Question-réponse
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un particulier ne peut pas Ă©tablir de facture. LâĂ©tablissement dâune facture est rĂ©servĂ© aux personnes exerçant une activitĂ© professionnelle, que ce soit Ă titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre dâune personne morale.
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve Ă©crite (attestation, contrat de vente sous signature privĂ©e) est nĂ©cessaire si la vente dĂ©passe 1 500 âŹ.
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Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.
En cas de litige, la vente peut ĂȘtre prouvĂ©e par tous moyens (par exemple : tĂ©moignage, Ă©change de mail).
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La remise d'une preuve Ă©crite est obligatoire. Cette preuve peut ĂȘtre :
- une attestation de vente remise Ă l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit ĂȘtre faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espĂšces, chĂšque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties.
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