Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 29/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilitĂ©s Ă la suite l'une de l'autre, mais chaque disponibilitĂ© doit ĂȘtre accordĂ©e pour un motif diffĂ©rent.
Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Les rĂšgles varient selon votre fonction publique dâappartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
La disponibilitĂ© peut ĂȘtre accordĂ©e pour les motifs suivants :
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La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée :
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâadministration employeur)
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Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâadministration employeur)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâadministration employeur)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâadministration employeur)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre
Ă noter
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
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La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée :
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Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâadministration employeur)
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La disponibilitĂ© peut ĂȘtre accordĂ©e pour les motifs suivants :
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La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée :
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par la collectivitĂ© employeur))
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Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par la collectivitĂ© employeur)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par la collectivitĂ© employeur)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par la collectivitĂ© employeur)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée :
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Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
-
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par la collectivitĂ© employeur)
-
La disponibilitĂ© peut ĂȘtre accordĂ©e pour les motifs suivants :
-
La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée :
-
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâĂ©tablissement employeur)
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Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâĂ©tablissement employeur)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâĂ©tablissement employeur)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâĂ©tablissement employeur)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
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La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée :
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Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par lâĂ©tablissement employeur)
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Durée : 5 ans maximum non renouvelables
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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