Question-réponse
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.
Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :
- Vous pouvez continuer Ă effectuer des versements dans la limite du plafond lĂ©gal de 92 000 âŹ.
- Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impÎt sur le revenu pour le capital et la rente viagÚre aprÚs une certaine durée).
Quand la banque est informĂ©e du dĂ©cĂšs du titulaire du plan dâĂ©pargne populaire, elle doit clĂŽturer le PEP (et les autres comptes de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e).
Depuis le 13 novembre 2025, les opĂ©rations liĂ©es Ă la succession sont gratuites pour les comptes de dĂ©pĂŽt et les comptes sur livret, si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Le solde total des comptes et produits d'Ă©pargne du dĂ©funt est infĂ©rieur Ă 5 965 âŹ
- Les hĂ©ritiers prĂ©sentent Ă la banque un acte de notoriĂ©tĂ© ou une attestation signĂ©e de tous, et les opĂ©rations liĂ©es Ă la succession nâont pas de complexitĂ© manifeste.
Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont dĂ©sormais plafonnĂ©s Ă 1 % du solde total des comptes et des produits dâĂ©pargne du dĂ©funt. Ce montant ne peut pas dĂ©passer 857 âŹ.
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