Démarche

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.

Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.

Vous pouvez le faire de 2 façons :

• Par courrier avec accusé de réception
• Par mail avec accusé de réception.

Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

• Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
• Date et nature de la décision du maire.

Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :

• Une copie de la notification de la décision du maire
• Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.

Décision de la commission de contrôle

La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

• En période électorale, au plus tard 21 jours avant le 1er tour du scrutin
• Hors période électorale, dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.

Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

Trois situations sont alors possibles :

• La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
• La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
• La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requête sur place auprès du greffe du tribunal.

Votre requête doit contenir les éléments suivants :

• Vos nom et prénoms
• Votre adresse
• L’objet du recours.

Votre requête doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune
• Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire
• Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue).

Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.

La déclaration comprend les informations suivantes :

• Vos nom et prénoms
• Votre adresse
• L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).

Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Démarche

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de 2 façons :

• Par courrier
• Sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
• Copie de pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire permettant de saisir le juge
• Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande.

Décision du tribunal

Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.

Vous en êtes immédiatement informé.

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.

La déclaration comprend les informations suivantes :

• Vos nom et prénoms
• Votre adresse
• L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).

Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.