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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ© par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter Ă  des conditions que vous fixez vous-mĂȘme. Ce n'est pas une dĂ©marche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

Elle doit ĂȘtre :

  • prĂ©cise, c’est-Ă -dire mentionner le bien et le prix,
  • et ferme, c'est-Ă -dire exprimer la volontĂ© d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.

Pour éviter toute difficulté, il est nécessaire que l'offre contienne les informations suivantes :

  • DĂ©signation du bien (adresse complĂšte, Ă©tage, nature du bien, superficie etc)
  • Prix fixĂ© par l'acheteur
  • Date de l'offre
  • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre.

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa dĂ©cision, il est possible d’ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prĂȘts, prĂȘt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
  • Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crĂ©dit immobilier
  • Montant du dĂ©pĂŽt de garantie remis au notaire Ă  la signature du compromis de vente
  • Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme
  • Date d'entrĂ©e dans les lieux souhaitĂ©e.

 Attention :

Pour rĂ©diger une offre d'achat, l’acheteur doit avoir la capacitĂ© juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

La loi ne fixe pas de durĂ©e pour la validitĂ© de l’offre d’achat d’un bien.

Elle est :

  • Soit fixĂ©e par l’acheteur qui mentionne, dans son offre, un dĂ©lai de validitĂ© (par exemple, valable jusqu’au 30 septembre). En pratique, ce dĂ©lai peut varier de quelques jours Ă  plusieurs mois. PassĂ© ce dĂ©lai, si le vendeur n'a pas acceptĂ© l'offre, elle devient caduque (elle n’est plus valable).
  • Soit dĂ©terminĂ©e par le juge. Lorsque l’offre ne prĂ©voit aucun dĂ©lai, elle doit ĂȘtre maintenue pendant un dĂ©lai raisonnable. En cas de litige, il appartient au juge d’en dĂ©terminer la durĂ©e en tenant compte de la nature du bien, de la qualitĂ© de l’acheteur et des circonstances de l’affaire.

Il est interdit de verser un acompte au vendeur.

Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.

L’acheteur peut librement se rĂ©tracter, c’est-Ă -dire revenir sur sa dĂ©cision, tant que le vendeur n'a pas reçu l’offre d’achat.

Dùs que l’offre est reçue par le vendeur, l’acheteur ne peut plus la retirer.

Le vendeur doit rĂ©pondre par Ă©crit Ă  l’offre d'achat. Il peut :

  • Accepter l’offre sans rĂ©serve : son acceptation doit ĂȘtre pure et simple, sans modification des conditions proposĂ©es. DĂšs lors que les parties sont d’accord sur le bien et sur le prix, le vendeur est engagĂ© et ne peut plus se rĂ©tracter. S’il refuse ensuite de rĂ©gulariser la vente, l’acheteur peut saisir le juge afin d’en solliciter l'exĂ©cution forcĂ©e et Ă©ventuellement obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration de son prĂ©judice.
  • Faire une contre-proposition : si le vendeur modifie certains Ă©lĂ©ments (prix, conditions, bien, dĂ©lais, etc.), sa rĂ©ponse ne vaut pas acceptation. Elle constitue une nouvelle offre, que l’acheteur demeure libre d’accepter ou de refuser. L’offre initiale est alors rejetĂ©e et devient caduque.
  • Refuser l’offre d’achat. Dans ce cas, l’offre devient caduque.
  • Ne pas rĂ©pondre. Le silence ne vaut pas acceptation. L’offre devient caduque Ă  l’expiration du dĂ©lai fixĂ© par l’acheteur ou, sinon, Ă  l’issue d’un dĂ©lai raisonnable.