Question-réponse
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut ĂȘtre prĂ©sent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariĂ©s et signer des accords collectifs en toute lĂ©gitimitĂ©, le syndicat doit ĂȘtre reprĂ©sentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critÚres suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financiÚre par exemple)
- Transparence financiĂšre (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépÎt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critÚre d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des derniÚres élections des titulaires au CSE).