Question-réponse
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une premiÚre étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pendant la conciliation, l'accord peut ĂȘtre proposĂ© soit par l'employeur, soit par le salariĂ©, soit par le bureau de conciliation et dâorientation du conseil de prud'hommes lui-mĂȘme.
Un procÚs-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barÚme qui tient compte de l'ancienneté du salarié :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Le procĂšs-verbal constatant l'accord vaut renonciation Ă toutes rĂ©clamations et indemnitĂ©s pouvant ĂȘtre octroyĂ©es en cas de licenciement nul, injustifiĂ© ou irrĂ©gulier.
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable lorsqu'elle est versée dans la limite du barÚme réglementaire.
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Oui, l'indemnitĂ© forfaitaire de conciliation peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnitĂ© versĂ©e dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barĂšme rĂ©glementaire est exonĂ©rĂ©e de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale (soit 96 120 âŹ).
Le barĂšme dans la limite duquel lâindemnitĂ© de conciliation est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales est le suivant :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
L'indemnitĂ© versĂ©e dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barĂšme rĂ©glementaire est exonĂ©rĂ©e de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de lâassiette des cotisations. Ce montant tient compte de lâindemnitĂ© de licenciement et de lâindemnitĂ© octroyĂ©e par le juge.
La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.
Le barĂšme dans la limite duquel lâindemnitĂ© de conciliation est exonĂ©rĂ©e de CSG et de CRDS est le suivant :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
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Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation
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Code du travail : article D1235-21
BarÚme de l'indemnité forfaitaire de conciliation