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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 23/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ© par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter Ă  des conditions que vous fixez vous-mĂȘme. Ce n'est pas une dĂ©marche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

Elle doit ĂȘtre ferme, c'est-Ă -dire que vous devez exprimer votre volontĂ© d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.

L'offre contient au moins les informations suivantes :

  • DĂ©signation du bien
  • Superficie du bien
  • Date de l'offre
  • Prix fixĂ© par l'acheteur
  • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre.

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prĂȘts, prĂȘt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
  • Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crĂ©dit immobilier
  • Montant du dĂ©pĂŽt de garantie remis au notaire Ă  la signature du compromis de vente
  • Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme
  • Date d'entrĂ©e dans les lieux souhaitĂ©e.

 Attention :

Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle est « caduque » (elle n'est plus valable).

 Attention :

Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.

Il est interdit de verser un acompte au vendeur.

Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.

Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Vous pourrez vous rétracter aprÚs la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

 Ă€ noter

Le droit de rĂ©tractation ne s'applique pas au vendeur. Quand il a acceptĂ© l’offre d’achat, il a l’obligation de cĂ©der son bien Ă  l’acheteur.

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
  • Faire une contre-proposition Ă©crite, c'est-Ă -dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)
  • Ne pas rĂ©pondre. L'offre est alors caduque.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage Ă  vous vendre le bien et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrĂȘter de faire visiter le bien Ă  d'autres candidats acquĂ©reurs.

En cas de refus de vente, l'acquĂ©reur peut saisir le juge pour demander l'exĂ©cution forcĂ©e de la vente. L'acheteur peut Ă©galement demander des dommages et intĂ©rĂȘts.