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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat peut ĂȘtre prĂ©sent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariĂ©s et signer des accords collectifs en toute lĂ©gitimitĂ©, le syndicat doit ĂȘtre reprĂ©sentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critÚres suivants :

  • Respect des valeurs rĂ©publicaines (respect de la libertĂ© d'opinion politique par exemple)
  • IndĂ©pendance (financiĂšre par exemple)
  • Transparence financiĂšre (respect des obligations comptables par exemple)
  • AnciennetĂ© de 2 ans minimum dans le champ professionnel et gĂ©ographique couvrant le niveau de nĂ©gociation (Ă  compter de la date de dĂ©pĂŽt lĂ©gal des statuts)
  • Influence, dĂ©terminĂ©e principalement par l'activitĂ© et l'expĂ©rience
  • Effectifs d'adhĂ©rents et cotisations (nombre suffisant d'adhĂ©rents pour que leurs cotisations reprĂ©sentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critĂšre d'indĂ©pendance)
  • Audience suffisante aux Ă©lections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimĂ©s lors du 1er tour des derniĂšres Ă©lections des titulaires au CSE).