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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Alternance  > Comment saisir le mĂ©diateur de l'apprentissage ?

Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 13/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problÚme. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelle est votre situation ?

L'apprenti est-il mineur ou majeur ?

Majeur

Il est majeur

Mineur

Il est mineur

L'apprenti dépend de quel secteur d'activité ?

Commerce et industrie

L'apprenti dépend du commerce et de l'industrie

Artisanat

L'apprenti dépend de l'artisanat

Agriculture

L'apprenti dépend de l'agriculture

Secteur public

L'apprenti dépend du secteur public

Le mĂ©diateur de l'apprentissage peut ĂȘtre saisi dans les cas suivants :

  • Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage aprĂšs les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
  • Accompagnement de l'employeur et de son apprenti Ă  trouver Ă  l'amiable une solution Ă  leur litige concernant l'exĂ©cution du contrat.

  • Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au prĂ©alable, saisir le mĂ©diateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail aprĂšs un dĂ©lai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du mĂ©diateur n'est pas obligatoire.

    La rupture du contrat peut intervenir aprÚs un délai minimal de 7 jours calendaires.

  • Le mĂ©diateur de l'apprentissage peut ĂȘtre saisi Ă  tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exĂ©cution du contrat de travail, comme par exemple :

    • Conditions de travail dans l'entreprise
    • DurĂ©e du travail
    • RĂ©munĂ©ration
    • CongĂ©s payĂ©s.

  À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le mĂ©diateur de l'apprentissage peut ĂȘtre saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son ùge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :

  • L'apprenti peut saisir le mĂ©diateur de l'apprentissage.

  • C'est le responsable lĂ©gal de l'apprenti qui doit saisir le mĂ©diateur de l'apprentissage.

  À savoir

Le mĂ©diateur peut Ă©galement ĂȘtre saisi par le CFA.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

  • OĂč s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissage

    Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

  • OĂč s’adresser ?

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

  • OĂč s’adresser ?

    Chambre d'agriculture

    Il faut saisir la chambre d'agriculture.

  • Un service est chargĂ© de la mĂ©diation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

    Dans certains ministÚres, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relÚve l'apprenti.

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti aprÚs les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.

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