AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariĂ©s du secteur privĂ©  > CongĂ© de formation d'un conseiller prud'homal

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 20/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes dĂ©signĂ© conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rĂ©munĂ©ration, la dĂ©termination des congĂ©s payĂ©s, votre anciennetĂ©, votre couverture sociale sont intĂ©gralement maintenus. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être salariĂ©
  • Et ĂȘtre dĂ©signĂ© en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

  À savoir

Le ministÚre de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d'autorisation d'absence doit ĂȘtre faire auprĂšs de votre employeur.

Les rÚgles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail :

  • Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

    • DĂšs votre nomination
    • Et avant de siĂ©ger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durĂ©e, horaires de la formation
    • Nom de l'Ă©tablissement chargĂ© de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

  • Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

    • DĂ©s votre nomination
    • Et avant de siĂ©ger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durĂ©e, horaires de la formation
    • Nom de l'Ă©tablissement chargĂ© de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :

  • Formation initiale
  • Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

  • Si vous ĂȘtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercĂ© de mandat prud'homal
  • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un prĂ©cĂ©dent mandat.

Cette formation est organisĂ©e par l'École nationale de la magistrature (ENM).

 Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un dĂ©lai de 15 mois Ă  compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© avoir dĂ©missionnĂ©.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut ĂȘtre fractionnĂ©e, mais elle ne peut pas dĂ©passer 2 semaines au cours d'une mĂȘme annĂ©e civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rĂ©munĂ©ration
  • À la dĂ©termination des congĂ©s payĂ©s
  • À votre anciennetĂ©
  • Et Ă  votre couverture sociale.

  À savoir

Vos frais de de dĂ©placement et de sĂ©jour Ă  l'occasion d'une formation initiale sont pris en charge en totalitĂ© ou partiellement. La prise en charge est identique Ă  celles applicables aux agents de l'État.

Les rÚgles varient selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :

  • L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation Ă  la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez :

    • Au prĂ©sident du conseil de prud'hommes
    • Et Ă  votre employeur.

  • À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre Ă  votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectuĂ© la formation.

    Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus