘtre occupĂ© Ă la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou rĂ©sulter d'un changement d'employeur dĂ©cidĂ© par votre conjoint.
Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.
-
Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs qui entraßne un changement de votre lieu de résidence.
Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou aprÚs votre démission.
-
Vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraßne votre changement de résidence.
-
- Vous avez dĂ©missionnĂ© et n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© de l'ARE pour crĂ©er ou reprendre une entreprise dont lâactivitĂ© a donnĂ© lieu aux formalitĂ©s de publicitĂ© requises par la loi
- Et lâactivitĂ© de votre entreprise cesse pour des raisons indĂ©pendantes de votre volontĂ©.
-
Vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépÎt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
-
Vous dĂ©missionnez parce que vous ĂȘtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'ĂȘtre dĂ©lictueux (violences physiques, harcĂšlement, etc.) pour lequel vous avez dĂ©posĂ© plainte.
Le récépissé de dépÎt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
-
- Vous avez été embauché dans la fonction publique aprÚs un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
- Et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de cette fin de CDD ou de cette rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
- Et vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.
-
Vous avez dĂ©missionnĂ© aprĂšs une pĂ©riode dâemploi dâau moins 3 annĂ©es consĂ©cutives en vue de reprendre une activitĂ© salariĂ©e Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, concrĂ©tisĂ©e par une embauche effective, Ă laquelle l'employeur met fin avant la fin dâun dĂ©lai de 65 jours travaillĂ©s.
-
Vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.
Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.
L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement ne remet pas en cause la légitimité de votre démission.
-
- Vous ĂȘtes majeur, placĂ© sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
- Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
-
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© de moins de 18 ans
- Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.
-
Article 3