Question-réponse
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au 1er janvier 2018, le taux de la CSG est passé de 7,5 % à  9,2 %. Pour compenser la perte de revenus consécutive à cette augmentation, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?
Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, intervenue en janvier 2018, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes fonctionnaire (Ă temps complet ou Ă temps non complet) ou agent contractuel
- Vous avez été nommé ou recruté avant 2018
- Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.
Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice de la CSG est calculé de la maniÚre suivante :
- Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %
- Il est dĂ©duit du montant ainsi obtenu le montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidaritĂ© qui a Ă©tĂ© prĂ©levĂ©e en 2017 sur votre rĂ©munĂ©ration brute et, si vous ĂȘtes contractuel, Ă©galement les montants annuels de vos cotisations d'assurance maladie et de la contribution Ă lâassurance chĂŽmage
- Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Si vous avez Ă©tĂ© nommĂ©, recrutĂ© ou rĂ©intĂ©grĂ© au cours de l'annĂ©e 2017, la rĂ©munĂ©ration brute que vous avez perçue est rapportĂ©e Ă une base annuelle pour lâensemble de lâannĂ©e 2017.
Exemple
Vous avez été nommé pour la 1re fois le 1er septembre 2017 et avez perçu 4 mois de rémunération en 2017. La rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de votre indemnité compensatrice est égal à votre rémunération brute / 4 x 12.
Au 1er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025
Si vous n'ĂȘtes temporairement plus rĂ©munĂ©rĂ© au 1er janvier 2026 (en raison d'un congĂ© parental, d'une disponibilitĂ©, etc.), le rĂ©examen du montant de votre indemnitĂ© compensatrice est rĂ©alisĂ© lors de votre retour.
à quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
- Cotisation au rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous ĂȘtes fonctionnaire
- Cotisations maladie et retraite du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale et cotisation Ă l'Ircantec si vous ĂȘtes contractuel ou fonctionnaire territorial Ă temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires
- CSG et CRDS que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?Un 12e du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois.
L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
Son montant est actualisĂ©, Ă la hausse ou Ă la baisse, dans les mĂȘmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage Ă temps partiel ou de congĂ© de maladie Ă demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?
Si vous n'Ă©tiez pas rĂ©munĂ©rĂ© au 31 dĂ©cembre 2017 (en raison d'un congĂ© parental, d'une disponibilitĂ©, etc.), vous bĂ©nĂ©ficiez de l'indemnitĂ© compensatrice de la hausse de la CSG si vous ĂȘtes fonctionnaire à temps complet ou Ă temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.
Quel est le montant brut de l'indemnitĂ© compensatrice de la CSG ?LâindemnitĂ© est un montant mensuel forfaitaire Ă©gal Ă votre rĂ©munĂ©ration brute mensuelle, Ă la date de votre rĂ©intĂ©gration, multipliĂ©e par 0,76 %.
La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Au 1er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025
Si vous n'ĂȘtes temporairement plus rĂ©munĂ©rĂ© au 1er janvier 2026 (en raison d'un congĂ© parental, d'une disponibilitĂ©, etc.), le rĂ©examen du montant de votre indemnitĂ© compensatrice est rĂ©alisĂ© lors de votre retour.
à quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
- Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
- CSG et CRDS.
Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.
Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.
Son montant est actualisĂ©, Ă la hausse ou Ă la baisse, dans les mĂȘmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage Ă temps partiel ou de congĂ© de maladie Ă demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.